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Comment déposer une 1ère demande d'enrôlement ?

Lorsque votre solution logicielle a été référencée par l'ANS, rendez-vous sur le portail pour déposer votre demande d'enrôlement.
Celle-ci va être instruite et si la demande est conforme aux exigences indiquées dans les textes réglementaires, vous recevrez deux mails : l'un avec votre identifiant et l'autre avec votre mot de passe.
Ces éléments vous permettront de vous connecter en mode privé et ainsi de déposer vos demandes de financement.

Quelles sont les pièces nécessaires pour réaliser une demande d'enrôlement ?

Les pièces à transmettre sont :
- Le certificat de référencement délivré par l'ANS ;
- une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur ;
- Si le dépositaire est un employé : un mandat et sa pièce d'identité ;
- Si le dépositaire est une structure tiers (expert comptable…) : un contrat de prestation et sa pièce d'identité ;
- Un relevé d'identité bancaire, mentionnant l'identification IBAN ou BIC ;
- Une attestation de non-assujettissement la TVA délivrée par les services fiscaux en fonction du régime du demandeur.

Comment faire si j'ai oublié mon identifiant et/ou mon mot de passe ?

Cliquez sur 'J'ai oublié mon identifiant' ou 'J'ai oublié mon mot de passe' et suivez les instructions. Vous recevrez un mail avec votre identifiant ou mot de passe.

Comment procéder à l'enrôlement sans référencement ?

Vous ne pouvez déposer votre demande d'enrôlement qu'après l'obtention de votre référencement à l'ANS. Vous pouvez cependant signer des commandes sous condition de référencement en intégrant la mention ad hoc décrite dans l'Appel à Financement correspondant.

Pour s'enrôler, l'opérateur de paiement demande un numéro de référencement du logiciel. Faut-il attendre que le référencement soit prononcé ?

Le numéro de référencement demandé à l'enrôlement chez l'opérateur de paiement est fourni à l'issue du processus de référencement avec le certificat de référencement correpondant. Lorsque que votre solution obtient son référencement, l'opérateur de paiement est notifié et l'enrôlement est automatiquement débloqué 48h maximum après cette notification.

Dans le cadre du DSR opérateurs, comment doit se faire enrôler auprès de l'ASP un Opérateur Acheteur qui sous traite chez 2 Opérateurs Développeurs ?

Un Opérateur Acheteur doit se faire enrôler une seule fois auprès de l'ASP. Il doit présenter un seul bon de commande (ou facture pour le solde) quelque soit son nombre de fournisseur de connecteur MSSanté. Le nombre de sous-traitant Opérateur Développeur n'a pas d'impact sur le financement

Je suis Opérateur Acheteur et lorsque je me présente à la plateforme ASP, il est demandé un n° de référencement. Comment puis-je obtenir ce n° ?

Vous devez renseigner le numéro de référencement que vous aura communiqué l'Opérateur développeur qui vous fournit le connecteur MSSanté. Il faudra au préalable que ce dernier soit référencé Ségur auprès des services de l'ANS.

Comment déposer une demande d'enrôlement ?

Un guide utilisateur est disponible sur le site de l'Agence de Services et de Paiement pour vous aiguiller dans le dépôt de votre demande d'enrôlement.

Accès aux textes de référence

L’ensemble des textes de référence est répertorié pour chaque couloir sur le site de l’Agence du Numérique en Santé.

FAQ de l'Agence du Numérique en Santé à destination des fournisseurs

La FAQ de l'Agence du Numérique en Santé à destination des Fournisseurs de solutions numériques en santé est disponible ici.

Qu'est-ce qu'un Opérateur Développeur et un Opérateur Acheteur ?

Opérateur Développeur : désigne un Opérateur MSSanté qui développe et met en œuvre (le cas échéant avec l’aide d’un sous-traitant) pour lui-même ou pour le compte d’Opérateurs Acheteurs les composants spécifiques aux exigences MSSanté (exemple : connecteur MSSanté).
Opérateur Acheteur : désigne un Opérateur qui a recours à la technologie d’un Opérateur Développeur (disposant d’un contrat Opérateur MSSanté signé avec l’ANS) en lui achetant les composants techniques tels que le connecteur MSSanté (ex : les établissements sanitaires Opérateurs MSSanté qui achètent leur connecteur MSSanté auprès d’un Opérateur MSSanté tiers).

Quelle est la date limite pour déposer une demande d'avance ?

Vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 30 novembre 2022 concernant la vague 1, pour les couloirs radiologie, médecine de ville, biologie et hôpital.
Passée cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.

A combien s'élève le montant versé après validation d'une demande d'avance ?

Le montant de l'avance correspond à 30% du montant de financement retenu lors de l'instruction de la demande de financement.

Un bon de commande contenant le n° de SIREN en lieu est place du N° de SIRET est-il valable ?

Le N° de SIRET doit impérativement figuré sur le bon de commande. Un bon de commande avec uniquement le SIREN sera considéré comme irrecevable lors de l'instruction de la demande de financement.

Quelles signatures électroniques sont acceptées dans les bons de commandes ?

Vous trouverez ci-après la liste des signatures électroniques acceptées pour les différents documents à transmettre :
- signature avec certificats CPx ;
- signature avec identification électronique par Pro Santé Connect ;
- signature par certificat logiciel RGS* ;
- signature électronique de niveau minimum eIDAS simple.

Quel document peut constituer une 'preuve de soumission au régime HT' ?

Pour déposer une preuve de soumission au régime HT, vous devez vous procurer une attestation de 'Non-assujettissement à la TVA' délivrée par la Direction des Finances Publiques.

Je souhaiterais savoir s’il existe une documentation permettant de détailler chaque cas présenté dans les templates de bons de commandes, notamment au niveau de la radiologie ?

Actuellement nous avons uniquement des exemples adaptables. Les éléments obligatoires sont en bleus mais vous pouvez élaborer vos propres modèles. Vous trouverez ici le lien vers les templates.

Quel document est attendu lorsqu’il est mentionné 'Preuve que le client final est soumis au régime TVA HT' ?

Si dans le fichier de demande (JSON), le champ 'TVA applicable' est égal à HT, le fournisseur doit transmettre la pièce justificative suivante : une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par la DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP au fournisseur.

Le volume d’implémentation logicielle auprès des personnels de santé libéraux a-t-il été pris en compte dans le cadre du guichet de financement ?

Oui, le guichet de financement mis en œuvre par l’ASP à compter de début novembre 2021 a été configuré en conséquence.

Le versement effectué à l'éditeur (demande d'avance par exemple) sera-t-il bien annoté d'un identifiant ou d'une mention, qui permettra à l’éditeur de l'associer, en interne, à la commande correspondante ? Si oui, quel sera l'identifiant utilisé ?

Le libellé du virement sur le compte bancaire du bénéficiaire de l'aide (fournisseur) indiquera un numéro de paiement, numéro qui est inscrit sur l’avis de paiement.
Cet avis de paiement, qui sera transmis au fournisseur, indiquera également le numéro de dossier ASP correspondant à la demande de financement.
Ce numéro de dossier correspondant est attribué lors des retours JSON pour chaque demande acceptée et disponible sur le portail.

Concernant les pièces justificatives demandées pour l'avance, en plus du fichier JSON, faut-il fournir le bon de commande ET la preuve que le client est soumis au régime TVA HT ou une seule de ces pièces est suffisante ?

Le bon de commande signé par le client final est un docment à joindre obligatoirement à la demande de financement. Concernant la preuve de TVA, elle est à fournir si vous êtes non assujessti à la TVA et devez percevoir une aide en HT.

Qu'est-il attendu dans la partie 'Client' au niveau de la zone 'Nom du représentant' dans les bons de commandes ? Est-ce le représentant légal désigné dans le Kbis ?

Il s'agit du représentant légal (mentionné dans le Kbis) OU du délégataire qui représente la structure. Dans ce dernier cas, il devra être en mesure de fournir les preuves de cette délégation de signature.
Qu'il s'agisse du représentant légal ou du délégataire, l'identifiaction de cette personne doit être rensignée aussi bien dans le bon de commande que dans les champs 'nomClient', 'emailClient' et 'telephoneClient' du JSON de soumission de la demande de financement.

Dans les documents d'appels à financement, il est mentionné une 'signature électronique de niveau eIDAS simple'. Nous étudions la possibilité de récupérer des signatures via Docusign : un lien Docusign est envoyé au client qui, au clic de ce lien, ouvre un document pdf à signer électroniquement avec Docusign. Une fois signé, nous disposerons d'un pdf avec un certificat contenant la signature du client. Est-ce que les informations présentes dans ce certificat sont suffisantes pour prouver l'identité du client ?

Il n'y a pas de liste d'exigences associée à une signature eIDAS simple, notamment sur l'identification du signataire (par opposition aux signatures électronique avancée ou qualifiées eIDAS).
eIDAS définit la signature électronique comme 'des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer'.
Il faut vérifier auprès du fournisseur de solution de signature Docusign si celle-ci conforme à la description eIDAS.

Quel est le taux de TVA applicable à la prestation Ségur ?

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur.
Au 1er décembre, celui-ci s'élève 20% en métropole et 8,5% en Outre-Mer.

Plusieurs taux de TVA peuvent-ils être appliqués sur un devis SONS ?

Le taux de TVA est unique pour l'ensemble de la prestation Ségur.

Un établissement a un FINESS PMSI mais plusieurs FINESS géographiques, combien de bon de commandes doit-on faire pour un DSR ?

Le bon de commande doit être établi pour un FINESS PMSI et lister les FINESS géopgraphiques concernés. Il n'y a donc qu'un bon de commande à éditer.

Quelles informations sont attendues dans le bloc 'dateCommande' du JSON ?

La date de commande à renseigner doit correspondre à la date de signature du bon de commande par le client final.

Quelles informations sont attendues dans le bloc 'montantSegurHT' ?

Le montant à indiquer doit correspondre au montant HT du bon de commande et doit être inférieur ou égal au plafond indiqué par les fichiers de calcul du couloir concerné.
Dans le cas du couloir Hôpital, les plafonds indiqués dans le fichier de calcul sont en TTC et une conversion en HT en arrondissant au centime est nécessaire (Ex : 16921€ TTC/1,2 = 14100,83€ HT).
Pour vous aider, un tutoriel'Montant de la prestation Ségur dans le bon de commande et la demande d'avance' est mis à votre disposition.

Dans le bloc 'nomClient', dans la documentation, il est noté 'Nom du responsable de l’établissement (ou de son représentant)', est-ce que le nom de la structure est suffisant ?

Le 'nomClient' doit correspondre au représentant légal de la structure indiqué dans le bon de commande.

La réalisation de la prestation Ségur peut-elle être conditionnée à la signature de devis complémentaires ?

L’Appel à Financement dans son paragraphe 4.5 indique :
'La Prestation Ségur s’entend comme une prestation autonome, qui ne peut être conditionnée par le Fournisseur :
- A un réengagement contractuel du Client final ;
- A la souscription d’une nouvelle option contractuelle par le Client final.'
Ainsi, la réalisation de la Prestation Ségur ne peut être conditionnée à la mise à jour de logiciels qui sont hors du périmètre SONS ou à l’acquisition de modules complémentaires pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités.

Qu'entendez-vous par 'instance logicielle' pour le couloir biologie ?

Une Instance logicielle est définie comme l’installation en production d’une version logicielle de SGL sur un même serveur physique ou logique, utilisé par un ou plusieurs laboratoires de biologie médicale (ou LBM) sur un ou des sites géographiques et/ou entités juridiques différentes, et nécessitant un déploiement pour chaque nouvelle version. Un serveur correspond à une instance de base de données. Dans une installation en SaaS, sauf cloisonnement particulier nécessitant des mises à jour sur des infrastructures séparées, une seule instance est comptabilisée. Les instances de test, de pré-production, de qualification, de développement ne sont pas pris en compte comme des instances logicielles.

Où trouver des modèles de documents tels que les bons de commande, VA ou MOM ?

Des exemples de documents attendus dans les demandes de financement sont disponibles sur le site de l'ASP.
Vous trouverez via ce même lien des modèles de fichiers JSON et les documentations associées qui vous aideront à les remplir.

Quelle est la raison du choix technique d'un fichier JSON pour déposer des demandes de financement ?

Le fichier JSON a été choisi pour répondre au besoin des éditeurs de dépôt en masse des demandes de financement. En effet, la majorité des éditeurs a besoin de pouvoir déposer un grand nombre de demandes. Par ailleurs, le métier du fournisseur étant lié à l'informatique, il est attendu des fournisseurs de pouvoir outiller leur back-office de gestion pour générer automatiquement les fichier JSON d'avance et de solde.

Si je veux déposer des demandes d'avance dont certaines sont HT et d'autres TTC, dois-je créer deux fichiers JSON différents ?

Oui, depuis l'ajout de la saisie du taux de TVA sur le portail lors du dépôt d'un fichier JSON, vous devez séparer les demandes ayant des taux de TVA différents (TTC 20%, TTC 8,5%, TTC 0% et HT 0%) dans des fichiers JSON différents.

A quelle fréquence est mis à jour le fichier de calcul pour le couloir radiologie ?

Le Webservice n'a pas vocation à être mis à jour. Il constitue une base de référence sur une période donnée.
En conséquence, si un n°AM est manquant, il ne peut être utilisé pour la vague concernée. La base de référence des déclarations auprès de l'Assurance Maladie fait foi en la matière.

Quels sont les critères d'éligibilité pour un médecin ?

Pour être éligible, un médecin doit être inscrit à l'ordre des médecins et avoir un N° RPPS actif. Aussi, chaque médecin, ne peut faire l'objet que d'un SONS à la fois. Les précisions sont contenues dans l'Appel à Financement au chapitre 4.2 Condition relative au bénéficiaire de la Prestation Ségur.

Mon établissement a été créé après la période de référencement ou n'a pas eu d'activité durant cette période, puis-je bénéficier du financement ?

Il n'est pas éligible à la vague n°1. Il le sera lors de la vague 2.

Le dispositif Ségur a-t-il un impact sur le SUN-ES ?

Il s'agit de deux dispositifs indépendants pilotés par deux structures publiques distinctes. Il n'existe pas de lien calendaire ou conséquentiel entre eux.

Ma demande de financement a été rejetée au motif du dépassement de plafond. Est-il possible d'arrondir le montant total de la facture au chiffre supérieur ?

Le montant de la prise en charge par l'Etat doit être inférieur ou égal au montant réglementaire indiqué dans les fichiers de calcul ou les appels à financement concernés. En conséquence, vous pouvez être invités à refaire vos bons de commandes en vérifiant que vos montants HT soient bien inférieurs ou égal au plafond HT au centime près. Dans le cas d’un arrondi à l’euro près, prendre le montant à l’euro inférieur du montant plafond HT. (Cf Appel à Financement chapitre 5.3 Barème de calcul du montant maximal payé ou fichier de calcul).
En complément, le montant HT de votre bon de commande doit être identique à celui indiqué dans le JSON.

Dans le cas d'un service de radiologie au sein d'un hôpital, faut-il indiquer dans le bon de commande si le logiciel est destiné à être utilisé en environnement hospitalier ?

Si le RIS est esclave de l’identité (ie le RIS récupère les informations d’identité des patients depuis le SI hospitalier) => réponse [oui] à l’usage en environnement hospitalier.
Si le RIS est maître de l’identité (ie les informations d’identité des patients ne sont pas récupérées depuis le SI hospitalier) => réponse [non] à l’usage en environnement hospitalier?
Bien entendu le RIS doit avoir été référencé à l’ANS pour l’usage qui en est fait ensuite.

Dans le cas d'un service de radiologie au sein d'un hôpital, faut-il indiquer dans le bon de commande si le logiciel est destiné à être utilisé en environnement hospitalier ?

Si le RIS est esclave de l’identité (ie le RIS récupère les informations d’identité des patients depuis le SI hospitalier) => réponse [oui] à l’usage en environnement hospitalier.
Si le RIS est maître de l’identité (ie les informations d’identité des patients ne sont pas récupérées depuis le SI hospitalier) => réponse [non] à l’usage en environnement hospitalier?
Bien entendu le RIS doit avoir été référencé à l’ANS pour l’usage qui en est fait ensuite.

L'ASP a rejeté ma demande pour cause de doublon. Que dois-je faire ?

Conformément au cadre réglementaire des dispositifs SONS du Ségur du numérique en santé, chaque établissement et professionnel de santé (ES/PS) éligible ne peut bénéficier que d’un seul financement par SONS, c’est-à-dire un seul financement de mise à jour pour un type de logiciel donné.
En conséquence, toute demande de financement portant sur un/des bénéficiaire(s) ayant déjà fait l’objet par ailleurs d’une demande validée par l’Agence de services et de paiement fera l’objet d’un rejet.
En cas de contestation par l’éditeur ayant vu sa demande rejetée, l’ASP contactera par courrier électronique les deux éditeurs concernés, pour qu’ils apportent sous dix jours ouvrés les précisions nécessaires (maintien de leur demande initiale, information d’une erreur commise dans le périmètre couvert par la demande initiale et demande de modification en conséquence, retrait de leur demande de financement, etc.), selon des modalités précisées dans le message ASP.
S’il s’agit d’un établissement ou professionnel de santé ayant signé deux bons de commande distincts sur le même périmètre logiciel : les éditeurs devront faire valider par l’établissement ou le professionnel concerné l’identité de l’éditeur avec lequel il souhaite bénéficier de la Prestation Ségur, et le signaler auprès de l’ASP. Il appartiendra alors à l’éditeur voyant sa commande annulée de tirer les conséquences d’une éventuelle rétractation directement auprès de l’établissement ou le professionnel de santé.
En cas de non-réponse, ou lorsque les réponses apportées ne permettraient pas de statuer sur le dossier, l’Agence du numérique en santé se réserve le droit de procéder à toute vérification utile, et au besoin à demander l’annulation des demandes de financement concernées.

Comment annuler ma demande de financement auprès de l'ASP ?

Pour annuler votre demande de financement vous devez contacter le support utilisateur de l'ASP en fournissant :
i. une attestation sur l’honneur signée et motivée de votre part si l'annulation est de votre propre chef, pour une erreur effectuée lors de la demande
ii. une attestation sur l'honneur signée et motivée de votre part et une attestation de renonciation du client si l'annulation est en accord avec le client ES/PS.
Après vérification du périmètre de l'annulation par rapport au périmètre initial et de l'avance perçue le cas échéant :
Cas 1 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance. L'ASP annule alors la demande de financement et l'éditeur rembourse le trop perçu.
Cas 2 : Demande d'annulation partielle de la demande de financement concernant un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance. L'ASP procède à la réouverture de la demande et soumet celle-ci pour modification au fournisseur pour supprimer le ou les bénéficiaires. Une régularisation du trop-perçu est effectuée par l’ASP au moment du solde.
Cas 3 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance. L'ASP rejette la demande de financement concernée.
Cas 4 : Demande d'annulation partielle pour un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance. l'ASP soumet la demande pour modification au fournisseur pour suppression du ou des bénéficiaires concernés.
Des modèles d'attestation sont dispnibles auprès de l'ASP.

Dans le cadre du DSR Opérateurs, puis-je prétendre eu financement Ségur avec mon contrat V1 ?

La signature du contrat Opérateur V2 est un des critères d'accès aux financement Ségur. Il ets impératif qu'il soit signé afin de prétendre à la totalité du financement Ségur.

Dans l’AF, pour la demande de solde il est demandé plusieurs éléments pour les scénarios d’envois directs. Les produits DPI et PFI sont-ils directement concernés ? Il est demandé des éléments sur l’adresse MSSanté du citoyen en plus de celle de l’établissement : doit-on faire un test sur site après le déploiement ? Avec une vraie adresse citoyenne ?

La validation de l'envoi d’un message de test par MSS vers l’adresse de messagerie citoyenne de test est un élément de la Vérification d'Aptitude à fournir pour le solde de la fonction PFI.

Concernant les pièces justificatives demandées pour le solde, des templates de MOM et VA vont-ils être fournis aux éditeurs ?

Des templates de MOM et VA sont disponibles sur le site de l'ASP.

Comment retrouver son numéro de dossier ASP pour le renseigner dans le fichier JSON solde ?

Le numéro de dossier se présente sous la forme suivante : FINYYYXXXXXX avec YYY désignant le couloir concerné. Il peut être retrouvé dans le JSON avance de sortie. Il est également trouvable sur votre portail ASP (1ère donnée du tableau des demandes de financement) et dans le mail de confirmation de l'avance transmis par l'ASP à l'éditeur.
Ce numéro de dossier à renseigner dans le JSON Solde doit être identique au numéro indiqué dans demande d’avance (JSON de sortie).

Quels sont les attendus au niveau du format des factures à transmettre à l'ASP par l'éditeur ?

Dans le cadre du Ségur, nous contrôlons les points suivants :
- Date de la facture
- N° de la facture
- N° du BDC correspondant
- SIRET du fournisseur
- La facture doit être émise à l'attention du client final et non de l'ASP
- Nom du représentant légal client final
- Identifiant client final : SIREN/géographiques/FINESS PMSI/RPPS selon les couloirs.
- FINESS juridiques client final pour les couloirs concernés
- Nom du logiciel uniquement pour le couloir médico-social
- Version du logiciel uniquement pour le couloir médico-social
- Date de la réalisation de la prestation
- Ligne dénommée 'Prestation Ségur'
- Régime TVA applicable
- Montant HT
- Montant TVA et/ou régime TVA
- Montant TTC
- Mention 'Montant pris en charge par l'état au titre du Ségur de la santé'
Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site de l'ASP, dans la rubrique 'Documents utiles'>'Exemples de bon de commande/MOM/VA'
Si ces points manquent, l'ASP demandera une réédition de la facture.

Est-il nécessaire d'inclure des informations sur le DMP ou la messagerie sécurisée dans la facture ? Il semblerait en effet plus logique d'inclure ces informations dans la VA ?

L'inclusion de ces informations est nécessaire car il s'agit d'une exigence de l'appel à financement. Pour assurer la conformité du dispositif par rapport aux appels à financement, il est nécessaire d'inclure ces éléments dans la facture. Vous pouvez, si vous le souhaitez, les inclure également dans la VA.

La facture doit-elle être à l'en-tête du client (adresse client, etc...) qui reçoit la prestation Ségur ou à une autre en-tête ?

La facture doit être émise à destination du client qui reçoit la prestation Ségur. La mention 'Montant prise en charge de la prestation par l'Etat au titre du Ségur de la Santé' permettra au client d'avoir un reste à charge nul dans le périmètre de la prestation Ségur.

Quel doit être le montant indiqué sur la facture : 0€ ou le montant de la prestation Ségur ?

La mention 'prise en charge de la prestation par l'Etat' implique que le reste à charge pour le client est nul. Pour autant la facture doit faire apparaître le montant total de la prestation Ségur.

Que faire dans le cas de changement de direction (changement de signataire) entre la commande et l'établissement de la VA ?

En cas de changement de direction, la nouvelle direction en place doit signer la VA, le signataire peut donc changer par rapport au signataire de la commande.

En cas d'évolution sur une version du logiciel entre la commande et l'installation (sans impact sur le conformité Ségur de la solution), comment gérer le changement de numéro de version et quel numéro de version indiquer dans la VA ?

Il convient d'indiquer dans la VA le numéro de version du logiciel installé.
Si cette version est supérieure à la version référencée, il n'y a pas de contrôle sur ce point et donc pas de rejet.
Les modalités de conformité ascendante du logiciel sont décrites dans le cadre de la convention de référencement signé entre l'ANS et l'éditeur.

Puis-je utiliser mon propre document en guise de VA ?

La VA doit être éditée par le client final. Un modèle est disponible sur les sites de l'ANS et l'ASP.

S'il n'y a pas de mandataire, faut-il une ou plusieurs VA signées quand il y a plusieurs clients (multisite) ?

Tous les sites doivent signer les VA respectives. Un seul document PDF regroupant l'ensemble des VA pour une même demande de financement devra être déposé sur le portail de l'ASP.

A quoi correspond l'identifiant DMP demandé pour le solde ?

L'identifiant DMP est différent selon le type de structure comme indiqué par ce document. Il doit être construit selon la nomenclature décrite dans le tableau du document.

Pour les adresses de boîte MSS Pro ou MSS citoyen du JSON solde, puis-je indiquer un nom de domaine ?

Les adresses de boîtes MSS Pro ou MSS citoyen renseignées dans le JSON Solde doivent être des adresses mails complètes. Les noms de domaine ne sont pas acceptés. Si plusieurs adresses mails sont possibles pour la demande concernée, il est préconiser d'indiquer l'adresse mail la plus utilisée.

Le scénario décrit dans le bon de commande peut-il changé le temps du déploiement et de la demande de solde du fait un changement d'organisation de l'établissement de santé ?

Dans le cas où il y aurait un changement d'architecture en cours de projet, ce sont les scénarii finalement installés qui devront être indiqués dans les MOM/VA.
Les contrôles a posteriori seront réalisés sur la base de ces dernières informations.