Mentions Légales

  1. INFORMATIONS GENERALES
  2. Le site segurnum.asp-public.fr est édité et hébergé par :

    Agence de Services et de Paiement,

    2 rue du Maupas,

    87040 Limoges Cedex 01

    SIRET N° 13000637200010 - APE 8413Z

    Tél. : 05.55.12.00.00

    Directeur de la publication : Stéphane LE MOING

    Rédacteur en chef : Philippe NAULEAU

    Administrateur : Christine NEEL-AHOUNOU

    Le contenu de cette application est en conformité avec la loi.

    De fait, les utilisateurs de l'application web segurnum.asp-public.fr sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

    Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

  3. LOGS DE CONNEXION
  4. Des informations sont extraites pour la gestion : l'origine géographique des requêtes, la date et l'heure de la connexion.

    Ces données de connexion sont conservées sur le serveur d'administration du site aux fins de protection contre les intrusions et de preuve si nécessaire, et permettent des extractions statistiques destinées au service responsable de la communication aux fins de gestion du site.

    Ces données sont conservées pendant 1 an.

  5. COPYRIGHT
  6. L'ensemble des contenus présents dans les pages du site « segurnum.asp-public.fr » est la propriété exclusive de l'ASP, et est protégé par la législation française sur les droits d'auteur.

    La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris les documents téléchargeables, les photographies ou iconographies), ainsi que toute utilisation du contenu du site autre que la consultation individuelle et privée sont formellement interdites, sauf autorisation expresse de l'ASP.

    Tout site public ou privé est autorisé à établir, sous réserve de déclaration préalable, un lien hypertexte vers des pages du site « segurnum.asp-public.fr ».

    Cette déclaration est à adresser par courriel à info@asp-public.fr.

    Toute reprise, dans les codes sources d'une page ou d'une fonctionnalité, d'une marque, dénomination sociale, enseigne, ou plus généralement d'un signe distinctif figurant sur le présent site est une contrefaçon qui pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

  7. DONNEES PERSONNELLES
  8. 1. Finalités du traitement

    L’Agence de services et de paiement (ASP) traite des données à caractère personnel pour le compte de l'ANS (Agence du Numérique en Santé) dans le cadre du dispositif du Ségur numérique prévu par le décret n° 2021-1048 du 04/08/2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé, les Arrêtés du 11 août 2021 relatifs à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique (Vague 1) et les appels à financement correspondant :

    • des laboratoires de biologie médicale - fonction transcodeur LOINC ;
    • des laboratoires de biologie médicale - fonction Système de Gestion de Laboratoire ;
    • des structures hospitalières - fonction Référentiel d’Identité ;
    • des structures hospitalières - fonction Plateforme d’Intermédiation ;
    • des structures hospitalières - fonction Dossier Patient Informatisé ;
    • des médecins de ville - fonction Logiciel de Gestion de Cabinet ;
    • des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique - fonction Système d’Information de Radiologie.

    Le traitement permet :

    • de vérifier l’éligibilité au dispositif d’aide ;
    • d’assurer la gestion et le contrôle ;
    • de verser l’aide.

    2. Base légale

    Le traitement repose sur l’article 6.1 points c) et e) du RGPD (Règlement général européen sur la protection des données).

    En effet, il est nécessaire :

    • à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie l’ASP ;
    • au respect des obligations légales fixées par le décret n° 2021-1048 du 04/08/2021 ;
    • au respect des obligations légales auxquelles l’ASP est soumise (comptabilité publique).

    Les éditeurs et distributeurs de logiciel sont dans l'obligation du respect du RGPD (Règlement général européen sur la protection des données), notamment les articles 6 et 13 vis à vis des professionnels de santé.

    3. Personnes concernées

    Ce traitement concerne :

    • les éditeurs et distributeurs de logiciel en qualité de demandeur de l’aide ;
    • les professionnels de santé en qualité de bénéficiaires finaux de l’aide.

    4. Catégories de données traitées

    • Données relatives à l'état civil de la personne déclarante ;
    • données relatives à l'état civil du représentant légal ;
    • données relatives à l’entreprise ;
    • données relatives au bon de commande ;
    • données relatives aux factures ;
    • données relatives à l’éligibilité de la demande d’aide.

    5. Source des données

    Les données sont recueillies auprès des éditeurs de logiciel lors de leur demande d’aide sur le portail Ségur.

    Des données sont aussi récupérées via :

    • l’API Infolégales ;
    • l’ Agence du Numérique en Santé (ANS) (transmission des données Nom logiciel, version référencée et DSR).

    6. Caractère obligatoire du recueil des données

    Afin d’assurer le traitement de la demande, le recueil des données est obligatoire.

    7. Destinataires des données

    En fonction de leurs besoins, sont destinataires de tout ou partie des données :

    • les agents et sous-traitant habilités de l’ASP dans le cadre de leurs attributions ;
    • l’ANS ;
    • la DNS.

    8. Transferts des données hors UE

    Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est réalisé.

    9. Durée de conservation

    L’ASP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français.

    10. Droits des personnes

    Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés », les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des données et à un traitement non- automatisé les concernant.

    Elles peuvent exercer ces droits, en s’adressant au Délégué à la protection des données de l’ASP :

    • par courrier à l’adresse suivante :
    • Agence de Services et de Paiement

      Direction générale / MGSSI

      Délégué à la protection des données

      2, rue du Maupas

      87040 Limoges Cedex 01

    • par courriel à :
    • protectiondesdonnees@asp-public.fr

    Afin de pouvoir traiter les demandes d’exercice de droits, les personnes doivent justifier de leur identité par tout moyen.

    En cas de doute, l’ASP peut exiger la communication d’informations supplémentaires, notamment la copie d’un titre d’identité.

    Si les personnes estiment, après avoir contacté l’ASP, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.

  9. AVERTISSEMENT
  10. L'ASP se réserve le droit de corriger ou modifier le contenu du site à tout moment sans avertissement préalable. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations présentées.

    L'utilisateur s'engage à ne pas permettre à qui que ce soit, directement ou indirectement, d'utiliser ce site d'une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer, interférer avec la sécurité, affecter négativement le fonctionnement, ou d'abuser autrement de ce site ou de tout service, ressource système, compte, serveur, réseau, etc.

    L'utilisateur s'engage à prévenir immédiatement l'ASP en cas de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité.

  11. DOCUMENTS DE REFERENCE
    • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
    • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    • Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite « loi Godfrain).