00.01_Où trouver la FAQ Vague 1 de l'ASP?

Les informations spécifiques à la vague 1 que vous ne trouvez pas sur le portail de l'ASP se trouvent dans le document FAQ vague 1 que vous pouvez télécharger ICI.
__

01.01_Accès aux textes de référence

L'ensemble des textes de référence est répertorié pour chaque couloir sur le site de l'Agence du Numérique en Santé.
__

01.02_FAQ de l'Agence du Numérique en Santé à destination des fournisseurs

La FAQ de l'Agence du Numérique en Santé à destination des Fournisseurs de solutions numériques en santé est disponible ici
__

01.03_Peut-on avoir une liste de liens utiles?

- Site internet de l'ANS, et chacune des pages spécifiques aux SONS,
- Site industriel - FAQ,
- Site industriel - Documentation financement vague 2,
- Portail ASP,
- Site de l'ASP vague 2,
- Site de l'ASP - Foire aux questions.
- Formulaire de contact de l'ASP.
__

02.01_Comment obtenir les codes d'accès au portail Ségur de l'ASP ?

Lorsque vous aurez déposé votre enrôlement, une fois votre demande instruite et validée, vous recevrez 2 mails, l'un vous indiquant votre login et l'autre vous permettra de générer votre mot de passe.
Pensez à consulter vos mails indésirables ou spams.
A noter : si vous avez déjà un compte avec l'ASP dans le cadre d'une autre aide, vous ne recevrez pas de nouveaux identifiant et mot de passe. Vous devrez utiliser les mêmes que pour vous connecter à l'autre portail ASP.
__

02.02_Comment faire si j'ai oublié mon identifiant et/ou mon mot de passe ?

Cliquez sur 'J'ai oublié mon identifiant' ou 'J'ai oublié mon mot de passe' et suivez les instructions. Vous recevrez un mail avec votre identifiant ou un lien éphémère qui vous permettra de générer un nouveau mot de passe. Vous pouvez consulter le guide utilisateur vous détaillant le processus de modification de votre mot de passe.
__

02.03_Comment déverrouiller mon compte après un trop grand nombre d'échecs de connexion ?

Lorsque votre compte est verrouillé après un trop grand nombre d'essais de connexion sans succès, vous devez attendre 30 minutes avant de réessayer.
__

02.04_Avez-vous prévu un point de contact téléphonique pour solutionner rapidement les blocages ?

Il est possible de convenir d'un rendez-vous en visioconférence par le biais du formulaire de l'assistance utilisateur
__

03.01_Je ne trouve pas d'information concernant la phase de référencement sur la plateforme de l'ASP.

Le SONS et sa documentation sont disponibles sur l'espace industriel ANS/DNS en fonction du couloir et non sur la plateforme ASP
__

03.02_Jusqu'à quelle date puis-je faire ma demande de référencement ?

• Couloir HÔPITAL,
* SONS DPI : vous pouvez déposer votre dossier complet de preuves de conformité auprès l'ANS jusqu’au 15/12/2025 à 12h et prétendre à une avance à hauteur de 40% de la prestation ségur que vous prévoyez déployer chez votre client ; ou jusqu’au 31/03/2026 12h , afin de prétendre à une avance à hauteur de 25% de la prestation ségur que vous prévoyez déployer chez votre client.
* SONS PFI : vous pouvez déposer votre dossier complet de preuves de conformité auprès l'ANS jusqu’au 15/12/2025 à 12h et prétendre à une avance à hauteur de 40% de la prestation ségur que vous prévoyez déployer chez votre client ;

• Couloir IMAGERIE, vous pouviez déposer votre dossier complet de preuves de conformité auprès de l'ANS pour votre logiciel RIS et/ou DRIMBOX jusqu'au 13/05/2026 à 12h.

• Couloir MEDECINE DE VILLE, vous pouviez déposer votre dossier administratif auprès de l'ANS pour votre logiciel LGC jusqu'au 22/06/2026 à 12h00.
__

03.03_Est-il exact que les éditeurs devront attendre d'être référencés au Ségur du numérique en santé pour être éligibles au financement SONS et monter le dossier associé ?

Oui, les éditeurs doivent être référencés au Ségur du numérique en santé pour disposer du financement SONS. Néanmoins, il est possible d'anticiper les Bons de Commande :
Une commande de la Prestation Ségur peut être passée antérieurement au référencement Ségur lorsque sa conclusion n'est pas antérieure de plus de 120 jours calendaires à la date à laquelle un dossier complet des preuves de conformité de la solution logicielle est réputé avoir été soumis à l'ANS dans le cadre de la demande de référencement
__

03.04_Dans le cadre du parcours de référencement, quand puis-je procéder à l'enrôlement de la solution logicielle auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) ?

Vous pouvez soumettre votre demande d'enrôlement à l'ASP dès que la candidature administrative de la solution logicielle que vous éditez ou distribuez a été validée par l'ANS (statut éligible sur Convergence suite à la finalisation de la phase de dépôt du dossier administratif).
L'enrôlement auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) peut ensuite être effectué avant l'obtention du référencement Ségur. Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander un enrôlement anticipé (enrôlement initial s'il s'agit de votre premier enrôlement auprès de l'ASP, vague 1 comprise ; ou enrôlement complémentaire s'il s'agit d'un second enrôlement, ou plus, auprès de l'ASP, vague 1 comprise). Cela vous permet d'accéder aux outils de test pour anticiper les démarches relatives à la demande de financement.
Dès l'obtention du référencement réalisée lors de la phase de dépôt et d'instruction du dossier de preuves sur Convergence, vous devez finaliser votre enrôlement ou effectuer un enrôlement initial via le Portail du Ségur Numérique.
Vous pouvez vous référer à la page dédiée au financement SONS de la vague 2 du Ségur du numérique en santé disponible sur le Portail Industriel de l'ANS
__

03.05_Existe-t-il une synthèse des documents incontournables relatifs au financement SONS ?

Une synthèse, par couloir, est disponible en consultant notre page dédiée au Financement SONS .
et sur l’ASP en précisant pour ENR et pour dépôt demandes avance et solde
__

03.06_La maintenance est-elle incluse dans le cadre du SONS ?

Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final.
La prestation Ségur inclut la maintenance corrective sur le périmètre décrit dans les DSR, dans la limite de six ans en vague 1 et cinq ans en vague 2. Les conditions détaillées sont à consulter dans les appels à financement .
__

04.01_Quelle est la date limite pour déposer une demande d'enrôlement ?

• Couloir HÔPITAL : vous pouvez déposer vos demandes d'enrôlement à partir du 20 juin 2024, elles doivent être transmises à l'ASP (en vous connectant sur le portail ASP si vous avez déjà un enrôlement validé, ou via la demande d'enrôlement), avant le 23 septembre 2026 12h pour les SONS PFI et DPI. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte. Assurez-vous d'effectuer votre demande d'enrôlement dès que votre solution est référencée.

• Couloir IMAGERIE : vous pouvez déposer vos demandes d'enrôlement à partir du 15 mai 2025 à 14h, elles doivent être transmises à l'ASP (en vous connectant sur le portail ASP si vous avez déjà un enrôlement validé, ou via la demande d'enrôlement), avant le 10 novembre 2026 12h pour les SONS Drimbox et RIS. Passé ces dates, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte. Assurez-vous d'effectuer votre demande d'enrôlement dès que votre solution est référencée.

• Couloir MEDECINE DE VILLE : vous pouvez déposer vos demandes d'enrôlement à partir du 09 octobre 2025 à 14h, elles doivent être transmises à l'ASP (en vous connectant sur le portail ASP si vous avez déjà un enrôlement validé, ou via la demande d'enrôlement), avant le 16 décembre 2026 à 12h00. Passé ces dates, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte. Assurez-vous d'effectuer votre demande d'enrôlement dès que votre solution est référencée.
__

04.02_Comment déposer une demande d'enrôlement ?

Pour vous aiguiller dans le dépôt de votre demande d'enrôlement, un guide utilisateur est disponible sur le site de l'ASP vague 2 dans l'espace Documents-vague2 de votre couloir.
__

04.03_Comment procéder à l'enrôlement sans référencement ?

Vous ne pouvez déposer votre demande d'enrôlement qu'après l'obtention de votre numéro de référencement auprès de l'ANS. Vous n'avez pas besoin d'attendre la réception de l'attestation de référencement pour vous enrôler sur le portail de l'ASP. Vous pouvez cependant faire signer des commandes sous condition d'obtention d'un numéro de référencement, et en intégrant sur le bon de commande la mention ad hoc décrite dans l'Appel à Financement correspondant.
__

04.04_J'ai fait une demande de référencement pour mon logiciel et n'ai pas encore de retour de l'ANS. Puis-je m'enrôler sur le portail Ségur de l'ASP ?

Oui, à partir du moment où vous avez fait votre demande de référencement et reçu l'accusé de réception de votre demande indiquant un n° de référencement, vous pouvez vous enrôler sur le portail de l'ASP. A noter toutefois : laissez passer au moins 48h afin que les informations de votre logiciel soient transférées de l'ANS vers l'ASP puis intégrées dans la base de données de l'ASP.
__

04.05_Pour s'enrôler, l'ASP demande un numéro de référencement du logiciel. Faut-il attendre que le référencement soit prononcé ?

Le numéro de référencement demandé à l'enrôlement par l'ASP vous est fourni par l'ANS en accusé de réception de votre demande de référencement et ce, avant l'établissement de l'attestation de référencement. L'ASP est notifiée par l'ANS du nouveau n° de référencement et la possibilité de l'enrôlement est automatiquement débloquée 48h maximum après cette notification.
__

04.06_Comment déposer une 1ère demande d'enrôlement ?

Lorsqu'un numéro de référencement a été attribué par l'ANS à votre solution logicielle, rendez-vous sur le portail Ségur numérique de l'ASP pour déposer votre demande d'enrôlement.
Celle-ci va être instruite et si la demande est conforme aux exigences indiquées dans les textes réglementaires, vous recevrez deux mails : l'un avec votre identifiant et l'autre vous permettra de générer votre mot de passe.
Ces éléments vous permettront de vous connecter en mode privé et, si votre référencement est validé par l’ANS et que vous avez transmis votre attestation de référencement lors de l’enrôlement, de déposer vos demandes de financement.
A noter : si vous avez déjà un compte avec l'ASP dans le cadre d'une autre aide, vous ne recevrez pas de nouveaux identifiant et mot de passe. Vous devrez utiliser les mêmes que pour vous connecter à l'autre portail ASP.
__

04.07_Quels sont les types d'enrôlements possibles?

Il y a 4 types d'enrôlements possibles :

- A. Votre établissement n'a jamais été enrôlé, ni sur la vague 1 ni sur la vague 2, alors :
• • Cas 1. Votre référencement est validé par l'ANS, et vous pouvez déposer une demande d'enrôlement initial à partir du portail Ségur numérique de l'ASP. Lorsque cet enrôlement initial aura été validé par l'ASP votre démarche sera terminée, le statut de l'enrôlement sera 'Validée',
• • Cas 2. Votre référencement n'est pas encore validé par l'ANS, et vous pouvez déposer une demande d'enrôlement initial à partir du portail Ségur numérique de l'ASP. Cet enrôlement, lorsqu'il aura été validé par l'ASP sera un enrôlement initial anticipé. Il sera au statut 'Validation partielle : En attente de certificat(s)'. Il sera terminé lorsque vous aurez transmis l'attestation de référencement à l'ASP ainsi que, pour certain SONS, le certificat d'hébergement des données de santé (HDS) ou une attestation sur l'honneur de non hébergement des données de santé, son statut sera alors 'Validée'.

- B. Votre établissement a déjà été enrôlé, sur la vague 1 et/ou sur la vague 2, alors :
• • Cas 3. Votre référencement est validé par l'ANS, et vous pouvez déposer une demande d'enrôlement complémentaire à partir de votre espace privé du portail. Cet enrôlement, lorsqu'il aura été validé par l'ASP sera un enrôlement complémentaire définitif, son statut sera alors 'Validée',
• • Cas 4. Votre référencement n'est pas encore validé par l'ANS, et vous pouvez déposer une demande d'enrôlement initial à partir de votre espace privé du portail. Cet enrôlement, lorsqu'il aura été validé par l'ASP sera un enrôlement complémentaire anticipé. Il sera au statut 'Validation partielle : En attente de certificat(s)'. Il pourra passer à définitif lorsque vous aurez transmis l'attestation de référencement à l'ASP ainsi que - pour certains SONS - le certificat d'hébergement des données de santé (HDS) ou une attestation sur l'honneur de non hébergement des données de santé, son statut sera alors 'Validée'.

Vous avez à votre disposition le guide utilisateur Enrôlement sur le site de l'ASP vague 2 dans l'espace Documents-vague2 de votre couloir.
__

04.08_Que puis-je faire avec un enrôlement anticipé ?

L'enrôlement anticipé vous permet de vous connecter à votre espace privé Ségur numérique et consulter vos données d'enrôlement. Vous avez aussi la possibilité d'utiliser :
- Le simulateur privé de JSON : cette fonctionnalité vous permet de tester votre JSON, les contrôles embarqués repèrent les erreurs de format du JSON, les erreurs de format des champs de saisie,
- La fonctionnalité de dépôt des modèles de pièces justificatives : vos documents seront étudiés afin de vérifier qu'ils respectent les modèles proposés et contiennent les informations et mentions obligatoires attendues,
- Vous pouvez déposer une demande d'enrôlement complémentaire.
Vous ne pouvez pas déposer de demande de financement sur la vague 2.
__

04.09_Comment faire passer mon enrôlement anticipé à un enrôlement définitif ?

Votre enrôlement sera définitif lorsque vous aurez transmis à l'ASP les documents manquants et qu'ils auront été validés. Vous vous connectez sur le portail ; sur votre écran de consultation de l'enrôlement, une zone de dépôt de documents est à votre disposition. Vous déposez la copie de l'attestation de référencement de votre logiciel éditée par l'ANS ainsi que - le cas échéant - la copie du certificat d'hébergement des données de santé (HDS) ou une attestation sur l'honneur de non hébergement des données de santé. Une fois votre enrôlement complet validé par l'ASP, vous pourrez (sous réserve d'ouverture du portail de dépôt des demandes) déposer vos demandes d'avance puis de solde.
__

04.10_Quel est le taux de TVA applicable à la prestation Ségur ?

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur.
Au 1er décembre 2021, celui-ci s'élevait à 20% en métropole, et à 8,5% en outre-mer. Si votre client n'est pas assujetti à la TVA, le champ 'TVA applicable' dans votre JSON est égal à 'HT'. Vous devrez fournir à l'ASP une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par la DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP le cas échéant.
__

05.01_Quelles sont les pièces nécessaires pour réaliser une demande d'enrôlement ?

A. Pour réaliser un enrôlement définitif, les pièces à transmettre sont :
- L'attestation de référencement délivrée par l'ANS,
- Si vous êtes distributeur : le mandat de l'éditeur,
- Pour les SONS concernés (ex. DPI) : le certificat d'hébergement des données de santé (HDS) délivré par l'ANS, ou l'attestation sur l'honneur de non hébergement des données de santé (Modèle d'attestation non HDS),
- Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour En cours de validité du représentant légal de l'entreprise,
- Si le dépositaire est un employé : un mandat spécifiant la délégation de signature (Modèle de mandat avec délégation de signature) et sa pièce d'identité,
- Si le dépositaire est employé d'une structure tiers (expert-comptable…) : le contrat de prestation et sa pièce d'identité,
- Un relevé d'identité bancaire, mentionnant l'identification IBAN ou BIC du fournisseur,
- Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA : une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par les services fiscaux.

B. Pour réaliser un enrôlement anticipé, les pièces à transmettre sont :
- Si vous êtes distributeur : le mandat de l'éditeur,
- Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal de l'entreprise,
- Si le dépositaire est un employé : un mandat spécifiant la délégation de signature (Modèle de mandat avec délégation de signature) et sa pièce d'identité,
- Si le dépositaire est employé d'une structure tiers (expert-comptable…) : le contrat de prestation et sa pièce d'identité,
- Un relevé d'identité bancaire, mentionnant l'identification IBAN ou BIC,
- Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA : une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par les services fiscaux.
__

06.01_En quoi consiste la prestation 'mise à jour vague 1 et vague 2' ?

La prestation Ségur Vague 1 + Vague 2 est strictement réservée à des Clients éligibles n'ayant :
- Ni bénéficié d’une Prestation Ségur dans le cadre du SONS HOP-DPI-Va1 ;
- Ni financé à leurs frais la mise à jour de leur DPI vers une version référencée vague 1.
Tout Client ne correspondant pas à cette situation ne peut être éligible qu’à la Prestation Ségur Vague 2.
Les conditions d'éligibilité à cette prestation sont indiquées au §4.2 de l'AF du dispositif SONS correspondant.
__

06.02_CALENDRIER_Quelle est la date limite pour déposer une demande d'avance ?

• Couloir HÔPITAL, vos demandes d'avance doivent être transmises avant le
– 23 septembre 2026 à 12h pour le SONS PFI et DPI.
Toutes demandes de paiement d’avance postérieures à ces dates sont irrecevables.

• Couloir IMAGERIE, vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 10 novembre 2026 à 12h. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date est irrecevable.

• Couloir MEDECINE DE VILLE, vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 16 décembre 2026, 12h00. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date est irrecevable.
__

06.03_ TECHNIQUE_Le versement effectué à l'éditeur (demande d'avance par exemple) sera-t-il bien annoté d'un identifiant ou d'une mention, qui permettra à l'éditeur de l'associer, en interne, à la commande correspondante ? Si oui, quel sera l'identifiant utilisé ?

Le libellé du virement sur le compte bancaire du bénéficiaire de l'aide (fournisseur) indiquera un numéro de paiement, numéro qui est inscrit sur l'avis de paiement.
Cet avis de paiement, qui sera transmis au fournisseur et qu'il peut retrouver sur le portail, indiquera également le numéro de dossier ASP correspondant à la demande de financement.
Ce numéro de dossier est attribué lors des retours JSON pour chaque demande d'avance déposée avec succès sur le portail, et est disponible sur le portail.
__

06.04_ TECHNIQUE_Quelle est la raison du choix technique d'un fichier JSON pour déposer des demandes de financement ?

Le fichier JSON a été choisi pour répondre au besoin des fournisseurs (éditeurs et distributeurs) de déposer en masse des demandes de financement. En effet, la majorité des fournisseurs a besoin de pouvoir déposer un grand nombre de demandes. Par ailleurs, le métier du fournisseur étant lié à l'informatique, il est attendu des fournisseurs de pouvoir outiller leur back-office de gestion pour générer automatiquement les fichiers JSON d'avance et de solde.
__

06.05_ TECHNIQUE_A quoi sert le numéro éditeur à renseigner sur le JSON Avance ?

Vous devez générer ce numéro unique qui sert à relier une demande à ses PJ associées.
Ce numéro est unique par demande et doit être conservé au cours de l'instruction, notamment pour la demande de solde ou des mises à jour.
Si votre demande d'avance est rejetée, vous devez générer un nouveau numéro unique pour soumettre à nouveau cette demande.
__

06.06_ TECHNIQUE_Y-a-t-il une préconisation sur la taille des envois ? Peut-on faire des envois par paquet de 200 demandes et dans ce cas, qu'en est-il en cas de rejet ? Si un document parmi les 200 est rejeté, le reste l'est-il également ?

Un JSON peut regrouper jusqu'à 200 demandes.
Si une ligne de demande est en anomalie, le JSON tout entier est rejeté. vous pouvez soit :
- déposer un 1er JSON avec les 199 demandes valides techniquement et les 199 fichiers zip des pièces justificatives afférentes puis déposer un 2d JSON avec la demande corrigée et son fichier zip de PJ,
ou
- corriger le JSON et redéposer les 200 demandes et les 200 fichiers de pièces justificatives zippées.
__

06.07_ TECHNIQUE_Un bon de commande peut-il servir de preuve à plusieurs demandes ? Est-il possible de faire plusieurs JSON en lien avec plusieurs bons de commande ?

Il faut un bon de commande par ligne de JSON. Un JSON peut contenir jusqu'à 200 demandes de financement.
Dans une demande de financement, il peut y avoir un organisme gestionnaire comportant plusieurs FINESS géographiques. Dans ce cas, il est possible d'avoir un bon de commande pour l'ensemble de ces bénéficiaires.
A noter : une demande est égale à un bon de commande.
__

06.08_ TECHNIQUE_Si je veux déposer des demandes d'avance dont certaines sont HT et d'autres TTC, dois-je créer deux fichiers JSON différents ?

Oui, vous devez séparer les demandes ayant des taux de TVA différents (TTC 20%, TTC 8,5%, TTC 0% et HT 0%) dans des fichiers JSON différents.
__

06.09_TECHNIQUE_Au moment des contrôles automatiques des demandes du portail, comment procéder si, lors du dépôt d'un JSON+PJ de demandes multiples (ex : 4 demandes sur le JSON), l'une des demandes est rejetée?

Procédure à suivre en cas d'erreur sur une des demandes (par exemple, la première demande) :
- Supprimer la première demande identifiée comme 'incorrecte'. Dans le cas contraire, les demandes suivantes ne passeront pas.
- Déposer les fichiers ZIP correspondant aux demandes 2, 3 et 4.
- Puis, revenir déposer le JSON et le fichier ZIP de la demande 1.

A noter : les contrôles techniques s'effectuent automatiquement et en temps réel. Ils peuvent ainsi prendre au maximum cinq minutes, en fonction du nombre de dossiers déposés.
L'ASP conseille par ailleurs de déposer les pièces jointes en même temps que le dépôt du JSON. Dans le cas contraire (import d'un JSON sans pièce jointe), les demandes de financement pourront être accessibles sur le Portail, libellées comme 'demandes non complétées'. Il appartiendra alors aux éditeurs de revenir sur chacune d'entre elles afin de les compléter.
__

06.10_TECHNIQUE_Comment le JSON de sortie de demande d'avance est-il fourni ? par mail ou directement après le dépôt de la demande ?

Le JSON sortie est disponible sur l'écran de gestion des JSON directement après le dépôt du JSON de demande d'avance et de ses pièces justificatives :
Sur la page d'accueil, cliquez sur 'Importation de JSON' puis sur 'Gérer mes importations de JSON'. Vous accédez à l'écran 'Rechercher l'import de mes JSONs et pièces justificatives'.
Le tableau de gestion des imports JSON vous permettra de retrouver l'ensemble de vos fichiers JSON sur le portail. Grâce aux filtres avancés, vous pouvez retrouver rapidement un fichier JSON que vous avez importé.
__

06.11_ TECHNIQUE_Comment annuler ma demande de financement auprès de l'ASP ?

Pour annuler votre demande de financement vous devez contacter le support utilisateur de l'ASP en fournissant :
- i. une attestation sur l'honneur signée et motivée de votre part si l'annulation est de votre propre chef, pour une erreur effectuée lors de la demande,
- ii. une attestation sur l'honneur signée et motivée de votre part et une attestation de renonciation du client si l'annulation est en accord avec le client ES/PS.
Après vérification du périmètre de l'annulation par rapport au périmètre initial et de l'avance perçue le cas échéant :
- Cas 1 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance. L'ASP annule alors la demande de financement et l'éditeur rembourse le trop perçu.
- Cas 2 : Demande d'annulation partielle de la demande de financement concernant un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance. L'ASP procède à la réouverture de la demande et soumet celle-ci pour modification au fournisseur pour supprimer le ou les bénéficiaires. Une régularisation du trop-perçu est effectuée par l'ASP au moment du solde.
- Cas 3 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance. L'ASP rejette la demande de financement concernée.
- Cas 4 : Demande d'annulation partielle pour un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance. l'ASP soumet la demande pour modification au fournisseur pour suppression du ou des bénéficiaires concernés.
Des modèles d'attestation sont disponibles auprès de l'ASP.
__

06.12_ TECHNIQUE_Les bons de commandes / JSON doivent-ils être corrigés si le nommage de la version faisant l’objet de prestations Ségur est incorrect ?

Oui. Pour connaître la marche à suivre, veuillez-vous reporter aux informations contenues dans les wébinaires et leurs supports, en particulier la partie 'Déclinaison du plan d'action selon les cas de figure'.
__

06.13_CLIENT_Mon client n'a pas bénéficié de la prestation Ségur lors de la vague 1, peut-il en bénéficier lors de la vague 2 ?

Dans le cas où votre client ne dispose pas déjà d'un logiciel référencé conforme aux exigences de la vague 1 (cf. Appels à financement spécifiques aux couloirs et SONS de la vague 1), votre client peut bénéficier de la prestation Ségur Vague 1 + Vague 2.
Pour rappel, la prestation constitue une opération informatique globale et complète de mise à jour d'un logiciel préexistant.
A noter, lors de la saisie de votre JSON de demande d'avance, vous indiquerez le type de prestation 'V1V2'.
__

06.14_CLIENT_Mon client a bénéficié de la prestation Ségur lors de la vague 1, peut-il en bénéficier lors de la vague 2 ?

Dans le cas où votre client dispose déjà d'un logiciel référencé conforme aux exigences de la vague 1 (cf. Appels à financement spécifiques aux couloirs et SONS de la vague 1), alors votre client peut bénéficier de la prestation Ségur Vague 2.
Pour rappel, la prestation constitue une opération informatique globale et complète de mise à jour d'un logiciel préexistant.
A noter, lors de la saisie de votre JSON de demande d'avance, vous indiquerez le type de prestation 'V2'.
__

06.15_CLIENT_Comment, un éditeur enrôlé pour fournir une prestation SegurV1 + Segur V2, peut-il prétendre aux financements de la Vague 1 ? Doit-il fournir l'ensemble des preuves Ségur Vague 2 ?

L'attribution d'un financement Ségur Vague 1 + Vague 2 dépend du client et de s'il a bénéficié ou non d'une prestation Ségur Vague 1 (financée par la Vague 1 ou financée à ses frais).
L'AF précise ces éléments aux chapitres ‘3.2 Prestation principale Vague 1 + Vague’ et ‘4.2 Condition portant sur les Clients’.
Avec l'ouverture de la Vague 2, l'éditeur doit aller au terme du parcours de financement Vague 2 pour qu'un client puisse bénéficier d'un financement Ségur Vague 1 + Vague 2.
Il n'y a plus de financement Vague 1 uniquement.
__

06.16_CLIENT_Quel élément d'identification caractérise un 'site géographique' d'une structure ?

Un site géographique est identifié :
- Soit par son numéro FINESS géographique,
- Soit par son SIRET.
__

06.17_CLIENT_Que se passe-t-il si un Etablissement ou Professionnel de Santé souhaite changer d'éditeur de logiciel après avoir passé commande ?

Pour rappel, l’établissement ou professionnel de santé ne peut bénéficier que d'une seule prestation Ségur financée par l'Etat par dispositif SONS. Si le PS/ES souhaite changer de solution logicielle après la signature du bon de commande, il doit s'accorder avec l'éditeur dont le bon de commande a été validé par l'ASP afin d'en demander l'annulation. Si cet éditeur avait perçu l'avance, il recevra un ordre de recouvrement de l'ASP pour la rembourser. A l'issue de l'annulation par l'ASP, un nouveau bon de commande pourra être traité. Dans tous les cas, cette nouvelle demande devra respecter la date de fin de dépôt des demandes d'avance.
__

06.18_MONTANTS_A combien s'élève le montant de l'avance auquel j'ai droit ?

Si votre logiciel est référencé par l'ANS et que votre client éligible à la prestation Ségur a passé une commande conforme auprès de votre structure, vous pouvez demander le financement de la Prestation et le paiement de l'avance, correspondant à 40% du montant de la Prestation Ségur. Le montant de la prestation et les conditions pour l'obtenir sont listés sur les appels à financement présents sur le site de l'ANS pour chacun des couloirs de la Vague 2.

Cas du couloir HÔPITAL, SONS DPI :
Si votre dossier complet de preuve de conformité est déposé à l’ANS avant le 15 décembre 2025 , vous pouvez prétendre à une avance d’un montant égal à 40 % du montant de la prestation ségur que vous souhaitez déployer cher votre client (sous réserve de validation de votre référencement par l’ANS).
Si votre dossier complet de preuve de conformité est déposé à l’ANS entre le 15 décembre 2025 et le 31 mars 2026 à 12h, vous pouvez prétendre à une avance d’un montant égal à 25 % du montant de la prestation ségur que vous souhaitez déployer cher vote client (sous réserve de validation de votre référencement par l’ANS).
__

06.19_MONTANTS_Quelles informations attendez-vous dans le bloc 'montantSegurHT' ?

Le montant à indiquer doit correspondre au montant HT du bon de commande et doit être inférieur ou égal au plafond indiqué par les fichiers de calcul du couloir concerné.
Dans le cas des prestations Imagerie, le montant à indiquer est la somme du montant HT de la prestation principle et du montant HT de la prestation secondaire.
A noter : dans le cas du couloir HÔPITAL, les plafonds indiqués dans le fichier de calcul sont en TTC et une conversion en HT en arrondissant au centime est nécessaire (Ex : 16921€ TTC/1,2 = 14100,83€ HT).
Pour vous aider, un tutoriel 'Montant de la prestation Ségur dans le bon de commande et la demande d'avance' est mis à votre disposition.
__

06.20_MONTANTS_Quel est le taux de TVA applicable à la prestation Ségur ?

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur.
Au 1er décembre, celui-ci s'élève 20% en métropole et 8,5% en Outre-Mer.
__

06.21_MONTANTS_Plusieurs taux de TVA peuvent-ils être appliqués sur un devis SONS ?

Le taux de TVA est unique pour l'ensemble de la prestation Ségur.
__

07.01_Quelles sont les pièces justificatives attendues lors du dépôt de la demande d'avance ?

Le dépôt de la demande d'avance se fait via un fichier JSON accompagné du bon de commande signé par le client.
Le JSON doit reprendre les informations présentes sur le bon de commande (ex : date de signature, montant du taux de TVA applicable). Un contrôle est effectué par l'ASP portant sur la cohérence des informations présentées.
__

07.02_Où puis-je trouver des modèles de JSON, et pièces justificatives ?

Vous pouvez trouver des modèles de JSON (avec la documentation technique y afférent) et de bon de commande sur la page web de l'ASP, vague 2, dans la rubrique 'Documents-vague2' de votre couloir.
__

07.03_TECHNIQUE_Quelles signatures électroniques sont acceptées dans les bons de commande ?

Vous trouverez ci-après la liste des signatures électroniques acceptées pour les différents documents à transmettre :
- signature avec certificats CPx ;
- signature avec identification électronique par Pro Santé Connect ;
- signature par certificat logiciel RGS ;
- signature électronique de niveau minimum eIDAS simple.
__

07.04_ TECHNIQUE_Dans les documents d'appels à financement, il est mentionné une 'signature électronique de niveau eIDAS simple'. Nous étudions la possibilité de récupérer des signatures via Docusign : un lien Docusign est envoyé au client qui, au clic de ce lien, ouvre un document PDF à signer électroniquement avec Docusign. Une fois signé, nous disposerons d'un PDF avec un certificat contenant la signature du client. Est-ce que les informations présentes dans ce certificat sont suffisantes pour prouver l'identité du client ?

Il n'y a pas de liste d'exigences associée à une signature eIDAS simple, notamment sur l'identification du signataire (par opposition aux signatures électroniques avancées ou qualifiées eIDAS).
eIDAS définit la signature électronique comme 'des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer'.
Il faut vérifier auprès du fournisseur de solution de signature Docusign si celle-ci est conforme à la description eIDAS.
__

07.05_ TECHNIQUE_Peut-on disposer le bon de commande au format portrait ?

Le format portrait est à éviter pour une question de lisibilité des tableaux et de bon fonctionnement de la lecture optique du bon de commande.
__

07.06_FOURNISSEUR_Un bon de commande contenant le n° de SIREN en lieu et place du N° de SIRET est-il valable ?

Le N° de SIRET doit impérativement figurer sur le bon de commande. Un bon de commande avec uniquement le SIREN sera considéré comme irrecevable lors de l'instruction de la demande de financement.
__

07.07_MONTANTS_Puis-je faire apparaître un montant total de Prestation Ségur à 0€ sur le bon de commande pour traduire que rien ne sera payé par l'établissement / professionnel de santé ?

Non. Le bon de commande doit impérativement faire figurer le montant réel, non nul, de la Prestation Ségur. La prise en charge par l'Etat doit être indiquée par la mention « Montant pris en charge par l'Etat au titre du Ségur de la santé » visible sur le bon de commande. Un bon de commande faisant apparaître un montant total de la Prestation Ségur à 0€ sera systématiquement rejeté. Vous pouvez télécharger des modèles de documents sur la page web de l'ASP, vague 2, dans la rubrique 'Documents-vague2' de votre couloir.
__

07.08_ MONTANTS_Comment indiquer les montants HT/TTC à insérer dans les bons de commande, afin d’éviter les rejets lors de la demande de financement auprès de l'ASP ?

Le montant HT de chaque prestation Ségur, le taux de TVA applicable et le montant TTC (pour les fournisseurs assujettis à la TVA) doivent être indiqués dans TOUS les bons de commande. Le calcul des montants de chacune des prestations doit être réalisé selon les étapes suivantes afin d’éviter les erreurs :
- Vérifier que le montant HT du bon de commande est bien inférieur ou égal au plafond HT réglementaire correspondant a la tranche déterminée par le service de calcul, tel qu’indiqué dans les appels à financements concernés ;
- Appliquer à ce montant le taux de TVA auquel le fournisseur est soumis et selon les dispositions en vigueur dans le code général des impôts.
- Faire figurer sur le bon de commande puis sur la facture les montants HT, TVA, et TTC, en s’assurant de l’exactitude des informations
De plus amples informations notamment sur le modèle à adopter ainsi que des exemples sont disponibles en cliquant ici , dans la rubrique 'Documents-vague2' de votre couloir.
__

07.09_ MONTANTS_Dans un bon de commande, faut-il renseigner le taux de TVA et le montant de la TVA ?

Oui, ces informations sont à renseigner dans votre bon de commande. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter les ressources documentaires de la page web de l'ASP, vague 2, dans la rubrique 'Documents-vague2' de votre couloir.
__

08.01_lorsqu'une demande passe au statut 'à modifier' combien de jours le fournisseur a-t-il pour faire ses modifications? Compte-t-on en jours calendaires ou en jours ouvrés ?

Le fonctionnement décrit dans le guide utilisateur est calculé en nombre de jours calendaires.
Dans l'e-mail de modification : un délai de 10 jours est donné au fournisseur afin qu'il se mette en conformité. Puis au bout de 10 jours, le fournisseur reçoit la relance avec 10 jours supplémentaires. C'est pourquoi le fournisseur a connaissance d'un délai de 10 jours.
__

08.02_Quels sont les délais de validation puis paiement d'une demande d'avance déposée ?

Dans le cas où la demande d'avance déposée est recevable sans interventions complémentaires du demandeur, le délai moyen entre le dépôt d'un dossier accepté, le dépôt d'une demande d'avance acceptée et le paiement de cette demande est d'environ dix jours. Ce délai varie en fonction des délais bancaires.
__

08.03_DOUBLONS CLIENTS_Comment gérer un rejet 'Demandes effectuées précédemment par un autre éditeur' lors de l'avance ?

Conformément au cadre réglementaire des dispositifs SONS du Ségur du numérique en santé, chaque établissement et professionnel de santé (ES/PS) éligible ne peut bénéficier que d'un seul financement par SONS, c'est-à-dire un seul financement de mise à jour pour un type de logiciel donné.
En conséquence, toute demande de financement portant sur un/des bénéficiaire(s) ayant déjà fait l'objet par ailleurs d'une demande validée par l'Agence de services et de paiement fera l'objet d'un rejet.

Dans le cas d'un doublon de commande, les deux éditeurs sont prévenus par l'ASP qui les informe de ce conflit et leur indique le nom du client. Dès lors, les deux éditeurs doivent se positionner. Deux cas de figure se présentent :
- L'un des deux éditeurs reconnaît une erreur et avertit l'ASP. Le processus reprend son cours pour l'autre éditeur. L'éditeur qui reconnait l'erreur, fait une demande d'annulation de sa demande d'avance (voir modèle sur le site de l'Agence de Services et de Paiement dans l’espace Documents-vague2 de votre couloir.
- Les deux éditeurs se maintiennent. Dans ce cas-là, c'est aux éditeurs d'éclaircir la situation vis-à-vis du client et la puissance publique attendra le positionnement des éditeurs et du client.
__

08.04_ DOUBLONS CLIENTS_Pourquoi l'éditeur déclaré à tort se positionnerait-il auprès de l'ASP puisqu'il n'a pas de rejet ? Il semble préférable de prendre en compte le dernier bon de commande signé par le client.<br> __

Le SEGUR n'applique pas la politique du 1er arrivé 1er servi (ni : dernier arrivé 1er servi). En effet, il est arrivé que le 2eme signataire soit le bon et qu'il faille annuler la demande d'avance du 1er fournisseur. et inversement. c'est donc aux fournisseurs de présenter la situation finale à l'ASP après l'avoir éclaircie avec le client commun.
__

08.05_ DOUBLONS CLIENTS_Concernant les doublons éditeurs, allez-vous changer le processus de validation qui oblige à fournir une attestation de renoncement ? Il me semble plus logique d'avoir une attestation du PS.<br> __

Non, il n'est pas prévu aujourd'hui de modifier la procédure de gestion des doublons.
L'ASP relance les éditeurs concernés par les doublons. La rapidité d'exécution de la validité d'une demande de solde est donc tributaire de la rapidité de réponse de tous les acteurs concernés par le doublon (fournisseur 1, fournisseur 2 et client final).
__

08.06_MONTANTS_Ma demande de financement a été rejetée au motif du dépassement de plafond. Est-il possible d'arrondir le montant total de la commande au chiffre supérieur ?

Le montant de la prise en charge par l'Etat doit être inférieur ou égal au montant réglementaire indiqué dans les fichiers de calcul ou les appels à financement concernés. En conséquence, vous pouvez être invités à refaire vos bons de commande en vérifiant que vos montants HT soient bien inférieurs ou égaux au plafond HT au centime près. Dans le cas d'un arrondi à l'euro près, prendre le montant à l'euro inférieur du montant plafond HT. (Cf. Appel à Financement chapitre 5.3 Barème de calcul du montant maximal payé, ou fichier de calcul).
En complément, le montant HT de votre bon de commande doit être identique à celui indiqué dans le JSON.
__

09.01_Que sont les Pilotes ?

Les pilotes sont trois des clients que vous identifiez et pour lesquels la demande d'aide a fait l'objet du versement de l'avance par l'ASP.

• Couloir HÔPITAL : Le nombre de pilotes pour les SONS PFI-V2 et DPI-V2 est 3. Ces clients sont identifiés par leur n° PMSI. Pour justifier de la réalisation complète et conforme de la prestation mise en place chez ces clients vous établissez un procès-verbal d'installation pilote (PV) comportant les informations obligatoires décrites dans le modèles de PV DPI et PFI qui sont disponibles sur le site de l'ASP, rubrique des documents du couloir Hôpital, et vous le faites signer par le Client concerné qui témoigne ainsi de la bonne réalisation de la Prestation Ségur et de la stabilité de la Solution logicielle.

• Couloir IMAGERIE : Le nombre de pilotes pour les SONS RIS-V2 est de 3 et pour le SONS DRIMBOX est de 5. Ces clients sont identifiés par leur n° RPPS s’il s’agit de Radiologues indépendants et par leur FINESS Géographique/Juridique s’il s’agit d’une structure. Pour justifier de la réalisation complète et conforme de la prestation mise en place chez ces clients vous établissez un procès-verbal d'installation pilote (PV) comportant les informations obligatoires décrites dans le modèles de PV DPI et PFI qui sont disponibles sur le site de l'ASP, rubrique des documents du couloir Hôpital, et vous le faites signer par le Client concerné qui témoigne ainsi de la bonne réalisation de la Prestation Ségur et de la stabilité de la Solution logicielle.
Ces trois PV doivent être validés par l'ASP ; alors vous pourrez déposer vos demandes de solde sur le portail du Ségur numérique.
Le guide utilisateur pour le dépôt des pilotes est disponible dans sur la page web de l'ASP, vague 2, dans la rubrique Documents utiles.
__

10.01_CALENDRIER_Quelle est la date limite pour déposer une demande de solde ?

• Couloir HÔPITAL, SONS DPI et PFI vague 2 :
– 22 juin 2027 à 12h : fin de la période de réalisation des Prestations Ségur par les Fournisseurs. A cette date, le Fournisseur doit, soit avoir déposé sa demande de solde, soit avoir envoyé son attestation de fin de Prestation,
– 28 septembre 2027 à 12h : fin de la période de réception des demandes de paiement de solde. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Le non-respect de ces échéances déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.

• Couloir IMAGERIE vague 2 :
* Pour le SONS DRIMBox:
- 5 septembre 2027 à 12h00 : fin de la période de réalisation des Prestations Ségur de mise à jour DRIMbox. A cette date, le Fournisseur doit, soit avoir déposé sa demande de solde, soit avoir envoyé son attestation de fin de Prestation,
- 15 décembre 2027 à 12h00: fin de la période de réception des demandes de paiement de solde de la DRIMBox. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
* Pour le SONS RIS:
- 09 juin 2027 à 12h00 : fin de la période de réalisation des Prestations Ségur de mise à jour RIS Vague 2. A cette date, le Fournisseur doit, soit avoir déposé sa demande de solde, soit avoir envoyé son attestation de fin de Prestation,
- 22 septembre 2027 à 12h00: fin de la période de réception des demandes de paiement de solde RIS vague 2. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Le non-respect de ces échéances déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel. .

• Couloir MEDECINE DE VILLE vague 2 :
- 13 juillet 2027 à 12h00 : fin de la période de réalisation des Prestations Ségur de mise à jour LGC. A cette date, le Fournisseur doit, soit avoir déposé sa demande de solde, soit avoir envoyé son attestation de fin de Prestation,
- 13 octobre 2027 à 12h00: fin de la période de réception des demandes de paiement de solde de la LGC. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
__

10.02_TECHNIQUE_Quels sont les prérequis administratifs à réaliser auprès de l'ANS avant de pouvoir signer la Vérification d'Aptitude ?

En amont de la signature de la VA, plusieurs prérequis administratifs sont nécessaires et peuvent prendre de quelques jours à quelques semaines. En effet, les ESMS doivent impérativement :
- Contractualiser avec l’Agence du Numérique en Santé (ANS),
- Commander des cartes CPE si nécessaire,
- Commander des certificats logiciels (en fonction des capacités techniques de l'éditeur).
Il faut donc effectuer ces démarches le plus rapidement possible après la signature de votre BDC SONS pour prendre en compte ces délais et permettre à l'éditeur de réaliser les démarches de déploiement technique.
Les différentes étapes sont rappelés via les liens ci-dessous, que nous vous invitons à consulter les pages 'Découvrez votre parcours guidé ESMS' et 'Vos démarches'
__

10.03_TECHNIQUE_Quelle est la procédure de dépôt d'une demande de solde ?

Une demande de solde comprend un JSON complété par l'éditeur et une VA signée par son client.
La procédure est disponible en ligne sur le site de l'ASP.
Il est rappelé que les demandes de solde ne peuvent être déposées qu'après validation des PV pilotes.
Vous pouvez télécharger le 'Guide utilisateur pour le dépôt de la demande de solde vague 2' que vous trouverez sur la page web de l'ASP, vague 2, dans la rubrique 'Documents-vague2' de votre couloir.
__

10.04_TECHNIQUE_Comment retrouver son numéro de dossier ASP pour le renseigner dans le fichier JSON solde ?

Le numéro de dossier se présente sous la forme suivante : FINYYYXXXXXX avec YYY désignant le couloir concerné. Il peut être retrouvé dans le JSON avance de sortie. Il est également trouvable sur votre portail ASP (1ère donnée du tableau des demandes de financement) et dans le mail de confirmation de l'avance transmis par l'ASP à l'éditeur.
Ce numéro de dossier à renseigner dans le JSON Solde doit être identique au numéro indiqué dans la demande d'avance (JSON de sortie).
__

10.05_TECHNIQUE_Y-a-t-il une préconisation sur la taille des envois ? Peut-on faire des envois par paquet de 200 demandes et dans ce cas, qu'en est-il en cas de rejet ? Si un document parmi les 200 est rejeté, le reste l'est-il également ?

Un JSON peut regrouper jusqu'à 200 demandes.
Si une ligne de demande est en anomalie, le JSON tout entier est rejeté. vous pouvez soit :
- déposer un 1er JSON avec les 199 demandes valides techniquement et les 199 fichiers zip des pièces justificatives afférentes puis déposer un 2d JSON avec la demande corrigée et son fichier zip de PJ,
ou
- corriger le JSON et redéposer les 200 demandes et les 200 fichiers de pièces justificatives zippées.
__

10.06_TECHNIQUE_Comment le JSON de sortie de demande de solde est-il fourni ? par mail ou directement après le dépôt de la demande ?

Le JSON sortie est disponible sur l'écran de gestion des JSON directement après le dépôt du JSON de demande de solde et de ses pièces justificatives :
Sur la page d'accueil, cliquez sur 'Importation de JSON' puis sur 'Gérer mes importations de JSON'. Vous accédez à l'écran 'Rechercher l'import de mes JSONs et pièces justificatives'.
Le tableau de gestion des imports JSON vous permettra de retrouver l'ensemble de vos fichiers JSON sur le portail. Grâce aux filtres avancés, vous pouvez retrouver rapidement un fichier JSON que vous avez importé.
__

10.07_Auriez-vous le lien du document expliquant la structure du fichier de sortie JSON ?

Le fichier JSON sortie est identique au fichier JSON entrée déposé par le fournisseur, à l'exception de 2 balises complétées automatiquement lors de l'intégration du JSON sur le portail SEGURNUM.
Vous pouvez retrouver ces éléments dans le zip 'Modèles de fichier JSON solde vague 2' sur le site de l'Agence de Services et de Paiement), dans la rubrique 'Documents-vague2 de votre couloir'.
__

10.08_FOURNISSEUR_Si nous (éditeur/distributeur) avons changé de SIRET entre l'avance et le solde, comment vous le fait-on savoir ? par l'aide de l'assistance sur le portail ?

Ce changement doit être impérativement signalé à l'ASP par le biais de l'assistance utilisateur du portail ASP. Des justificatifs devront être transmis (extrait Kbis de moins de 3 mois, avis SIREN, PV assemblée générale …)
__

10.09_FOURNISSEUR_Notre SIRET a changé mais pas notre SIREN, devons-nous vous signaler la modification?

Oui, la modification doit être absolument signalée à l'ASP. Le paiement se fait sur le SIRET actif du fournisseur et non le SIREN. Ce changement doit être signalé via l'assistance utilisateur avec les pièces justificatives nécessaires. Des justificatifs devront être transmis (extrait Kbis de moins de 3 mois, avis SIRENE, PV assemblée générale …)
__

10.10_FOURNISSEUR_En cas d'évolution sur une version du logiciel entre la commande et l'installation (sans impact sur la conformité Ségur de la solution), quel impact sur le bon de commande et la VA ?

Les modalités de conformité ascendante du logiciel sont décrites dans le cadre de la convention de référencement signée entre l'ANS et l'éditeur.
__

10.11_CLIENTS_Lors de la demande de solde, est-il possible de modifier le scenario d'installation initialement présenté dans le bon de commande ?

Il est possible de changer le scénario d'installation après avoir déposé votre dossier à l'ASP. La VA et la demande de solde devront faire apparaître les éléments liés au périmètre finalement installé, il n'est pas nécessaire de redéposer un dossier de demande d'avance à l'ASP. Les contrôles a posteriori seront réalisés sur la base du scenario indiqué dans la VA (solde).
__

10.12_CLIENTS_Que dois-je faire si mon ou mes clients ont connu des évolutions de structures entre la demande d’avance et de solde ?

Les modalités de traitement des modifications de structures sont décrites dans les AF.
__

10.13_CLIENTS_Le bénéficiaire signataire du bon de commande SONS a changé et ne sera pas le même signataire de la VA. Dois-je faire signer à nouveau le bon de commande SONS ?

Il n’est pas indispensable d’avoir le même signataire entre le BDC et la VA. Ainsi, si le signataire de la VA diffère de celui du BDC, votre demande de solde ne sera pas refusée (pour cette raison du moins).
Cependant, il doit y avoir une concordance entre le nom figurant sur la facture et le signataire de la VA pour que votre demande soit validée.
__

11.01_Quelles sont les pièces justificatives attendues lors du dépôt de la demande de solde ?

Le dépôt de la demande de solde se fait via un fichier JSON accompagné du document de vérifications d'aptitude (VA) signée par le client ainsi que de la facture.
Le JSON doit reprendre les informations présentes sur la VA et la facture (ex : date de réalisation, liste des bénéficiaires finaux). Un contrôle est effectué par l'ASP portant sur la cohérence des informations présentées.
__

11.02_Où puis-je trouver des modèles de JSON, et pièces justificatives ?

Vous pouvez trouver des modèles de JSON (avec la documentation technique y afférent) et de VA, ainsi que les informations obligatoires à faire figurer sur la facture, sur la page web de l'ASP, vague 2, dans la rubrique 'Documents-vague2' de votre couloir.
__

11.03_Puis-je utiliser mon propre document en guise de VA ?

La VA doit contenir les éléments obligatoires présents dans le modèle que vous pouvez trouver sur la page web de l'ASP, vague 2, dans la rubrique 'Documents-vague2' de votre couloir. Vous pouvez utiliser votre modèle tant que tous les champs obligatoires y figurent. Pour rappel, la VA doit être signée par le client final.
__

11.04_Quels sont les éléments obligatoires à faire figurer dans une facture de la prestation principale Ségur ?

La liste des éléments et mentions obligatoires à faire figurer dans la facture est détaillée dans le document 'Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf' disponible sur la page web de l'ASP, vague 2, dans la rubrique 'Documents-vague2' de votre couloir.
__

11.05_MONTANTS_Demande d'avance et solde de la prestation principale : quels sont les montants des factures à transmettre au client et à l’ASP ?

Une facture totale reprenant le montant plafond inférieur ou égal au bon de commande est suffisante. Il n'est pas demandé de facture intermédiaire correspondant à l'avance. Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%) - la partie 'Prestation Segur' doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier).
__

11.06_MONTANTS_Pour la demande d'avance et solde, quels sont les montants des factures à transmettre au client et à l’ASP ?

Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%) - la partie 'Prestation Segur' doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier).
Pour plus d'informations, veuillez-vous référer à la partie '4.4 Conditions relatives à la réalisation de la Prestation principale' de l'Appel à Financement (AF) de votre dispositif.
__

12.01_Lorsqu'une demande passe au statut 'à modifier' combien de jours a le fournisseur pour faire ses modifications? Compte-t-on en jours calendaires ou en jours ouvrés ?

Le fonctionnement décrit dans le guide utilisateur est calculé en nombre de jours calendaires.
Dans l'e-mail de modification : un délai de 10 jours est donné au fournisseur afin qu'il se mette en conformité. Puis au bout de 10 jours, le fournisseur reçoit la relance avec 10 jours supplémentaires. C'est pourquoi le fournisseur a connaissance d'un délai de 10 jours.
__

13.01_Contrôles à postériori : A quoi correspondent les contrôles à postériori ?

Les contrôles à postériori sont menés par les services de l'organisme payeur l'ASP et/ou l'ordonnateur l'ANS sur des dossiers validés et payés dans leur totalité.
Aujourd'hui, les types de contrôles à postériori sont les suivants :
- Contrôles de conformité,
- Contrôle d'atteinte des seuils.
__

13.02_Contrôles à postériori : Qu'est-ce que le contrôle de conformité ?

Dans la cadre réglementaire défini par les pouvoirs publics, le programme Ségur du Numérique en Santé fait l'objet de contrôles de conformité a posteriori.
Ces contrôles ont pour objectif de vérifier la conformité des demandes et de leur traitement.
__

13.03_Contrôles à postériori : Que se passe-t-il lors d'un contrôle à postériori de conformité ?

Lors du contrôle à postériori, l'ASP reprend la totalité du dossier et effectue une vérification portant sur les points définis selon le type de contrôle.
Le contrôle ne remonte pas d'anomalie, le contrôle est clos et aucune action n'est attendue de votre part.
Le contrôle remonte une ou plusieurs anomalies, vous recevez une communication de l'ASP listant les points non conformes. Une action est attendue de votre part pour chacun des points listés. Vous revenez auprès de l'ASP avec les informations demandées. Un nouveau contrôle est effectué.
Le contrôle ne remonte plus d'anomalie, le contrôle est clos, vous en êtes informé et aucune autre action n'est attendue de votre part.
Le contrôle remonte de nouveau une ou plusieurs anomalies, vous recevez une communication de l'ASP listant les points non conformes. Un ordre de recouvrement du montant de la prestation payée par l'ASP peut être édité et vous est transmis.
__

13.04_Contrôles à postériori : Qu'est-ce que le contrôle Atteinte des seuils ?

Dans le cadre du dispositif Ségur vague 1, chaque SONS est concerné par des contrôles qui lui sont spécifiques et précisés dans son appel à financement. Ils visent à s'assurer de la bonne installation et du bon fonctionnement des logiciels chez les clients établissements et professionnels de santé.
__

13.05_Contrôles à postériori : Que se passe-t-il lors d'un contrôle à postériori d'atteinte des seuils ?

1- Vous êtes informé d'une campagne de contrôles sur vos demandes d'aide Ségur via mail envoyé par l'ASP.
2- Un ou plusieurs contrôles sont effectués sur les demandes sélectionnées.
3- Le cas échéant, vous recevez un mail de l'ASP vous informant du numéro des commandes n'atteignant pas les seuils prévus dans les appels à financement.
4- Vous vous rapprochez des établissements ou professionnels de Santé pour comprendre la source de la non atteinte des seuils,
4 -1 Si votre client vous confirme qu'il n'a pas atteint les seuils, vous lui rappelez ses engagements dans le cadre du dispositif de financement du Ségur du Numérique pris en charge par l'Etat,
4 -2 Si votre client confirme avoir atteint les seuils, dans ce cas, il sera utile de vérifier les données renseignées dans votre demande de financement en vous connectant au portail Segurnum,
a- Si les données sont correctes, vous informez l'ASP que les seuils sont atteints,
b- Si les données sont incorrectes, vous transmettez à l'ASP les données correctes à prendre en compte.
5- A partir de J+90, De nouveaux contrôles sont effectués sur chaque demande pour s'assurer de leur régularisation.
6- Si le dossier est toujours ko, vous serez notifié d'une décision de non-conformité en vous ouvrant la possibilité d'apporter des explications le cas échéant.
7- Si les éléments ne permettent pas de lever la non-conformité, vous recevrez une décision modificative avec recouvrement.
8- A la suite de cette décision, un ordre de recouvrement sera émis pour les demandes concernées.
__

13.06_Le nommage des versions faisant l’objet de prestations Ségur est-il un élément de contrôle ASP pour le versement des avances et des soldes SONS ?

Oui. Pour obtenir plus d’informations sur ces contrôles, veuillez-vous reporter aux wébinaires et leurs supports, en particulier la partie 'Précisions sur les contrôles au guichet ASP'.
__

13.07_Contrôles à postériori : A qui dois-je envoyer les éléments correctifs ?

Vous devez fournir les éléments justificatifs à l'ASP (Agence des Services de Paiement), via le Formulaire de contact .
__

13.08_Quel doit être le formalisme des éléments correctifs ?

Les corrections sont à apporter sur le fichier Excel transmis par l'ASP. Dans la mesure où des éléments de contexte sont à ajouter, vous pouvez les joindre également pour analyse. Le fichier Excel doit être transmis à l'ASP via le Formulaire de contact .
__

13.09_Combien de temps dure la période de contrôle ?

La période de contrôle dure à minima deux mois. Lorsque les résultats des contrôles vous sont envoyés, nous vous indiquerons l'étape de contrôle où nous nous situons et les délais pour fournir les éléments justificatifs.
__

14.01_Dans quels cas l'ASP émet-elle un ordre de reversement ?

Si une de vos demandes (avance ou solde) est annulée ou recalculée à la baisse, l'ASP émet un ordre de reversement (OR) afin de récupérer le trop versé.
Un OR peut être total : le montant total de l'aide perçue doit être reversé à l'ASP. Un OR peut être partiel : seule une partie de l'aide perçue doit être recouvrée par l'ASP.
__

14.02_Comment puis-je reverser le trop perçu mentionné dans l'OR ?

Les modalités de remboursements sont indiquées sur l'OR. Cependant par défaut, l'ASP prélève le montant à recouvrer sur les versements ultérieurs.
Ces versements sur lesquels l'OR est prélevé peuvent être liés à une autre demande Ségur, mais aussi à une demande relevant d'un autre dispositif d'aide versé par l'ASP. C'est le système de compensation effectué par l'Agence comptable.
__

14.03_Comment lire un numéro d'OR ?

L'agence comptable de l'ASP édite puis envoie par courrier l'ordre de reversement.
Le n° d'OR est constitué comme suit : Axxxannéeyyyyy avec xxx : 3 lettres, et yyyyyy : 6 chiffres
Ex : AEMP2024004235
__

14.04_Comment lire un avis de paiement sur lequel un OR est déduit ?

- Le 'Montant brut' est le montant calculé sur le portail ASP qui vous est dû pour cette échéance (avance ou solde)
- La liste du ou des OR prélevés sur cette échéance vous indique le/les montants qui sont retenus sur cette échéance. La colonne REFERENCE retenue : permet de retrouver le n° d'OR : année/yyyyyy avec yyyyyy = 6 chiffres.
Attention, si les 1ers chiffres sont des zéros, alors ils n'apparaissent pas et le n° de référence retenue affiche (par ex) : année/yyyy.
Rappel : le n° d'OR est de la forme : Axxxannéeyyyyy avec xxx : 3 lettres, et yyyyyy : 6 chiffres
Rappel : les OR retenus sur l'échéance peuvent être issus d'une demande Ségur annulée ou recalculée, ou d'une demande provenant d'une autre mesure (gérée par l'ASP ou autre structure publique)
- Le 'Montant net payé en votre faveur' est le montant qui vous sera effectivement versé après déduction des montants du/des OR.
__

14.05_Je n'ai pas d'avis de paiement, pourquoi ?

Vous avez reçu une notification vous indiquant que votre demande est validée et payée mais vous ne recevez pas l'avis de paiement. Vous devez contacter l'ASP, via le formulaire de contact, qui vous le transmettra. Aujourd'hui, lorsque le montant payé ne correspond pas au montant calculé initial par le portail Ségur, l'avis de paiement n'est pas envoyé. C'est, par exemple, le cas lorsqu'un OR est prélevé sur un versement Ségur. A noter, l'OR prélevé peut provenir d'une autre demande Ségur mais aussi d'une demande d'un tout autre dispositif lié à l'ASP.
__

14.06_Comment procéder en cas de désaccord par rapport à un ordre de recouvrement ?

En cas de désaccord, vous avez deux mois pour contester la décision en apportant les éléments de contexte et de justification. Vous pourrez contester les ordres de recouvrement à partir de votre Espace Authentifié ANS.
__

15.01_Quel est le plafond des aides de minimis ?

Le plafond des aides de minimis perçues par bénéficiaire sur 3 ans est de 300 000 €.
Vous pouvez trouver les précisions sur le site de France numérique.
Rappel : pour les établissements de santé identifiés par un FINESS, les financements relèvent de la décision SIEG de la Commission n°2012/21 (dite « décision Almunia »), exemptés de notification auprès de la Commission européenne. Les établissements de santé disposant d'un FINESS ne sont donc pas concernés par la déclaration des aides de de minimis.
__

16.01_Qui est concerné par un recours dans le cadre du Ségur ?

Un recours peut être formulé et déposé par un fournisseur ou un 'chef de file' souhaitant contester une décision de l'administration dans le cadre de son parcours de référencement ou de financement.
__

16.02_A qui puis-je adresser mon recours et sous quel délai ?

Les recours sur le référencement peuvent être formulés par un fournisseur ou un chef de file via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ANS, à l'attention de Madame ANNIE PREVOT au 2-10 rue d'Oradour sur Glane - 75015 Paris.
Les recours sur le financement peuvent être formulés par un fournisseur ou un chef de file par voie postale via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception auprès (au choix) de l'un des deux opérateurs suivants :
L'ANS, à l'attention de Madame ANNIE PREVOT au 2-10 rue d'Oradour sur Glane - 75015 Paris.
L'ASP, via un recours gracieux à la personne ayant assigné l'attribution et/ou via un recours hiérarchique à l'attention de Sylvain MAESTRACCI; 2 rue Maupas, 87040 Limoges CEDEX 1
A noter que quelque soit le destinataire du recours sur le financement (ANS ou ASP), les recours sont centralisés et gérés en commun par l'ANS via la Commission des recours.
Pour qu'il soit pris en compte, votre recours doit être formalisé dans un délai maximum de 2 mois (jours francs) à compter de la notification de l'administration.
__

16.03_Quelles sont mes options lorsque mon recours amiable est rejeté ?

Lors d'un recours amiable rejeté (à noter: en l'absence de réponse de l'ASP ou de l'ANS sous 2 mois, votre recours est réputé rejeté.) et en cas de désaccord avec la décision de la commission, vous pouvez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de la région de la délégation ASP ayant instruit votre dossier ou via Télérecours , dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision. Les voies de recours sont précisées sur les décisions envoyées par l'ASP.
__

16.04_Comment l'ANS ou l'ASP notifie-elle l'éditeur après traitement du recours ?

A l'issue de l'examen du dossier, la décision signée est notifiée au réclamant par courrier recommandé avec accusé de réception.
__

17.01_Accès aux textes de référence Hôpital

L'ensemble des textes de référence du couloir Hôpital est répertorié le site de Le Ségur du numérique en santé à l'hôpital.
__

17.02_SONS_Pour le couloir Hôpital, le dispositif SONS permet-il de financer le remplacement complet d'une Solution Logicielle ?

Non, un changement complet de Solution Logicielle nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Ségur.
Le dispositif SONS n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.
Toutefois, si l'offre du Fournisseur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Ségur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.
__

17.03_Quel est le CALENDRIER d'action pour le couloir Hôpital ?

Pour le SONS DPI
- 15 décembre 2025 à 12h, demande de Référencement: 1ere date limite de dépôt d’un dossier complet de preuves de conformité,
– 31 mars 2026 à 12h, demande de Référencement: 2de et dernière date limite de dépôt d’un dossier complet de preuves de conformité,
- 12 septembre 2024 à 14h, demande de financement (Avance) : Ouverture de la période de réception des demandes de financement et de paiement de l’avance,
– 23 septembre 2026 à 12h, demande de financement (Avance) : Fin de la période de réception des demandes de financement et de paiement de l’avance. Toute demande de financement et de paiement d’une avance postérieure à cette date est irrecevable,
– 22 juin 2027 à 12h, réalisation de la prestation Ségur : Fin de la période de réalisation des Prestations Ségur par les Fournisseurs. A cette date, le Fournisseur doit, soit avoir déposé sa demande de solde, soit avoir envoyé son attestation de fin de Prestation,
– 28 septembre 2027 à 12h, demande de financement (Solde) : Fin de la période de réception des demandes de paiement du solde. Toute demande de paiement du solde postérieure à cette date est irrecevable.

Pour le SONS PFI
- 25 juin 2025 à 12h, demande de Référencement : Date limite de dépôt d’un dossier complet de preuves de conformité,
- 12 septembre 2024 à 14h, demande de financement (Avance) : Ouverture de la période de réception des demandes de financement et de paiement de l’avance,
– 23 septembre 2026 à 12h, demande de financement (Avance) : Fin de la période de réception des demandes de financement et de paiement de l’avance. Toute demande de financement et de paiement d’une avance postérieure à cette date est irrecevable,
– 22 juin 2027 à 12h, réalisation de la prestation Ségur : Fin de la période de réalisation des Prestations Ségur par les Fournisseurs. A cette date, le Fournisseur doit, soit avoir déposé sa demande de solde, soit avoir envoyé son attestation de fin de Prestation,
– 28 septembre 2027 à 12h, demande de financement (Solde) : Fin de la période de réception des demandes de paiement du solde. Toute demande de paiement du solde postérieure à cette date est irrecevable.
__

17.04_Quel est le CALENDRIER de dépôt des demandes d'enrôlement pour le couloir Hôpital ?

Vous pouvez déposer vos demandes d'enrôlement du 20 juin 2024 au 23 septembre 2026 12h pour le SONS PFI et DPI. Assurez-vous d'effectuer votre demande d'enrôlement dès que votre solution est référencée.
__

17.05_Quel est le CALENDRIER de dépôt des demandes d'avance pour le couloir Hôpital ?

Vous pouvez déposer vos demandes d'avance pour les SONS DPI et PFI depuis le 12 septembre 2024 14h jusqu'au 23 septembre 2026 12h pour le SONS PFI et DPI.
__

17.06_CALENDRIER- Quelle est la date limite pour terminer la prestation Ségur Hôpital?

Pour les SONS DPI et PFI, la prestation doit être finalisée impérativement le 22 juin 2027 à 12h.
A ces dates, vous devez
- soit avoir déposé votre demande de solde,
- soit avoir notifié l'achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations » (modèle à venir), dûment signé par vos soins. Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations.
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.
__

17.07_Quel est le CALENDRIER de dépôt des demandes de solde pour le couloir Hôpital ?

Les dates limites de dépôt des demandes de solde sont pour les SONS DPI et PFI : le 28 septembre 2027 à 12h.
__

17.08_AVANCE- Peut-on disposer le bon de commande au format portrait ?

Le format portrait est à éviter pour une question de lisibilité des tableaux et de bon fonctionnement de la lecture optique du bon de commande.
__

17.09_AVANCE- Peut-on faire un seul bon de commande pour plusieurs clients PMSI ?

Le bon de commande doit être établi pour un seul FINESS PMSI. Chacun de vos clients PMSI doit signer son propre bon de commande.
__

17.10_AVANCE- Quels sont les clients éligibles aux prestations SEGUR dans le cadre de la vague 2 du SONS HOP-DPI ?

Les conditions d'éligibilité des établissements aux Prestations Ségur dans le cadre du SONS HOP-DPI-Va2 sont listées au §4.2 de l'Appel à Financement.
Vous devez vous référer aux documents de calcul Industriels.
__

17.11_AVANCE- Quels sont les clients potentiels du couloir Hôpital ?

Les Clients éligibles au présent dispositif HOP-PFI-Va2 sont les Etablissements de santé (ES), structures de droit public ou privé, qui :
- Disposent d'une autorisation à jour, délivrée par l'ARS de rattachement, leur permettant d'exercer en tant qu'établissement de santé,
- Ont déclaré une activité non nulle en termes de séjours hospitaliers dans les bases PMSI ou SAE 2022,
- Sont présents dans la base FINESS à l'été 2023,
- Possèdent un identifiant FINESS juridique, dont la catégorie FINESS est comprise dans les valeurs suivantes : 1101, 1102, 1103, 1104, 1106, 1107, 1109, 1110, 1111, 1201, 1203, 1205, 2205,
- Possèdent un identifiant FINESS géographique, dont la catégorie FINESS est comprise dans les valeurs suivantes : 101, 106, 109, 114, 115, 122, 127, 128, 129, 131, 141, 146, 156, 161, 292, 362, 355, 365, 366, 412, 415, 425, 430, 444, 697.

Dans la base des établissements de santé éligibles, les structures sont identifiées par un FINESS PMSI égal à :
- Leur FINESS juridique pour les établissements publics ou les centres de dialyse privé,
- Leur FINESS géographique pour les établissements privés hors centres de dialyse.
__

17.12_AVANCE- Une structure a un FINESS PMSI mais plusieurs FINESS géographiques, combien de bons de commande doit-on faire signer ?

Le bon de commande doit être établi pour un FINESS PMSI.
Il faut voir parmi les établissements de la structure quel est celui à qui est attribué le FINESS PMSI. Le bon de commande sera destiné à cet établissement. Il n'y a donc qu'un bon de commande à éditer.
__

17.13_AVANCE- Quels sont les montants de l'aide à laquelle j'ai droit ?

Le barème des prix plafonds payés en contrepartie des Prestations Ségur est fondé, sur l'Activité combinée (AC).
- Pour un ES dont le FINESS PMSI correspond au FINESS Géographique, l'Activité combinée est celle de l'établissement,
- Pour un ES dont le FINESS PMSI correspond au FINESS Juridique, l'Activité combinée correspond à la somme des Activités combinées des établissements qui lui sont rattachés.
Ces montants sont répartis en 4 tranches en fonction des seuils minimum et maximum d'activité combinée (Cf. AF des mises à jour des DPI des ES et Cf. AF des mises à jour des PFI des ES).
__

17.14_AVANCE - Quels sont les montants de l'aide à laquelle j'ai droit ?

Pour le SONS DPI:
Si votre dossier complet de preuve de conformité est déposé à l’ANS avant le 15 décembre 2025 , vous pouvez prétendre à une avance d’un montant égal à 40 % du montant de la prestation ségur que vous souhaitez déployer cher votre client (sous réserve de validation de votre référencement par l’ANS).
Si votre dossier complet de preuve de conformité est déposé à l’ANS entre le 15 décembre 2025 et le 31 mars 2026 à 12h, vous pouvez prétendre à une avance d’un montant égal à 25 % du montant de la prestation ségur que vous souhaitez déployer cher vote client (sous réserve de validation de votre référencement par l’ANS).

Pour le SONS PFI :
Si votre dossier complet de preuve de conformité est déposé à l’ANS avant le 15 décembre 2025 , vous pouvez prétendre à une avance d’un montant égal à 40 % du montant de la prestation ségur que vous souhaitez déployer cher votre client (sous réserve de validation de votre référencement par l’ANS).
__

17.15_SOLDE- Dans le cas d'une fusion d'établissements (A et B) en un nouvel établissement (C) au 17/06/2026 (DPI) et 18/03/2026 (PFI), quelle est la procédure de demande de solde auprès de l'ASP ?

Si le périmètre est modifié en raison d'une fusion administrative d'un bénéficiaire, cette demande sera acceptée par l'ASP à condition que :
si les PMSI (A) et (B) fusionnent en PMSI (C) et que deux demandes d'avance ont été déposées pour les PMSI (A) et (B) respectivement, alors il est attendu deux demandes de solde sur les PMSI (A) et (B) avec mention des PMSI (A) et (B) (respectivement) ainsi que le PMSI (C) dans la facture et la VA. De plus, vous serez amené à modifier le tableau des bénéficiaires sur le portail: ajouter le nouveau PMSI dans la liste, sans supprimer l'ancien.
__

17.16_SOLDE- Comment apporter les preuves de l’interopérabilité dans la VA lors de ma demande solde, si l’autre brique du SIH (RI/DPI/PFI) qui doit émettre/recevoir les flux de mon logiciel n’a pas fait l’objet d’une prestation Ségur ?

Les conditions portant sur la réception des Prestations Ségur sont définies au chapitre 6.2 des Appels à Financement pour chaque SONS.
L’Opérateur de paiement met à disposition des Fournisseurs et Clients finaux, ainsi que les modèles de Vérification d’Aptitude (VA) qui traduisent précisément le périmètre de responsabilité de chaque éditeur dans la vérification des flux RI – DPI – PFI.
Sont autorisées les signatures de VA attestant de la réalisation d’une Prestation Ségur pour une solution logicielle A en l’absence d’une autre solution logicielle B (pour des raisons indépendantes de l’éditeur de la solution A) devant échanger des flux avec la solution logicielle A. L’éditeur de la solution A apportera les correctifs nécessaires une fois que la mise à jour du logiciel B aura pu être réalisée.
__

18.01_Accès aux textes de référence Imagerie

L'ensemble des textes de référence du couloir Imagerie est répertorié sur le site de Le Ségur du numérique en santé pour l'imagerie médicale.
__

18.02_SONS_Pour le couloir Imagerie, le dispositif SONS permet-il de financer le remplacement complet d'une Solution Logicielle ?

1. Concernant le dispositif SONS RIS :
Il n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels. Un changement complet de Solution Logicielle nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Ségur.
Toutefois, si l'offre du Fournisseur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Ségur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.
Lien : https://industriels.esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/AF-IMG-RIS-Va2.pdf

2. Concernant le dispositif SONS DRIMbox :
Une nouvelle acquisition est prise en compte dans le cadre de la prestation principale.
Lien : https://industriels.esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/AF-IMG-DB-Va2.pdf
.

18.03_AVANCE- Le versement des avances DRIMBox est-il conditionné par l'enregistrement préalable d'une commande RIS ?

Oui, le versement de l'avance DRIMBox est conditionné par l'enregistrement préalable d'une commande RIS comme précisé dans l'appel à financement DRIMBox.
Il reste cependant possible de signer une commande DRIMBox sans commande RIS.
__

18.04_Quel est le CALENDRIER d'action pour le couloir Imagerie ?

Pour le SONS RIS
- 15 mai 2025 à 14h : ouverture du portail pour les demandes d'enrôlement Imagerie.
- 10 novembre 2026 à 12h : fin de la période de réception des demandes de paiement d'avance. Toute demande de paiement d'avance postérieure à cette date est irrecevable.
- 09 juin 2027 à 12h00 : fin de la période de réalisation des Prestations Ségur de mise à jour RIS Vague 2. Toute déclaration de fin de réalisation postérieure à cette date est irrecevable.
- 22 septembre 2027 à 12h00 : fin de la période de réception des demandes de paiement de solde. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable.

Pour le SONS DRIMBox
- 15 mai 2025 à 14h : ouverture du portail pour les demandes d'enrôlement Imagerie.
- 10 novembre 2026 à 12h : fin de la période de réception des demandes de paiement d'avance. Toute demande de paiement d'avance postérieure à cette date est irrecevable.
- 15 septembre 2027 à 12h00 : fin de la période de réalisation des Prestations Ségur de mise à jour DRIMbox Vague 2. Toute déclaration de fin de réalisation postérieure à cette date est irrecevable.
- 15 décembre 2027 à 12h00 : SONS DRIMBox : fin de la période de réception des demandes de paiement de solde. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable.
__

18.05_Quel est le CALENDRIER de dépôt des demandes d'enrôlement pour le couloir Imagerie ?

Vous pouvez déposer vos demandes d'enrôlement du 15 mai 2025 14h au 10 novembre 2026 12h pour les SONS RIS et DRIMBox. Assurez-vous d'effectuer votre demande d'enrôlement dès que votre solution est référencée.
__

18.06_Quel est le CALENDRIER de dépôt des demandes d'avance pour le couloir Imagerie ?

Vous pouvez déposer vos demandes d'avance du 15 mai 2025 14h au 10 novembre 2026 12h pour les SONS RIS et DRIMBox.
__

18.07_Quel est le CALENDRIER de dépôt des demandes de solde pour le couloir Imagerie ?

Les dates limites de dépôt des demandes de solde sont :
- SONS RIS : le 22 septembre 2027 à 12h00,
- SONS DRIMBox : le 15 décembre 2027 à 12h00.
__

18.08_CALENDRIER- Quelle est la date limite pour terminer la prestation Ségur Imagerie?

Pour le SONS RIS, la prestation doit être finalisée impérativement le 09 juin 2027 à 12h00;
pour le SONS DRIMBox, la prestation doit être finalisée impérativement le 15 septembre 2027 à 12h00.
A ces dates, vous devez
- soit avoir déposé votre demande de solde,
- soit avoir notifié l'achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations » (modèle à venir), dûment signé par vos soins. Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations.
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.
__

18.09_ENROLEMENT - Un Distributeur dûment déclaré par l'Editeur doit-il passer l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC) pour la Solution qu'il distribue ?

Conformément à l'AF, en tant que Fournisseur, le Distributeur doit en effet disposer de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC) pour la Solution qu'il distribue, pour pouvoir faire des demandes de financement auprès de l'ASP.
Cependant, si la Solution est installée et opérée par l'Editeur et non par le Distributeur, celui-ci agissant comme 'revendeur pur' (par exemple : cas d'une Solution SaaS), l'Editeur peut autoriser son Distributeur à disposer de son habilitation Opérateur PSC.
Cette autorisation sera mentionnée dans le mandat établi entre l'Editeur et son Distributeur, pour exemple :
'Dans la mesure où l’Editeur opère la Solution en production, l’Editeur autorise le Distributeur à disposer, dans le cadre des demandes d’avance SONS-IMG-DB-va2, de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC), obtenue par l'Editeur pour la Solution.
__

18.10_AVANCE- Quels sont les clients potentiels du couloir Imagerie ?

Les Clients éligibles aux Prestations Ségur dans le cadre du SONS RIS vague 2 sont les centres d’imagerie ou établissements de santé ayant une activité déclarée non nulle en 2023 de radiologie et/ou de médecine nucléaire.
__

18.11_AVANCE- Une SCM, SCI ou tout autre personne morale (quelle que soit sa forme juridique), peut-elle signer une commande Ségur IMG Vague 2 ?

Oui, une société identifiée par un SIREN, par exemple une SCM permettant à des radiologue de partager des équipements, peut signer une commande Ségur IMG Vague 2, dès lors que ses bénéficiaires portent une activité non nulle en 2023 de radiologie et/ou de médecins nucléaire.
__

18.12_AVANCE- Peut-on passer plusieurs commandes DRIMbox au sein d'un même groupe d'établissements ?

En application de l'AF, une personne morale ne peut bénéficier que d'un seul financement DRIMbox. Une seule commande sera donc acceptée par SIREN. Si tous les établissements du groupe sont rattachés au même SIREN, une seule commande DRIMbox pourra être passée, avec la totalité de l'activité des établissements du groupe.
__

18.13_ AVANCE- Lorsqu'une commande est passée par plusieurs clients (établissements au sein d'un GHT par exemple), qui signe la commande ?

La commande devra être complétée et signée par chaque personne morale qui sera propriétaire de la solution. Ainsi, si le GHT n'est pas une personne morale, chaque établissement du GHT concerné par la commande devra signer la commande.
__

18.14_Quelles sont les causes d'invalidité d'un numéro AM ou FINESS dans le service de calcul des tranches de financement SONS Imagerie V2 ?

Un numéro AM ou FINESS est considéré comme 'invalide' par le service de calcul dans les cas suivants :
- Numéro d'un établissement ou médecin créé après 2023,
- Etablissement ou médecin existant en 2023 mais sans activité en 2023,
- Tout numéro incorrect (par exemple format incorrect).
__

18.15_AVANCE- Si une commande contient un ou plusieurs numéros de FINESS ou AM invalides, la commande est-elle rejetée ?

Pour le calcul de la tranche, le service de calcul ne prend pas en compte les numéros invalides. Ils sont indiqués dans le mail de résultat mais n'impactent pas le résultat.
Si la commande contient un ou plusieurs numéros AM et/ou FINESS indiqués comme 'invalides' par le service de calcul, elle ne sera pas rejetée, sauf si tous les numéros FINESS et AM de la commande sont invalides conduisant à un montant plafond nul.
Un numéro est considéré comme 'invalide' par le service de calcul dans les cas suivants :
- Numéro d'un établissement ou médecin créé après 2023,
- Etablissement ou médecin existant en 2023 mais sans activité en 2023,
- Tout numéro incorrect (par exemple format incorrect).
__

18.16_ AVANCE- Lorsque qu'un Client, avec un même numéro d'AM, signe deux bons de commande pour un même dispositif Ségur auprès de deux fournisseurs différents, cela crée un doublon. Comment résoudre cette situation ?

L'ASP effectue un contrôle permettant de rapprocher les commandes d'un même dispositif qui porteraient un même numéro d'AM.
Si un doublon est identifié, les fournisseurs sont contactés et ils devront se rapprocher de leur Client pour confirmer la prestation qui sera financée pour ce dispositif sur cet AM.
A posteriori, une annulation de la commande du fournisseur non retenu sera réalisée.
__

18.17_AVANCE- Peut-on disposer le bon de commande au format portrait ?

Le format portrait est à éviter pour une question de lisibilité des tableaux et de bon fonctionnement de la lecture optique du bon de commande.
__

18.18_AVANCE- Accès au service de calcul de la prestation Imagerie

Vous pouvez vérifier que le montant HT du bon de commande est bien inférieur ou égal au plafond HT réglementaire correspondant à la tranche déterminée par le service de calcul , tel qu'indiqué dans les appels à financements concernés.
__

18.19_AVANCE- Quels sont les montants de l'aide à laquelle j'ai droit ?

Le barème des prix plafonds payés en contrepartie des Prestations Ségur est fondé sur l'Activité combinée (AC).
__

18.20_PRESTATIONS PRINCIPALE et SECONDAIRE- Dans la prestation principale, il est question de « suivi de l'ensemble du projet d'installation ». Quels livrables devons-nous fournir ?

Il n'y a pas de livrables associés, tous les éléments à fournir sont déjà précisés dans la prestation principale.
__

18.21_PRESTATIONS PRINCIPALE et SECONDAIRE- La prestation principale fait mention d'un 'guide administrateur', ce support doit-il être obligatoirement fourni ?

Pour les dispositif RIS et DRIMbox Vague 2, le 'guide administrateur' doit être obligatoirement fourni.
AF-IMG-RIS-VA2 (§3.1 et 3.2),
AF-IMG-DB-Va2 (§3.1).
__

19.01_Accès aux textes de référence Médecins de ville

L'ensemble des textes de référence du couloir Médecine de ville est répertorié sur le site de l'Agence du Numérique en Santé MDV.
__

19.02_SONS_Pour le couloir Médecine de Ville, le dispositif SONS permet-il de financer le remplacement complet d'une Solution Logicielle ?

Non, un changement complet de Solution Logicielle nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Ségur.
Le dispositif SONS LGC n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.
Toutefois, si l'offre du Fournisseur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Ségur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.
__

19.03_Quel est le CALENDRIER d'action pour le couloir Médecine de ville ?

Pour le SONS LGC
- 22 juillet 2026 à 12h, demande de Référencement: Date limite de dépôt d’un dossier complet de preuves de conformité,
- 09 octobre 2025 à 14h, demande d’enrôlement : ouverture du portail pour les demandes d'enrôlement MDV,
- T1 2026, demande de financement (Avance) : Ouverture de la période de réception des demandes de financement et de paiement de l’avance,
- 16 décembre 2026 à 12h00, demande de financement (Avance) : Fin de la période de réception des demandes de financement et de paiement de l’avance. Toute demande de financement et de paiement d’une avance postérieure à cette date est irrecevable,
- 13 juillet 2027 à 12h00, réalisation de la prestation Ségur : Fin de la période de réalisation des Prestations Ségur par les Fournisseurs. A cette date, le Fournisseur doit, soit avoir déposé sa demande de solde, soit avoir envoyé son attestation de fin de Prestation,
- 13 octobre 2027 à 12h00, demande de financement (Solde) : Fin de la période de réception des demandes de paiement du solde. Toute demande de paiement du solde postérieure à cette date est irrecevable.
__

19.04_Quel est le CALENDRIER de dépôt des demandes d'enrôlement pour le couloir Médecine de ville?

Pour le SNS LGC, vous pouvez déposer vos demandes d'enrôlement depuis le 09 octobre 2025 au 16 décrmbre 2026 12h. Assurez-vous d'effectuer votre demande d'enrôlement dès que votre solution est référencée.
__

19.05_Quel est le CALENDRIER de dépôt des demandes d'avance pour le couloir Médecine de ville ?

Pour le SONS LGC, vous pourrez déposer vos demandes d'avance dans le courant du 1er trimestre 2026, et ce jusqu’au 16 décembre 2026.
__

19.06_CALENDRIER- Quelle est la date limite pour terminer la prestation Ségur Médecine de ville?

Pour le SONS LGC, la prestation doit être finalisée impérativement 13 juillet 2027 à 12h.
A ces dates, vous devez
- soit avoir déposé votre demande de solde,
- soit avoir notifié l'achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle 'Attestation de fin des Prestations' (modèle à venir), dûment signé par vos soins. Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations.
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.
__

19.07_Quel est le CALENDRIER de dépôt des demandes de solde pour le couloir Médecine de ville ?

La date limite de dépôt des demandes de solde pour le SONS LGC est le 13 octobre 2027 à 12h.
__

19.08_ENROLEMENT - Un Distributeur dûment déclaré par l'Editeur doit-il passer l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC) pour la Solution qu'il distribue ?

Conformément à l'AF, en tant que Fournisseur, le Distributeur doit en effet disposer de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC) pour la Solution qu'il distribue, pour pouvoir faire des demandes de financement auprès de l'ASP.
Cependant, si la Solution est installée et opérée par l'Editeur et non par le Distributeur, celui-ci agissant comme 'revendeur pur' (par exemple : cas d'une Solution SaaS), l'Editeur peut autoriser son Distributeur à disposer de son habilitation Opérateur PSC.
Cette autorisation sera mentionnée dans le mandat établi entre l'Editeur et son Distributeur, pour exemple :
Dans la mesure où l’Editeur opère la Solution en production, l’Editeur autorise le Distributeur à disposer, dans le cadre des demandes d’avance SONS-IMG-DB-va2, de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC), obtenue par l'Editeur pour la Solution.
__

19.09_AVANCE - Un éditeur peut-il prétendre au financement SONS pour le compte de son client médecin à la retraite ?

Pour qu'un médecin soit éligible au financement SONS, il doit être inscrit au RPPS ainsi qu'à l'ordre des médecins. Dès lors que l'une des deux ou les deux conditions ne sont pas réunies, alors le financement ne peut être octroyé. Cette règle s'applique également aux médecins retraités.
__

19.10_AVANCE - Lorsque l’on parle de 'cabinet' pour la prise en charge Ségur, l'unité comptabilisée éligible est-elle le nombre de praticiens ou le cabinet ?

Dans le cas d’un professionnel exerçant en libéral, l’unité comptabilisée est le professionnel inscrit au répertoire RPSS.
__

19.11_AVANCE - Un médecin exerçant sur plusieurs sites dispose-t-il d'un numéro d'AM unique ?

Un médecin aura autant de numéro d'AM que de lieux d'exercice dans lequel il exerce.
Attention : Un numéro d'AM ne doit figurer que sur une seule et unique commande pour un même dispositif. L'Appel à Financement précise l'Unicité du financement au chapitre 4.2 Conditions portant sur les Clients (extrait ci-dessous) :
'...toute commande comprenant au moins un n°AM d’activité radiologique, et/ou un n°AM d’activité de médecine nucléaire et/ou un n°FINESS géographique d’activité radiologique et/ou un n°FINESS géographique d’activité de médecine nucléaire apparaissant dans une commande déjà financée au titre du présent dispositif, ne pourra faire l’objet d’un financement valorisant les n°AM et/ou n°FINESS géographiques concernés.'.
__

19.12_AVANCE- Dans le BDC il est demandé le code postal en donnée obligatoire; dans la VA, il est demandé l'adresse complète en donnée obligatoire. Peut-on se limiter au code postal dans la VA afin de ne pas demander à chaque PS de saisir son adresse complète d'exercice ?

Les documents ayant des applications différentes, la saisie de l'adresse complète dans la VA sera nécessaire.
__

19.13_PRESTATIONS PRINCIPALE et SECONDAIRE- La prestation principale fait mention d'un 'guide administrateur', ce support doit-il être obligatoirement fourni ?

Pour le dispositif LGC, le 'guide administrateur' peut être 'éventuellement' fourni, c'est-à-dire dans le cas où cela fait sens.
AF-MDV-LGC-VA2 (§3.1 et 3.2).
__