L’ensemble des textes de référence est répertorié pour chaque couloir sur le site de l’Agence du Numérique en Santé.
La FAQ de l'Agence du Numérique en Santé à destination des Fournisseurs de solutions numériques en santé est disponible ici.
La documentation et les liens utiles présents également sur le support de webinaire :
- Site internet de l’ANS – page Officine: https://esante.gouv.fr/SEGUR/officine,
- Site internet de l'ANS - Appel à financement : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/af-pha-lgo-va1.pdf,
- Site industriel – FAQ : https://industriels.esante.gouv.fr/faq-des-industriels?mots_filter=solde,
- Site industriel - documentation financement : https://industriels.esante.gouv.fr/SEGUR-du-numerique-en-sante/financement-sons,
- Portail ASP : https://SEGURNUM.asp-public.fr/SEGURNUM/ ,
- Site de l’ASP : https://www.asp-public.fr/aides/SEGUR-du-numerique-en-sante-financement-lequipement,
- Site de l'ASP - Guide utilisateur – déposer une demande de financement : https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/SEGUR/SEGUR-Guide_utilisateur_fournisseur-le_simulateur_de_depot_JSON.pdf,
- Site de l'ASP - Modèles bons de commande-VA-facture : Modèles de documents utilisables dans le cadre des SONS Ségur numérique : https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/SEGUR/SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf,
- Site de l'ASP - Foire aux questions : https://SEGURNUM.asp-public.fr/SEGURNUMs/foires-aux-questions.
Lorsque vous aurez déposé votre enrôlement, une fois votre demande instruite et validée, vous recevrez 2 mails l'un vous indiquant votre login et l'autre votre mot de passe.
Pensez à consulter vos mails indésirables ou spams.
A noter : si vous avez déjà un compte avec l'ASP dans le cadre d'une autre aide, vous ne recevrez pas de nouveaux identifiant et mot de passe. Vous devrez utiliser les mêmes que pour vous connecter à l’autre portail ASP.
Cliquez sur 'J'ai oublié mon identifiant' ou 'J'ai oublié mon mot de passe' et suivez les instructions. Vous recevrez un mail avec votre identifiant ou mot de passe.
Lorsque votre compte est verrouillé après un trop grand nombre d'essais de connexion sans succès, vous devez attendre 30 minutes avant de réessayer.
Il est possible de convenir d'un rendez-vous en visioconférence par le biais de l'assistance utilisateur.
Le SONS et sa documentation sont disponibles sur l'espace industriel en fonction du couloir et non sur la plateforme gazelle qui ne répond qu'aux besoins de la partie référencement et tests.
L’ensemble des textes de référence du couloir Médecins de ville est répertorié sur le site Le Ségur du numérique en santé pour les Médecins de ville
Vague 1 :
- Pour le logiciel LGC, la prestation doit être finalisée impérativement au 20 septembre 2023.
A cette date, vous devez
- soit avoir déposé votre demande de solde,
- soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins. Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations (https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance ).
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.
La date de clôture du guichet Solde pour le couloir MDV est actuellement le 14 décembre 2023 à 14h00. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.
Pour être éligible, un médecin doit être inscrit à l'ordre des médecins et avoir un n° RPPS actif. Aussi, chaque médecin ne peut faire l'objet que d'un SONS à la fois. Les précisions sont contenues dans l'Appel à Financement au chapitre 4.2 Condition relative au bénéficiaire de la Prestation Ségur.
Oui, le guichet de financement mis en œuvre par l’ASP à compter de début novembre 2021 a été configuré en conséquence.
Pour obtenir l'identifiant DMP, lorsque :
- le bénéficiaire final est un médecin libéral : il faut saisir son RPPS,
- le bénéficiaire final est une structure : il faut saisir tous les RPPS des médecins exerçant dans la structure.
Depuis le 05 avril 2023, il n'est pas obligatoire de saisir une adresse MSS professionnelle ni citoyenne.
- Pour tous les cas où les envois vers le DMP et par MSS Professionnelle et par MSS Citoyenne sont assurés directement par le logiciel objet de la Prestation Ségur : vous fournissez la déclaration de Mise en Ordre de Marche (MOM) signée par le Fournisseur de la Prestation Ségur.
- Pour tous les cas où les envois vers le DMP ou par MSS Professionnelle ou par MSS Citoyenne sont assurés par un logiciel distinct du logiciel objet de la Prestation Ségur : vous fournissez les attestations de vérification d’aptitude (VA) signées par le(s) client(s) concerné(s).
Vous devez produire une MOM par demande de financement.
Nous devons donc pouvoir rattacher la MOM à sa demande de financement. Le nommage de la MOM permet d’effectuer ce lien.
A l'instruction, nous vérifions que la MOM est postérieure à l'installation du logiciel, il est donc important d'identifier et relier ces 2 éléments sans équivoque.
Il existe deux cas de figure pour le SONS LGC du couloir Médecine de Ville :
- Si le logiciel LGC prestation Ségur n'assure pas tous les échanges informatiques, alors une VA est exigée
- Si le logiciel LGC prestation Ségur assure tous les échanges informatiques, alors une Mise en ordre de Marche (MOM) est éditée et signée par le fournisseur.
Rappel : si le logiciel concerné par la prestation SEGUR assure en direct l'alimentation du DMP + envoi par MSS Pro + Envoi par MSS citoyen alors vous devez fournir la MOM ;
si le logiciel concerné par la prestation SEGUR utilise un logiciel tiers pour l’alimentation du DMP et/ou envoi par MSS Pro et/ou envoi par MSS citoyen alors vous devez fournir la VA.
Dans le cas d'une structure d'exercice coordonné, un responsable signe, donc, on n’attend qu’une seule signature sur la VA.
Dans le cas de médecins libéraux, chacun d'eux doit signer sa VA, donc une seule signature sur chaque VA.
Si les médecins libéraux font intervenir un mandataire commun, alors celui-ci signe la VA commune, donc une seule signature sur la VA.
Attention : lors du dépôt des pièces justificatives, on n'attend qu'un seul document informatique VA.
Il faut concaténer toutes les VA en un seul PDF avant de le zipper avec les autres documents. Vous ajoutez également en 1ere page du PDF un récapitulatif permettant une lecture aisée du document total.
L’ensemble des textes de référence du couloir Hôpital est répertorié le site de Le Ségur du numérique en santé à l’hôpital.
Vague 1 :
- Pour les logiciels RI, DPI et PFI, la prestation doit être finalisée impérativement au 20 septembre 2023.
A cette date, vous devez
- soit avoir déposé votre demande de solde,
- soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins. Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations ( https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance.)
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.
La date de clôture du guichet Solde pour le couloir Hôpital est actuellement le 14 décembre 2023 à 14h00. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.
Le bon de commande doit être établi pour un FINESS PMSI et lister les FINESS géographiques concernés. Il n'y a donc qu'un bon de commande à éditer.
Si le périmètre est modifié en raison d’une fusion administrative d’un bénéficiaire, cette demande sera acceptée par l’ASP à condition que :
si les PMSI (A) et (B) fusionnent en PMSI (C) et que deux demandes d'avance ont été déposées pour les PMSI (A) et (B) respectivement, alors il est attendu deux demandes de solde sur les PMSI (A) et (B) avec mention des PMSI (A) et (B) (respectivement) ainsi que le PMSI (C) dans la facture et la VA. De plus, vous serez amenés à modifier le tableau des bénéficiaires sur le portail: ajouter le nouveau PMSI dans la liste, sans supprimer l'ancien.
La validation de l'envoi d’un message de test par MSS vers l’adresse de messagerie citoyenne de test est un élément de la Vérification d'Aptitude à fournir pour le solde de la fonction PFI.
Vous devez vous référer au Guide d’intégration du TLS INSi (https://www.sesam-vitale.fr/documents/20182/75606/SEL-MP-043_01-00_INSi+sans+MR/92d6e408-012d-4dc5-9fd1-d3bdda78735a) qui précise : identifiants des assertions PS remontées dans le cas d’une authentification par CPx nominative (cf. p.21), ou identifiants du champ OU= du ou des certificat(s) utilisé(s) dans le cas d’une authentification par certificat serveur (cf. annexe 3 p.43).
Lorsque la structure médicale s'identifie pour le télé-service, elle choisit soit un certificat logiciel, soit la carte CPx.
- Si elle utilise un certificat, elle a indiqué son FINESS juridique ou géographique pour l'associer au certificat utilisé. C'est ce FINESS que vous devez reprendre comme IdentINSi. La structure est en mesure de vous donner cette information.
- Si elle utilise la carte CPx, la procédure d'appel indique quelque part un FINESS qui identifie la structure. C'est ce FINESS qui doit être indiqué comme IdentINSi.
Pour des compléments d'informations, vous devez vous tourner vers l'ANS.
Lorsqu’une structure s’authentifie pour l’appel au téléservice INSi par un certificat logiciel, il s’agit du FINESS utilisé pour ce certificat. Selon les ES, ce peut être le FINESS juridique ou le FINESS géographique.
Lorsque l’appel au téléservice est réalisé avec une carte CPx, il s’agit du numéro FINESS de l’établissement qui est utilisé par l’éditeur lors de l’appel à ce téléservice. Selon les sites, il pourra donc s’agir du FINESS géographique ou du FINESS juridique.
L'éditeur doit donc renseigner un seul FINESS (juridique ou géographique qui sera le plus susceptible de satisfaire les contrôles a posteriori).
Un même client (ES) peut avoir plusieurs identifiants INSi car plusieurs FINESS géographiques. Dans ce cas, un seul identifiant INSi devra être complété dans la balise correspondante : celui qui permettra notamment de répondre aux exigences des contrôles a posteriori.
Dans le cas du logiciel PFI , pour obtenir l'identifiant DMP il faut le 'numéro identifiant associé' 1 suivi des 9 chiffres du FINESS PMSI : 1xxxxxxxxx.
L’ensemble des textes de référence du couloir Radiologie est répertorié le site Radiologie, en savoir plus sur le Ségur du numérique en santé
Vague 1 :
- Pour le logiciel RIS, la prestation doit être finalisée impérativement au 20 septembre 2023.
A cette date, vous devez
- soit avoir déposé votre demande de solde,
- soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins. Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations (https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance.)
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.
La date de clôture du guichet Solde pour le couloir Radiologie est actuellement le 14 décembre 2023 à 14h00. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.
Le Webservice n'a pas vocation à être mis à jour. Il constitue une base de référence sur une période donnée.
En conséquence, si un n° AM est manquant, il ne peut être utilisé pour la vague concernée. La base de référence des déclarations auprès de l'Assurance Maladie fait foi en la matière.
Si le RIS est esclave de l’identité (i.e. le RIS récupère les informations d’identité des patients depuis le SI hospitalier) => reponse [oui] à l’usage en environnement hospitalier.
Si le RIS est maître de l’identité (i.e. les informations d’identité des patients ne sont pas récupérées depuis le SI hospitalier) => reponse [non] à l’usage en environnement hospitalier.
Bien entendu le RIS doit avoir été référencé à l’ANS pour l’usage qui en est fait ensuite.
- Pour tous les cas où les envois vers le DMP et par MSS Professionnelle et par MSS Citoyenne sont assurés directement par le logiciel objet de la Prestation Ségur : vous devez fournir la déclaration de Mise en Ordre de Marche (MOM) signée par le Fournisseur de la Prestation Ségur.
- Pour tous les cas où les envois vers le DMP ou par MSS Professionnelle ou par MSS Citoyenne sont assurés par un logiciel distinct du logiciel objet de la Prestation Ségur : vous devez fournir les attestations de vérification d’aptitude (VA) signées par le(s) client(s) concerné(s).
Vous devez produire une MOM par demande de financement.
Nous devons donc pouvoir rattacher la MOM à sa demande de financement. Le nommage de la MOM permet d’effectuer ce lien.
A l'instruction, nous vérifions que la MOM est postérieure à l'installation du logiciel, il est donc important d'identifier et relier ces 2 éléments sans équivoque.
L’identifiant DMP doit être composé de 10 ou 15 chiffres exactement,
il se compose en fonction des modalités de connexion du logiciel :
- du 'numéro identifiant associé' 4 suivi des 14 chiffres du RPPS Rang : 4xxxxxxxxxxxxxx,
- ou 'numéro identifiant associé' 5 suivi des 9 chiffres du FINESS Juridique : 5xxxxxxxxx,
- ou 'numéro identifiant associé' 6 suivi des 9 chiffres du FINESS Géographique : 6xxxxxxxxx .
L’ensemble des textes de référence du couloir Officine est répertorié le site Officine, en savoir plus sur le Ségur du numérique en santé.
Vague 1 :
- Pour le logiciel LGO, la prestation doit être finalisée impérativement au 20 septembre 2023.
A cette date, vous devez
- soit avoir déposé votre demande de solde,
- soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins. Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations (https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance.)
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.
La date de clôture du guichet Solde pour le couloir Pharmacie est actuellement le 14 décembre 2023 à 14h00. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.
Si le FINESS géographique n'a pas changé, vous indiquez le nom du nouveau titulaire sur la VA et la facture.
On parle ici des bénéficiaires finaux, c-à-d, de la personne morale Pharmacie représentée par une personne physique.
On parle de changement de bénéficiaire lorsque le FINESS géographique déclaré au solde n'est plus le même que celui déclaré à l'avance.
Vous devez prévenir l'ASP et fournir les documents indiquant que le nouveau FINESS est justifié par un changement de statut juridique de l'établissement (après fusion, ...); et vous renseignez l'ancien FINESS géographique sur le JSON solde.
Dans le cas où le bénéficiaire initial met la clef sous la porte (cessation d'activité, ...), alors aucune demande de solde ne peut être déposée sous un autre FINESS et un ordre de reversement sera édité par l'ASP afin de recouvrer le montant de l'avance versé au fournisseur.
L’ensemble des textes de référence du couloir Biologie est répertorié sur le site de Biologie médicale, en savoir plus sur le Ségur du numérique en santé.
- Pour le logiciel SGL, la prestation doit être finalisée impérativement au 20 septembre 2023.
A cette date, vous devez
° soit avoir déposé votre demande de solde,
° soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins.
- Pour le logiciel LOINC, la prestation doit être finalisée impérativement au 31 octobre 2023.
A cette date, vous devez
° soit avoir déposé votre demande de solde,
° soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins.
Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations (https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance.)
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.
Pour les logiciels SGL et LOINC, vos demandes de solde doivent être transmises avant le 14 décembre 2023 à 14h. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.
Une Instance logicielle est définie comme l’installation en production d’une version logicielle de SGL sur un même serveur physique ou logique, utilisé par un ou plusieurs laboratoires de biologie médicale (ou LBM) sur un ou des sites géographiques et/ou entités juridiques différentes, et nécessitant un déploiement pour chaque nouvelle version. Un serveur correspond à une instance de base de données. Dans une installation en SaaS, sauf cloisonnement particulier nécessitant des mises à jour sur des infrastructures séparées, une seule instance est comptabilisée. Les instances de test, de pré-production, de qualification, de développement ne sont pas prises en compte comme des instances logicielles.
Le format JSON pour le solde est utilisé pour être en cohérence avec le JSON avance.
Rappel : dans le cas du LOINC, il n'y a qu'un bénéficiaire une instance par commande. Cependant, le JSON peut comporter plusieurs commandes.
Dans le cas du logiciel LOINC : , la valeur de l'identifiant DMP est toujours null,
Dans le cas du logiciel SGL, pour obtenir l'identifiant DMP il faut le 'numéro identifiant associé' 6 suivi des 9 chiffres du FINESS Géographique : 6xxxxxxxxx.
Si l'instance appartient à des identités juridiques différentes, le bon de commande a été signé soit par chacun des clients soit par un mandataire les représentant.
La situation est identique dans le cas de la facture : soit vous faites apparaitre le mandataire déclaré au moment de la demande d'avance et ne fournissez qu'une facture; soit vous devez produire autant de factures que de clients.
A noter : Lors du dépôt des pièces justificatives, on n'attend qu'un seul document informatique Facture. Il faut donc concaténer toutes les factures en un seul PDF avant de le zipper avec les autres documents. Vous ajoutez également en 1ere page du PDF un récapitulatif permettant une lecture aisée du document total.
Le format de la facture est à voir avec votre client.
L'ASP doit pouvoir retrouver la liste des FINESS géographiques qui comptent dans le calcul de l'aide ainsi que les FINESS juridiques correspondants.
Cette question concerne la plateforme ANS et les tests de référencement. Vous devez contacter l'assistance utilisateur ANS.
Vous devez contacter l'assistance utilisateur ANS.
Vous devez contacter directement l'assistance utilisateur ANS.
Vous devez contacter directement l'assistance utilisateur ANS.
Vous devez contacter directement l'assistance utilisateur ANS.
Vous devez contacter directement l'assistance utilisateur ANS.
L’ensemble des textes de référence du couloir Médico-social est répertorié le site de Le Ségur du numérique en santé pour les Opérateurs MSSanté.
Vague 1
- Couloir MS1 (PHA/DOM/PH), vos demandes d'enrôlement doivent être transmises avant le 10 janvier 2024. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.
- Couloir MS2 (PDE/PDS), vos demandes d'enrôlement doivent être transmises avant le 31 décembre 2023. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.
Vague 1
- Couloir MS1 (PHA/DOM/PH), vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 10 janvier 2024. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
- Couloir MS2 (PDE/PDS), vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 31 décembre 2023. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
- Couloir MS1 (PHA/DOM/PH), vos demandes de solde doivent être transmises avant le 03 avril 2024. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.
- Couloir MS2 (PDE/PDS), vos demandes de solde doivent être transmises avant le 31 mars 2024. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.
Oui, dans la mesure où toutes les informations requises sont bien indiquées :
Les modèles mis à votre disposition ne sont qu’une aide. L’important est de retrouver les informations obligatoires pour chaque FINESS géographique.
Il faut déposer une seule demande de solde pour une demande d’avance déposée et dont le paiement est effectué.
Elle doit être complète pour tous les ESMS faisant partie du bon de commande initial.
A ce titre, l’ASP conseille de ne pas maximiser l’avance. En effet, pour avoir une demande de solde, il faut disposer d’une validation d’aptitude signée de tous les clients, ce qui suppose d’avoir déployé la Prestation Ségur pour l’ensemble des bénéficiaires.
Il convient d'indiquer dans la VA le numéro de version du logiciel installé.
Si cette version est supérieure à la version référencée, il n'y a pas de contrôle sur ce point et donc pas de rejet.
Les modalités de conformité ascendante du logiciel sont décrites dans le cadre de la convention de référencement signé entre l'ANS et l'éditeur.
Dans le cadre du Ségur, les points suivants seront contrôlés sur la facture.
Si ces points manquent, l'ASP demandera une réédition de la facture.
- Date de la facture,
- N° de la facture,
- N° du BDC correspondant,
- SIRET du fournisseur,
- La facture doit être émise à l'attention du client final et non de l'ASP,
- Nom du représentant légal client final,
- Identifiant client final : SIREN/géographiques/FINESS PMSI/RPPS selon les couloirs,
- FINESS juridiques client final pour les couloirs concernés,
- Nom du logiciel uniquement pour le couloir médico-social,
- Version du logiciel uniquement pour le couloir médico-social,
- Date de la réalisation de la prestation,
- Ligne dénommée 'Prestation Ségur',
- Régime TVA applicable,
- Montant HT,
- Montant TVA,
- Montant TTC,
- Mention 'Montant pris en charge par l'état au titre du Ségur de la santé',
Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site de l'ASP, dans la rubrique 'Documents utiles' Exemples de bon de commande/MOM/VA page 97.
L’ensemble des textes de référence du couloir MSSanté Opérateurs est répertorié sur le site Le Ségur du numérique en santé pour les Opérateurs MSSanté.
vous devez avoir déposé vos demande d'enrôlement sur le portail ASP Ségur le 26 juillet 2023 à 14h00 au plus tard. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.
Les dates de clôtures du guichet financement pour le couloir MSS sont actuellement les suivantes :
Date clôture guichet Avance : 26 juillet 2023 à 14h00. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte .
Date clôture guichet Solde : 28 septembre 2023 à 14h00. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.
Opérateur Développeur : désigne un Opérateur MSSanté qui développe et met en œuvre (le cas échéant avec l’aide d’un sous-traitant) pour lui-même ou pour le compte d’Opérateurs Acheteurs les composants spécifiques aux exigences MSSanté (exemple : connecteur MSSanté).
Opérateur Acheteur : désigne un Opérateur qui a recours à la technologie d’un Opérateur Développeur (disposant d’un contrat Opérateur MSSanté signé avec l’ANS) en lui achetant les composants techniques tels que le connecteur MSSanté (ex : les établissements sanitaires Opérateurs MSSanté qui achètent leur connecteur MSSanté auprès d’un Opérateur MSSanté tiers).
Vous devez renseigner le numéro de référencement que vous aura communiqué l'Opérateur développeur qui vous fournit le connecteur MSSanté. Il faudra au préalable que ce dernier soit référencé Ségur auprès des services de l'ANS.
Non, le contrat V1 ne permet pas de prétendre au financement Ségur. La signature du contrat Opérateur V2 est un des critères d'accès au financement Ségur. Il est impératif qu'il soit signé afin de prétendre à la totalité du financement Ségur.
Un Opérateur Acheteur doit se faire enrôler une seule fois auprès de l'ASP. Il doit présenter un seul bon de commande (ou facture pour le solde) quel que soit son nombre de fournisseurs de connecteur MSSanté. Le nombre de sous-traitants Opérateurs Développeurs n'a pas d'impact sur le financement
Le montant de l'avance correspond à un forfait de 6666.67€ HT. Il est indépendant des BAL déclarées : ce paramètre interviendra lors du calcul du montant du solde.
L’ensemble des textes de référence du couloir SAS est répertorié le site de SAS, le Ségur du numérique en santé pour les éditeurs de solutions d’agenda.
Vos demandes d'enrôlement pourront être faites sur le portail ASP à partir du 28 avril 2023 jusqu'au 05 juin 2024 14h.
Vos demandes d'avance pourront être déposées à partir du 28 avril 2023. Elles devront être transmises avant le 05 juin 2024 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Vos demandes de solde pourront être déposées à partir du 22 septembre 2023. Elles devront être transmises avant le 04 septembre 2024 14h. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.
Le montant de l'avance correspond à un montant fixe de 30000€ HT.
Le montant de l'aide, avance comprise, versé après validation de la demande de solde correspond à un montant fixe de 70000€ HT.
Vague 1 :
- Couloirs RADIOLOGIE, MEDECINE DE VILLE, BIOLOGIE et HOPITAL, vos demandes d'enrôlement devaient être transmises avant le 30 novembre 2022. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement n’a été prise en compte.
- Couloir PHARMACIE, vos demandes d'enrôlement devaient être transmises avant le 15 mars 2023. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement n'a été prise en compte.
- Couloir MSSanté, vos demandes d'enrôlement doivent être transmises avant le 26 juillet 2023 14h. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.
- Couloir MS1 (PHA/DOM/PH), vos demandes d'enrôlement doivent être transmises avant le 10 janvier 2024. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.
- Couloir MS2 (PDE/PDS), vos demandes d'enrôlement doivent être transmises avant le 31 décembre 2023. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.
- Couloir SAS, vos demandes d'enrôlement pourront être déposées à partir du 28 avril 2023. Elles devront être transmises avant le 05 juin 2024 14h. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.
Un guide utilisateur est disponible sur le site de l'Agence de Services et de Paiement pour vous aiguiller dans le dépôt de votre demande d’enrôlement.
Vous ne pouvez déposer votre demande d'enrôlement qu'après l'obtention de votre référencement à l'ANS. Vous pouvez cependant signer des commandes sous condition de référencement en intégrant la mention ad hoc décrite dans l'Appel à Financement correspondant.
Le numéro de référencement demandé à l'enrôlement chez l'ASP est fourni à l'issue du processus de référencement avec le certificat de référencement correspondant. Lorsque que votre solution obtient son référencement, l'ASP est notifié et la possibilité de l’enrôlement est automatiquement débloquée 48h maximum après cette notification.
Lorsque votre solution logicielle a été référencée par l'ANS, rendez-vous sur le portail Ségur numérique de l’ASP pour déposer votre demande d'enrôlement.
Celle-ci va être instruite et si la demande est conforme aux exigences indiquées dans les textes réglementaires, vous recevrez deux mails : l'un avec votre identifiant et l'autre avec votre mot de passe.
Ces éléments vous permettront de vous connecter en mode privé et ainsi de déposer vos demandes de financement.
A noter : si vous avez déjà un compte avec l'ASP dans le cadre d'une autre aide, vous ne recevrez pas de nouveaux identifiant et mot de passe. Vous devrez utiliser les mêmes que pour vous connecter à l’autre portail ASP.
Cet élément est bien pris en considération par l’ASP. A terme, plusieurs accès et plusieurs comptes seront créés par fournisseur et par service.
Le Portail Ségur est en amélioration continue.
Dans l’immédiat, aucune date n’est communiquée pour la mise en place de ces changements de configuration.
Les pièces à transmettre sont :
- le certificat de référencement délivré par l'ANS ;
- une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour En cours de validité du représentant légal du demandeur ;
- si le dépositaire est un employé : un mandat et sa pièce d'identité ;
- si le dépositaire est une structure tiers (expert-comptable…) : un contrat de prestation et sa pièce d'identité ;
- un relevé d'identité bancaire, mentionnant l'identification IBAN ou BIC ;
- une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par les services fiscaux en fonction du régime du demandeur.
Pour tous les opérateurs MSS, vous devez fournir également :
- le contrat opérateur V2 signé par l’ANS ;
pour les opérateurs acheteurs s’ajoute : le bon de commande/devis signé auprès de l’opérateur développeur.
Il s'agit de deux dispositifs indépendants pilotés par deux structures publiques distinctes. Il n'existe pas de lien calendaire ou conséquentiel entre eux.
Vague 1 :
- Couloirs RADIOLOGIE, MEDECINE DE VILLE, BIOLOGIE et HOPITAL, vos demandes d'avance devaient être transmises avant le 30 novembre 2022. Passé cette date, aucune demande de financement n’a été prise en compte.
- Couloir PHARMACIE, vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 15 mars 2023. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
- Couloir MSSanté, vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 26 juillet 2023 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
- Couloir MS1 (PHA/DOM/PH), vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 10 janvier 2024. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
- Couloir MS2 (PDE/PDS), vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 31 décembre 2023. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
- Couloir SAS, vos demandes d'avance pourront être déposées à partir du 28 avril 2023. Elles devront être transmises avant le 05 juin 2024 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Le fichier JSON a été choisi pour répondre au besoin des éditeurs de déposer en masse des demandes de financement. En effet, la majorité des éditeurs a besoin de pouvoir déposer un grand nombre de demandes. Par ailleurs, le métier du fournisseur étant lié à l'informatique, il est attendu des fournisseurs de pouvoir outiller leur back-office de gestion pour générer automatiquement les fichiers JSON d'avance et de solde.
Non, il n’est pas prévu de mettre à disposition un fichier de création automatique d’un JSON.
Pour les couloirs BIOLOGIE, HOPITAL, PHARMACIE, RADIOLOGIE, MEDECINS DE VILLE, MEDICO-SOCIAL 1 et MEDICO-SOCIAL2, le montant de l'avance correspond à 30% du montant de financement retenu lors de l'instruction de la demande de financement.
Le libellé du virement sur le compte bancaire du bénéficiaire de l'aide (fournisseur) indiquera un numéro de paiement, numéro qui est inscrit sur l’avis de paiement.
Cet avis de paiement, qui sera transmis au fournisseur, indiquera également le numéro de dossier ASP correspondant à la demande de financement.
Ce numéro de dossier correspondant est attribué lors des retours JSON pour chaque demande d’avance acceptée et est disponible sur le portail.
La synchronisation des bases ANS et ASP est réalisée dès que les modifications apportées chez les bénéficiaires finaux sont connues. Cependant, de rares incohérences entre les fichiers de calcul de l’ANS peuvent être présentes et vous êtes invités à le signaler au plus vite afin que votre cas soit étudié.
A noter : l’ASP contrôle, sur une demande, l’existence du bénéficiaire (à savoir son FINESS géographique et son FINESS juridique), à la date du bon de commande.
Non, cet établissement n'est pas éligible à la vague n°1. Il pourra l’être lors de la vague 2.
Il faut un bon de commande par ligne de JSON. Un JSON peut contenir jusqu’à 200 demandes de financement.
Dans une demande de financement, il peut y avoir un organisme gestionnaire comportant plusieurs FINESS géographiques. Dans ce cas, il est possible d’avoir un bon de commande pour l’ensemble de ces bénéficiaires.
A noter : une demande est égale à un bon de commande.
Il faut un bon de commande par ligne de JSON. Un JSON peut contenir jusqu’à 200 demandes de financement.
Dans une demande de financement, il peut y avoir un organisme gestionnaire comportant plusieurs FINESS géographiques. Dans ce cas, il est possible d’avoir un bon de commande pour l’ensemble de ces bénéficiaires. A noter : une demande est égale à un bon de commande.
L’Appel à Financement dans son paragraphe 4.5 indique :
'La Prestation Ségur s’entend comme une prestation autonome, qui ne peut être conditionnée par le Fournisseur :
- A un réengagement contractuel du Client final ;
- A la souscription d’une nouvelle option contractuelle par le Client final.'
Ainsi, la réalisation de la Prestation Ségur ne peut être conditionnée à la mise à jour de logiciels qui sont hors du périmètre SONS ou à l’acquisition de modules complémentaires pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités.
Le montant à indiquer doit correspondre au montant HT du bon de commande et doit être inférieur ou égal au plafond indiqué par les fichiers de calcul du couloir concerné.
A noter : dans le cas du couloir Hôpital, les plafonds indiqués dans le fichier de calcul sont en TTC et une conversion en HT en arrondissant au centime est nécessaire (Ex : 16921€ TTC/1,2 = 14100,83€ HT).
Pour vous aider, un tutoriel 'Montant de la prestation Ségur dans le bon de commande et la demande d'avance' est mis à votre disposition.
Le 'nomClient' doit correspondre au représentant légal de la structure indiqué dans le bon de commande.
La date de commande à renseigner doit correspondre à la date de signature du bon de commande par le client final.
Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur.
Au 1er décembre, celui-ci s'élève 20% en métropole et 8,5% en Outre-Mer.
Le taux de TVA est unique pour l'ensemble de la prestation Ségur.
Oui, depuis l'ajout de la saisie du taux de TVA sur le portail lors du dépôt d'un fichier JSON, vous devez séparer les demandes ayant des taux de TVA différents (TTC 20%, TTC 8,5%, TTC 0% et HT 0%) dans des fichiers JSON différents.
Des exemples de documents attendus dans les demandes de financement sont disponibles dans la rubrique Documents utiles sur le site de l'ASP.
Vous trouverez via ce même lien des modèles de fichiers JSON et les documentations associées qui vous aideront à les remplir.
Nous proposons uniquement des exemples adaptables. Les éléments obligatoires sont en bleu mais vous pouvez élaborer vos propres modèles. Vous trouverez ici le lien vers les templates, dans la rubrique Documents utiles.
Il s'agit du représentant légal (mentionné dans le Kbis) OU du délégataire qui représente la structure. Dans ce dernier cas, il devra être en mesure de fournir les preuves de cette délégation de signature.
Qu'il s'agisse du représentant légal ou du délégataire, l'identification de cette personne doit être renseignée aussi bien dans le bon de commande que dans les champs 'nomClient', 'emailClient' et 'telephoneClient' du JSON de soumission de la demande de financement.
Le N° de SIRET doit impérativement figurer sur le bon de commande. Un bon de commande avec uniquement le SIREN sera considéré comme irrecevable lors de l'instruction de la demande de financement.
Vous trouverez ci-après la liste des signatures électroniques acceptées pour les différents documents à transmettre :
- signature avec certificats CPx ;
- signature avec identification électronique par Pro Santé Connect ;
- signature par certificat logiciel RGS ;
- signature électronique de niveau minimum eIDAS simple.
Il n'y a pas de liste d'exigences associée à une signature eIDAS simple, notamment sur l'identification du signataire (par opposition aux signatures électronique avancée ou qualifiées eIDAS).
eIDAS définit la signature électronique comme 'des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer'.
Il faut vérifier auprès du fournisseur de solution de signature Docusign si celle-ci est conforme à la description eIDAS.
Le bon de commande signé par le client final est un document à joindre obligatoirement à la demande de financement.
La preuve de TVA est à fournir si vous êtes non assujettis à la TVA et devez percevoir une aide en HT.
Pour déposer une preuve de soumission au régime HT, vous devez vous procurer une attestation de 'Non-assujettissement à la TVA' délivrée par la Direction des Finances Publiques (DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP).
Si dans le fichier de demande (JSON), le champ 'TVA applicable' est égal à HT, le fournisseur doit transmettre la pièce justificative suivante : une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par la DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP au fournisseur.
Le fonctionnement décrit dans le guide utilisateur est calculé en nombre de jours calendaires.
Dans l'-email de modification : un délai de 10 jours est donné au fournisseur afin qu’il se mette en conformité. Puis au bout de 10 jours, le fournisseur reçoit la relance avec 10 jours supplémentaires. C'est pourquoi le fournisseur a connaissance d'un délai de 10 jours.
Dans le cas où la demande d’avance déposée est recevable sans interventions complémentaires du demandeur, le délai moyen entre le dépôt d’un dossier accepté, le dépôt d’une demande d’avance acceptée et le paiement de cette demande est d’environ dix jours. Ce délai varie en fonction des délais bancaires.
Procédure à suivre en cas d’erreur sur une des demandes (par exemple, la première demande) :
- Supprimer la première demande identifiée comme 'incorrecte'. Dans le cas contraire, les demandes suivantes ne passeront pas.
- Déposer les fichiers ZIP correspondant aux demandes 2, 3 et 4.
- Puis, revenir déposer le JSON et le fichier ZIP de la demande 1.
A noter : les contrôles techniques s’effectuent automatiquement et en temps réel. Ils peuvent ainsi prendre au maximum cinq minutes, en fonction du nombre de dossiers déposés.
L’ASP conseille par ailleurs de déposer les pièces jointes en même temps que le dépôt du JSON. Dans le cas contraire (import d’un JSON sans pièce jointe), les demandes de financement pourront être accessibles sur le Portail, libellées comme 'demandes non complétées'. Il appartiendra alors aux éditeurs de revenir sur chacune d’entre elles afin de les compléter.
Le statut 'En attente de pièces complémentaires' permet au fournisseur de déposer un nouveau document (ex. un bon de commande conforme) sur le portail SEGURNUM. Vous ne devez pas produire de nouveau JSON.
Si vos modifications sont à apporter au niveau du JSON, vous pouvez cliquer sur 'Je ne souhaite pas ajouter de PJ supplémentaire'. Le gestionnaire de l'ASP vous redonnera la main pour modifier votre demande directement sur le portail (sans dépôt de JSON).
Pour annuler votre demande de financement vous devez contacter le support utilisateur de l'ASP en fournissant :
- i. une attestation sur l’honneur signée et motivée de votre part si l'annulation est de votre propre chef, pour une erreur effectuée lors de la demande,
- ii. une attestation sur l'honneur signée et motivée de votre part et une attestation de renonciation du client si l'annulation est en accord avec le client ES/PS.
Après vérification du périmètre de l'annulation par rapport au périmètre initial et de l'avance perçue le cas échéant :
- Cas 1 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance. L'ASP annule alors la demande de financement et l'éditeur rembourse le trop perçu.
- Cas 2 : Demande d'annulation partielle de la demande de financement concernant un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance. L'ASP procède à la réouverture de la demande et soumet celle-ci pour modification au fournisseur pour supprimer le ou les bénéficiaires. Une régularisation du trop-perçu est effectuée par l’ASP au moment du solde.
- Cas 3 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance. L'ASP rejette la demande de financement concernée.
- Cas 4 : Demande d'annulation partielle pour un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance. l'ASP soumet la demande pour modification au fournisseur pour suppression du ou des bénéficiaires concernés.
Des modèles d'attestation sont disponibles auprès de l'ASP.
Conformément au cadre réglementaire des dispositifs SONS du Ségur du numérique en santé, chaque établissement et professionnel de santé (ES/PS) éligible ne peut bénéficier que d’un seul financement par SONS, c’est-à-dire un seul financement de mise à jour pour un type de logiciel donné.
En conséquence, toute demande de financement portant sur un/des bénéficiaire(s) ayant déjà fait l’objet par ailleurs d’une demande validée par l’Agence de services et de paiement fera l’objet d’un rejet.
En cas de contestation par l’éditeur ayant vu sa demande rejetée, l’ASP contactera par courrier électronique les deux éditeurs concernés, pour qu’ils apportent sous dix jours ouvrés les précisions nécessaires (maintien de leur demande initiale, information d’une erreur commise dans le périmètre couvert par la demande initiale et demande de modification en conséquence, retrait de leur demande de financement, etc.), selon des modalités précisées dans le message ASP.
S’il s’agit d’un établissement ou professionnel de santé ayant signé deux bons de commande distincts sur le même périmètre logiciel : les éditeurs devront faire valider par l’établissement ou le professionnel concerné l’identité de l’éditeur avec lequel il souhaite bénéficier de la Prestation Ségur, et le signaler auprès de l’ASP. Il appartiendra alors à l’éditeur voyant sa commande annulée de tirer les conséquences d’une éventuelle rétractation directement auprès de l’établissement ou le professionnel de santé.
En cas de non-réponse, ou lorsque les réponses apportées ne permettraient pas de statuer sur le dossier, l’Agence du numérique en santé se réserve le droit de procéder à toute vérification utile, et au besoin à demander l’annulation des demandes de financement concernées.
Dans le cas d'un doublon de commande, les deux éditeurs sont prévenus par l'ASP qui les informe de ce conflit et leur indique le nom du client. Dès lors, les deux éditeurs doivent se positionner. Deux cas de figure se présentent :
- L'un des deux éditeurs reconnaît une erreur et avertit l'ASP. Le processus reprend son cours pour l'autre éditeur. L'éditeur qui reconnait l'erreur, fait une demande d'annulation de sa demande d'avance (voir modèle sur le site de l'Agence de Services et de Paiement dans la rubrique 'Documents utiles' 'Exemples de bon de commande/MOM/VA page 96.'
- Les deux éditeurs se maintiennent. Dans ce cas-là, c'est aux éditeurs d'éclaircir la situation vis-à-vis du client et la puissance publique attendra le positionnement des éditeurs et du client.
Le SEGUR n'applique pas la politique du 1er arrivé 1er servi (ni : dernier arrivé 1er servi). En effet, il est arrivé que le 2eme signataire soit le bon et qu'il faille annuler la demande d'avance du 1er fournisseur. et inversement. c'est donc aux fournisseurs de présenter la situation finale à l'ASP après l'avoir éclaircie avec le client commun.
Non, il n'est pas prévu aujourd'hui de modifier la procédure de gestion des doublons.
L'ASP relance les éditeurs concernés par les doublons. La rapidité d'exécution de la validité d'une demande de solde est donc tributaire de la rapidité de réponse de tous les acteurs concernés par le doublon (fournisseur 1, fournisseur 2 et client final) .
Le montant de la prise en charge par l'Etat doit être inférieur ou égal au montant réglementaire indiqué dans les fichiers de calcul ou les appels à financement concernés. En conséquence, vous pouvez être invités à refaire vos bons de commandes en vérifiant que vos montants HT soient bien inférieurs ou égal au plafond HT au centime près. Dans le cas d’un arrondi à l’euro près, prendre le montant à l’euro inférieur du montant plafond HT. (Cf. Appel à Financement chapitre 5.3 Barème de calcul du montant maximal payé ou fichier de calcul).
En complément, le montant HT de votre bon de commande doit être identique à celui indiqué dans le JSON.
La documentation et les liens utiles présents également sur le support de webinaire :
- Site internet de l’ANS – page Officine :https://esante.gouv.fr/SEGUR/officine,
- Site internet de l'ANS - Appel à financement : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/af-pha-lgo-va1.pdf,
- Site industriel – FAQ : https://industriels.esante.gouv.fr/faq-des-industriels?mots_filter=solde.
- Site industriel - documentation financement : https://industriels.esante.gouv.fr/SEGUR-du-numerique-en-sante/financement-sons.
- Portail ASP : https://SEGURNUM.asp-public.fr/SEGURNUM/ ,
- Site de l’ASP : https://www.asp-public.fr/aides/SEGUR-du-numerique-en-sante-financement-lequipement,
- Site de l'ASP - Guide utilisateur – déposer une demande de financement : https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/SEGUR/SEGUR-Guide_utilisateur_fournisseur-le_simulateur_de_depot_JSON.pdf,
- Site de l'ASP - Modèles bons de commande-VA-facture : Modèles de documents utilisables dans le cadre des SONS Ségur numérique : https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/SEGUR/SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf,
- Site de l'ASP - Foire aux questions : https://SEGURNUM.asp-public.fr/SEGURNUMs/foires-aux-questions.
Vague 1 :
- Pour tous les logiciels HOP (RI, PFI, DPI), MDV( LGC), PHA (LGO), RAD ( RIS) et BIO (SGL), la prestation doit être finalisée impérativement au 20 septembre 2023,
- Pour le logiciel BIO-LOINC, la prestation doit être finalisée impérativement au 31 octobre 2023.
A cette date, vous devez
- soit avoir déposé votre demande de solde,
- soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins. Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations (ci-dessus, selon logiciel) : https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance.
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.
Vague 1 :
Couloirs RADIOLOGIE, MEDECINE DE VILLE, BIOLOGIE, HOPITAL, PHARMACIE, vos demandes de solde doivent être transmises avant le 14 décembre 2023 à 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Couloir MSSanté, vos demandes de solde pourront être déposées à partir du 04 juillet 2023. Elles devront être transmises avant le 28 septembre 2023 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Couloir MS1(PHA/DOM/PH), vos demandes de solde doivent être transmises avant le 03 avril 2024. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Couloir MS2(PDE/PDS), vos demandes de solde doivent être transmises avant le 31 mars 2024. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Couloir SAS, vos demandes de solde pourront être déposées à partir du 28 avril 2023. Elles devront être transmises avant le 05 juin 2024 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Le non-respect de ces échéances déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.
Le format JSON pour le solde est utilisé pour être en cohérence avec le JSON avance.
Rappel : dans le cas du LOINC, il n'y a qu'une instance par commande. Cependant, le JSON peut comporter plusieurs commandes.
Le numéro de dossier se présente sous la forme suivante : FINYYYXXXXXX avec YYY désignant le couloir concerné. Il peut être retrouvé dans le JSON avance de sortie. Il est également trouvable sur votre portail ASP (1ère donnée du tableau des demandes de financement) et dans le mail de confirmation de l'avance transmis par l'ASP à l'éditeur.
Ce numéro de dossier à renseigner dans le JSON Solde doit être identique au numéro indiqué dans la demande d’avance (JSON de sortie).
Le JSON sortie est disponible sur l'écran de gestion des JSON directement après le dépôt du JSON de demande d’avance et de ses pièces justificatives :
Sur la page d'accueil, cliquez sur 'Importation de JSON' puis sur 'Gérer mes importations de JSON'. Vous accédez à l'écran 'Rechercher l'import de mes JSONs et pièces justificatives'.
Le tableau de gestion des imports JSON vous permettra de retrouver l’ensemble de vos fichiers JSON sur le portail. Grâce aux filtres avancés, vous pouvez retrouver rapidement un fichier JSON que vous avez importé.
Un JSON peut regrouper jusqu'à 200 demandes.
Si une ligne de demande est en anomalie, le JSON tout entier est rejeté. vous pouvez soit :
- déposer un 1er JSON avec les 199 demandes valides techniquement et les 199 fichiers zip des pièces justificatives afférentes puis déposer un 2d JSON avec la demande corrigée et son fichier zip de PJ,
ou
- corriger le JSON et redéposer les 200 demandes et les 200 fichiers de pièces justificatives zippées.
Les principaux problèmes de format rencontrés au niveau du JSON sont des lignes manquantes ou dans le mauvais ordre, des espaces en trop ou une casse de caractères incorrecte. Il est donc important de reprendre le document de JSON disponible sur le site de l'ASP.
De plus, si le numéro d'éditeur renseigné dans le JSON solde est différent de celui du JSON avance, alors le JSON solde est rejeté automatiquement.
Il y a émission de deux avis de paiement accessibles via le portail : l'un au moment du paiement de la demande d'avance et l'un au moment du paiement de la demande de solde.
Deux cas qui peuvent se présenter :
1 - Cas de changement de SIRET sans changement de SIREN : contact support ASP avec un justificatif,
2 - Cas de changement de SIRET avec changement de SIREN : contact support ANS pour mise à jour du référencement puis transmission par l'ANS à l'ASP.
Ce changement doit être impérativement signalé à l'ASP par le biais de l'assistance utilisateur du portail ASP. Des justificatifs devront être transmis (extrait Kbis de moins de 3 mois, avis SIREN, PV assemblée générale …)
Oui, la modification doit être absolument signalée à l'ASP. Le paiement se fait sur le SIRET actif du fournisseur et non le SIREN. Ce changement doit être signalé via l'assistance utilisateur avec les pièces justificatives nécessaires. Des justificatifs devront être transmis (extrait Kbis de moins de 3 mois, avis SIRENE, PV assemblée générale …)
Ce modèle de JSON existe dans la rubrique Documents utiles : https://www.asp-public.fr/aides/SEGUR-du-numerique-en-sante-financement-lequipement.
En cas de changement de direction, la nouvelle direction en place doit signer la VA, le signataire au moment du solde peut donc avoir changé par rapport au signataire de la commande.
Le changement de périmètre des bénéficiaires finaux entre la demande d'avance et la demande de solde ne peut être identifié que par votre client qui doit vous tenir informé ou que vous devez contacter.
Ni l'ASP ni l'ANS ne sont en mesure de fournir d'informations sur les changements de situation des clients.
En l'absence d'une vérification d'aptitude (VA) signée, le paiement du solde ne se fera pas. L'éditeur 1 devra rembourser l'avance puisque la prestation n'aura pas été livrée au client. Un ordre de recouvrement sera édité par l'ASP.
Si un client signe un BDC avec un fournisseur puis décide de signer un BDC avec un autre éditeur, ni l'ASP ni l'ANS ne peuvent intervenir; cependant, si l'éditeur 1 a déjà déposé sa demande d'avance, il devra la rembourser à l'ASP.
Si le périmètre est modifié en raison de l’évolution administrative d’un bénéficiaire (fusion, scission, etc.), cette demande sera acceptée par l’ASP à condition que :
Le JSON solde comporte les identifiants historiques (A et B) de l’avance au bloc 'bénéficiaires'.
La facture et la VA/MOM comportent les bénéficiaires historiques et le(s) nouveau(x) bénéficiaire(s) issu(s) de l’évolution administrative ainsi qu’une preuve de la mutation de A et B en C. De plus, vous serez amenés à modifier le tableau des bénéficiaires sur le portail: ajouter le nouvel identifiant bénéficiaire dans la liste, sans supprimer l'ancien.
Dans le cas où il y aurait un changement d'architecture En cours de projet, ce sont les scénarii finalement installés qui devront être indiqués dans les JSON et MOM/VA.
Les contrôles a posteriori seront réalisés sur la base de ces dernières informations.
L'identifiant DMP est différent selon le SONS et le type de structure. Vous trouverez les consignes de saisie concernant votre couloir (BIO, HOP, MDV et RAD) dans le chapitre portant sur ses spécificités.
Les adresses de boîtes MSS Pro ou MSS citoyen renseignées dans le JSON Solde doivent être des adresses mails complètes. Les noms de domaine ne sont pas acceptés.
Si plusieurs adresses mails sont possibles pour la demande concernée, il est préconisé d'indiquer l'adresse mail la plus utilisée.
Ce sont les adresses émettrices qui doivent être renseignées dans le JSON :
- Adresse de la boite de messagerie applicative/organisationnelle depuis laquelle sont adressés les envois par MSS PRO,
- Adresse de la boite de messagerie applicative/organisationnelle depuis laquelle sont adressés les envois par MSS Citoyen.
Il s'agit d'envois de documents à des destinataires réels. C'est à votre client de décider des destinataires. Il ne faut pas utiliser l'adresse d'envois citoyenne MSS de test. Lorsqu’une structure s’authentifie pour l’envoi au DMP par un certificat logiciel, il s’agit du FINESS utilisé pour ce certificat. Lorsque l’appel au téléservice est réalisé avec une carte CPS, il s’agit du RPPS du professionnel de santé.
L'identifiant DMP est différent selon le SONS et le type de structure. Vous trouverez les consignes de saisie concernant votre couloir (BIO, HOP, MDV et RAD) dans le chapitre portant sur ses spécificités.
Pour les envois par MSS, l'adresse demandée dans la VA est l'adresse de l’émetteur.
Des exemples de documents attendus dans les demandes de financement sont disponibles sur le site de l'ASP.
Vous trouverez via ce même lien des modèles de fichiers JSON et les documentations associées qui vous aideront à les remplir.
A NOTER : de nouveaux modèles de MOM et VA sont disponibles depuis le 10/04/2023. Les anciens modèles déjà signés sont toujours recevables.
Des templates de MOM et VA sont disponibles dans la rubrique Documents utiles sur le site de l'ASP.
Vous n'avez pas à fournir une facture signée. La date de référence pour ce document est la date d'édition de la facture.
Aussi, l'étape qui pourra prendre du temps est l'obtention de la VA signée, et le portail ayant une date butoir de dépôt de demande de solde, il est conseillé de faire celle-ci dès la réception de la VA signée.
Dans le cadre du Ségur, les points suivants seront contrôlés sur la facture.
Si ces points manquent, l'ASP demandera une réédition de la facture.
- Date de la facture,
- N° de la facture,
- N° du BDC correspondant,
- SIRET du fournisseur,
- La facture doit être émise à l'attention du client final et non de l'ASP,
- Nom du représentant légal client final,
- Identifiant client final : SIREN/géographiques/FINESS PMSI/RPPS selon les couloirs,
- FINESS juridiques client final pour les couloirs concernés,
- Nom du logiciel uniquement pour le couloir médico-social,
- Version du logiciel uniquement pour le couloir médico-social,
- Date de la réalisation de la prestation,
- Ligne dénommée 'Prestation Ségur',
- Régime TVA applicable,
- Montant HT,
- Montant TVA,
- Montant TTC,
- Mention 'Montant pris en charge par l'état au titre du Ségur de la santé',
Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site de l'ASP, dans la rubrique 'Documents utiles' Exemples de bon de commande/MOM/VA' page 97.
La date d'émission de la facture correspond à la date de sa création.
Lors du dépôt des pièces justificatives, il est demandé de présenter une seule facture globale à 100%.
Dans le cas d'exception où vous souhaitez faire parvenir plusieurs factures pour la même prestation au guichet ASP, on n'attend qu'un seul document informatique Facture :il faut donc concaténer toutes les factures en un seul PDF avant de le zipper avec les autres documents. Vous ajoutez également en 1ere page du PDF un récapitulatif permettant une lecture aisée du document total.
Par ailleurs, il est demandé que l’ensemble des mentions demandées par l’ASP figure sur chacune des factures.
Pour tous les couloirs sauf MSS : Nous sommes dans un dispositif d'achat pour compte de l'établissement ou professionnel de santé. Le client doit bien recevoir une facture indiquant le montant total de la prestation SEGUR puisqu'il est destinataire de la prestation.
Sur la facture, la mention 'Montant pris en charge par l'Etat dans le cadre du Ségur de la santé' doit être mentionnée, qui valide le fait que le client n'a rien à payer mais qu'il a bien reçu le service attendu (prestation SEGUR).
L'ANS n'interfère pas dans les relations clients éditeurs et cette gestion comptable vous appartient.
Les éléments demandés pour les demandes de soldes sont décrits dans l’AF et seule la copie de la facture du montant de la prestation Ségur (tout compris) est nécessaire (les éléments devant y figurer obligatoirement sont disponibles en ligne).
Si l'instance appartient à des identités juridiques différentes, le bon de commande a été signé soit par chacun des clients soit par un mandataire les représentant.
La situation est identique dans le cas de la facture : soit vous faites apparaitre le mandataire déclaré au moment de la demande d'avance et ne fournissez qu'une facture; soit vous devez produire autant de factures que de clients.
A noter : Lors du dépôt des pièces justificatives, on n'attend qu'un seul document informatique Facture.
Il faut donc concaténer toutes les factures en un seul PDF avant de le zipper avec les autres documents. Vous ajoutez également en 1ere page du PDF un récapitulatif permettant une lecture aisée du document total.
La facture doit être émise à destination du client qui reçoit la prestation Ségur. La mention 'Montant pris en charge par l'état au titre du Ségur de la santé'' permettra au client d'avoir un reste à charge nul dans le périmètre de la prestation Ségur.
Une facture totale reprenant le montant plafond inférieur ou égal au bon de commande doit être transmise. Il n'est pas demandé de facture intermédiaire correspondant à l'avance.
Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%).
la partie 'Prestation Ségur' doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier). La mention 'Montant pris en charge par l'état au titre du Ségur de la santé'' implique que le reste à charge pour le client est nul. Pour autant la facture doit faire apparaître le montant total de la prestation Ségur.
L'important est que l'établissement bénéficiaire ait sa facture à disposition en cas de contrôles.
Il n'y a pas d'obligation de signature de la facture.
Il y a des obligations comptables (SEGUR ou non) qui s'imposent à vous, et des critères spécifiques SEGUR que vous retrouvez sur le document 'Modèle Bon de commande, VA et MOM' sur le portail de l'ASP.
Il n'y a pas de liste d'exigences associée à une signature eIDAS simple, notamment sur l'identification du signataire (par opposition aux signatures électronique avancée ou qualifiées eIDAS).
eIDAS définit la signature électronique comme 'des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer'.
Il faut vérifier auprès du fournisseur de solution de signature Docusign si celle-ci est conforme à la description eIDAS.
Vous trouverez ci-après la liste des signatures électroniques acceptées pour les différents documents à transmettre :
- signature avec certificats CPx ;
- signature avec identification électronique par Pro Santé Connect ;
- signature par certificat logiciel RGS ;
- signature électronique de niveau minimum eIDAS simple.
Le signataire de la VA peut être différent de celui du BDC. Vous devez vous assurer cependant que le signataire a bien la délégation de signature.
Pour tous les couloirs sauf RAD et MDV (voir chap. de leurs spécificités) : vous devez fournir les attestations de vérification d’aptitude (VA) signées par le(s) client(s) concerné(s).
L'établissement d'une MOM ou d'une VA doit se faire sous réserve d'avoir bien réalisé la prestation SEGUR selon les conditions énoncées dans les textes réglementaires (qui incluent la vérification d'atteinte des seuils dans le cas où le logiciel concerné par la Prestation Ségur assure l'alimentation direct du DMP, l'envoi par MSS Pro, l'envoi par MSS citoyen).
L'inclusion de ces informations est nécessaire car il s'agit d'une exigence de l'appel à financement. Pour assurer la conformité du dispositif par rapport aux appels à financement, il est nécessaire d'inclure ces éléments dans la facture. Vous pouvez, si vous le souhaitez, les inclure également dans la VA.
La VA doit être éditée par le client final. Un modèle est disponible sur les sites de l'ANS et l'ASP.
Tous les sites doivent signer leurs VA respectives. Un seul document PDF regroupant l'ensemble des VA pour une même demande de financement devra être déposé sur le portail de l'ASP.
La VA doit être conforme au modèle : son contenu doit permettre de s'assurer que la prestation a été validée par le client.
Le fonctionnement décrit dans le guide utilisateur est calculé en nombre de jours calendaires.
Dans l'-email de modification : un délai de 10 jours est donné au fournisseur afin qu’il se mette en conformité. Puis au bout de 10 jours, le fournisseur reçoit la relance avec 10 jours supplémentaires. C'est pourquoi le fournisseur a connaissance d'un délai de 10 jours.
Le statut 'En attente de pièces complémentaires' permet au fournisseur de déposer un nouveau document (ex. une facture conforme) sur le portail SEGURNUM. Vous ne devez pas produire de nouveau JSON.
Si vos modifications sont à apporter au niveau du JSON, vous pouvez cliquer sur 'Je ne souhaite pas ajouter de PJ supplémentaire'. Le gestionnaire de l'ASP vous redonnera la main pour modifier votre demande directement sur le portail (sans dépôt de JSON).
Le fichier JSON sortie est identique au fichier JSON entrée déposé par le fournisseur, à l'exception de 2 balises précédemment à 'null' et complétées automatiquement lors de l'intégration du JSON sur le portail SEGURNUM.
Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site de l'Agence de Services et de Paiement ), dans la rubrique 'Documents utiles' > 'Modèle de fichier - dépôt d'une demande de solde'.
