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Questions fréquentes

Sommaire

Comment déposer une 1ère demande d'enrôlement ?

Lorsque votre solution logicielle a été référencée par l'ANS, rendez-vous sur le portail pour déposer votre demande d'enrôlement.
Celle-ci va être instruite et si la demande est conforme aux exigences indiquées dans les textes réglementaires, vous recevrez deux mails : l'un avec votre identifiant et l'autre avec votre mot de passe.
Ces éléments vous permettront de vous connecter en mode privé et ainsi de déposer vos demandes de financement.

Quelles sont les pièces nécessaires pour réaliser une demande d'enrôlement ?

Les pièces à transmettre sont :
- Le certificat de référencement délivré par l'ANS ;
- une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur ;
- Si le dépositaire est un employé : un mandat et sa pièce d'identité ;
- Si le dépositaire est une structure tiers (expert comptable…) : un contrat de prestation et sa pièce d'identité ;
- Un relevé d'identité bancaire, mentionnant l'identification IBAN ou BIC ;
- Une attestation de non-assujettissement la TVA délivrée par les services fiscaux en fonction du régime du demandeur.

Identifiant et/ou mot de passe oubliés

Cliquez sur 'J'ai oublié mon identifiant' ou 'J'ai oublié mon mot de passe' et suivez les instructions. Vous recevrez un mail avec votre identifiant ou mot de passe.

Comment procéder à l'enrôlement sans référencement ?

Vous ne pouvez déposer votre demande d'enrôlement qu'après l'obtention de votre référencement à l'ANS. Vous pouvez cependant signer des commandes sous condition de référencement en intégrant la mention ad hoc décrite dans l'Appel à Financement correspondant.

Pour s'enrôler, l'opérateur de paiement demande un numéro de référencement du logiciel. Faut-il attendre que le référencement soit prononcé ?

Le numéro de référencement demandé à l'enrôlement chez l'opérateur de paiement est fourni à l'issue du processus de référencement avec le certificat de référencement correpondant. Lorsque que votre solution obtient son référencement, l'opérateur de paiement est notifié et l'enrôlement est automatiquement débloqué 48h maximum après cette notification.

Comment déposer une demande d'enrôlement ?

Un guide utilisateur est disponible sur le site de l'Agence de Services et de Paiement pour vous aiguiller dans le dépôt de votre demande d'enrôlement.

Accès aux textes de référence

L’ensemble des textes de référence est répertorié pour chaque couloir sur le site de l’Agence du Numérique en Santé.

FAQ de l'Agence du Numérique en Santé à destination des fournisseurs

La FAQ de l'Agence du Numérique en Santé à destination des Fournisseurs de solutions numériques en santé est disponible ici.

Délai de la demande d'avance

Vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 30 novembre 2022 concernant la vague 1.
Passée cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.

Montant de l'avance

Le montant de l'avance correspond à 30% du montant de financement retenu lors de l'instruction de la demande de financement.

Un bon de commande contenant le n° de SIREN en lieu est place du N° de SIRET est-il valable ?

Le N° de SIRET doit impérativement figuré sur le bon de commande. Un bon de commande avec uniquement le SIREN sera considéré comme irrecevable lors de l'instruction de la demande de financement.

Quelles signatures électroniques sont acceptées dans les bons de commandes ?

Vous trouverez ci-après la liste des signatures électroniques acceptées pour les différents documents à transmettre :
- signature avec certificats CPx ;
- signature avec identification électronique par Pro Santé Connect ;
- signature par certificat logiciel RGS* ;
- signature électronique de niveau minimum eIDAS simple.

Quel document peut constituer une 'preuve de soumission au régime HT' ?

Pour déposer une preuve de soumission au régime HT, vous devez vous procurer une attestation de 'Non-assujettissement à la TVA' délivrée par la Direction des Finances Publiques.

Je souhaiterais savoir s’il existe une documentation permettant de détailler chaque cas présenté dans les templates de bons de commandes, notamment au niveau de la radiologie ?

Actuellement nous avons uniquement des exemples adaptables. Les éléments obligatoires sont en bleus mais vous pouvez élaborer vos propres modèles. Vous trouverez ici le lien vers les templates.

Quel document est attendu lorsqu’il est mentionné 'Preuve que le client final est soumis au régime TVA HT' ?

Si dans le fichier de demande (JSON), le champ 'TVA applicable' est égal à HT, le fournisseur doit transmettre la pièce justificative suivante : une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par la DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP au fournisseur.

Le volume d’implémentation logicielle auprès des personnels de santé libéraux a-t-il été pris en compte dans le cadre du guichet de financement ?

Oui, le guichet de financement mis en œuvre par l’ASP à compter de début novembre 2021 a été configuré en conséquence.

Le versement effectué à l'éditeur (demande d'avance par exemple) sera-t-il bien annoté d'un identifiant ou d'une mention, qui permettra à l’éditeur de l'associer, en interne, à la commande correspondante ? Si oui, quel sera l'identifiant utilisé ?

Le libellé du virement sur le compte bancaire du bénéficiaire de l'aide (fournisseur) indiquera un numéro de paiement, numéro qui est inscrit sur l’avis de paiement.
Cet avis de paiement, qui sera transmis au fournisseur, indiquera également le numéro de dossier ASP correspondant à la demande de financement.
Ce numéro de dossier correspondant est attribué lors des retours JSON pour chaque demande acceptée et disponible sur le portail.

Concernant les pièces justificatives demandées pour l'avance, en plus du fichier JSON, faut-il fournir le bon de commande ET la preuve que le client est soumis au régime TVA HT ou une seule de ces pièces est suffisante ?

Le bon de commande signé par le client final est un docment à joindre obligatoirement à la demande de financement. Concernant la preuve de TVA, elle est à fournir si vous êtes non assujessti à la TVA et devez percevoir une aide en HT.

Qu'est-il attendu dans la partie 'Client' au niveau de la zone 'Nom du représentant' dans les bons de commandes ? Est-ce le représentant légal désigné dans le Kbis ?

Il s'agit du représentant légal (mentionné dans le Kbis) OU du délégataire qui représente la structure. Dans ce dernier cas, il devra être en mesure de fournir les preuves de cette délégation de signature.
Qu'il s'agisse du représentant légal ou du délégataire, l'identifiaction de cette personne doit être rensignée aussi bien dans le bon de commande que dans les champs 'nomClient', 'emailClient' et 'telephoneClient' du JSON de soumission de la demande de financement.

Dans les documents d'appels à financement, il est mentionné une 'signature électronique de niveau eIDAS simple'. Nous étudions la possibilité de récupérer des signatures via Docusign : un lien Docusign est envoyé au client qui, au clic de ce lien, ouvre un document pdf à signer électroniquement avec Docusign. Une fois signé, nous disposerons d'un pdf avec un certificat contenant la signature du client. Est-ce que les informations présentes dans ce certificat sont suffisantes pour prouver l'identité du client ?

Il n'y a pas de liste d'exigences associée à une signature eIDAS simple, notamment sur l'identification du signataire (par opposition aux signatures électronique avancée ou qualifiées eIDAS).
eIDAS définit la signature électronique comme 'des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer'.
Il faut vérifier auprès du fournisseur de solution de signature Docusign si celle-ci conforme à la description eIDAS.

Quel est le taux de TVA applicable à la prestation Ségur ?

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur.
Au 1er décembre, celui-ci s'élève 20% en métropole et 8,5% en Outre-Mer.

Plusieurs taux de TVA peuvent-ils être appliqués sur un devis SONS ?

Le taux de TVA est unique pour l'ensemble de la prestation Ségur.

Un établissement a un FINESS PMSI mais plusieurs FINESS géographiques, combien de bon de commandes doit-on faire pour un DSR ?

Le bon de commande doit être établi pour un FINESS PMSI et lister les FINESS géopgraphiques concernés. Il n'y a donc qu'un bon de commande à éditer.

Quelles informations sont attendues dans le bloc 'dateCommande' du JSON ?

La date de commande à renseigner doit correspondre à la date de signature du bon de commande par le client final.

Quelles informations sont attendues dans le bloc 'montantSegurHT' ?

Le montant à indiquer doit correspondre au montant HT du bon de commande et doit être inférieur ou égal au plafond indiqué par les fichiers de calcul du couloir concerné.
Dans le cas du couloir Hôpital, les plafonds indiqués dans le fichier de calcul sont en TTC et une conversion en HT en arrondissant au centime est nécessaire (Ex : 16921€ TTC/1,2 = 14100,83€ HT).
Pour vous aider, un tutoriel'Montant de la prestation Ségur dans le bon de commande et la demande d'avance' est mis à votre disposition.

Dans le bloc 'nomClient', dans la documentation, il est noté 'Nom du responsable de l’établissement (ou de son représentant)', est-ce que le nom de la structure est suffisant ?

Le 'nomClient' doit correspondre au représentant légal de la structure indiqué dans le bon de commande.

La réalisation de la prestation Segur peut-elle être conditionnée à la signature de devis complémentaires ?

L’Appel à Financement dans son paragraphe 4.5 indique :
'La Prestation Ségur s’entend comme une prestation autonome, qui ne peut être conditionnée par le Fournisseur :
- A un réengagement contractuel du Client final ;
- A la souscription d’une nouvelle option contractuelle par le Client final.'
Ainsi, la réalisation de la Prestation Ségur ne peut être conditionnée à la mise à jour de logiciels qui sont hors du périmètre SONS ou à l’acquisition de modules complémentaires pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités.

Qu'entendez-vous par 'instance logicielle' pour le couloir biologie ?

Une Instance logicielle est définie comme l’installation en production d’une version logicielle de SGL sur un même serveur physique ou logique, utilisé par un ou plusieurs laboratoires de biologie médicale (ou LBM) sur un ou des sites géographiques et/ou entités juridiques différentes, et nécessitant un déploiement pour chaque nouvelle version. Un serveur correspond à une instance de base de données. Dans une installation en SaaS, sauf cloisonnement particulier nécessitant des mises à jour sur des infrastructures séparées, une seule instance est comptabilisée. Les instances de test, de pré-production, de qualification, de développement ne sont pas pris en compte comme des instances logicielles.

Où trouver des modèles de documents tels que les bons de commande, VA ou MOM ?

Des exemples de documents attendus dans les demandes de financement sont disponibles sur le site de l'ASP.
Vous trouverez via ce même lien des modèles de fichiers JSON et les documentations associées qui vous aideront à les remplir.

Quelle est la raison du choix technique d'un fichier JSON pour déposer des demandes de financement ?

Le fichier JSON a été choisi pour répondre au besoin des éditeurs de dépôt en masse des demandes de financement. En effet, la majorité des éditeurs a besoin de pouvoir déposer un grand nombre de demandes. Par ailleurs, le métier du fournisseur étant lié à l'informatique, il est attendu des fournisseurs de pouvoir outiller leur back-office de gestion pour générer automatiquement les fichier JSON d'avance et de solde.

Si je veux déposer des demandes d'avance dont certaines sont HT et d'autres TTC, dois-je créer deux fichiers JSON différents ?

Oui, depuis l'ajout de la saisie du taux de TVA sur le portail lors du dépôt d'un fichier JSON, vous devez séparer les demandes ayant des taux de TVA différents (TTC 20%, TTC 8,5%, TTC 0% et HT 0%) dans des fichiers JSON différents.

Dans l’AF, pour la demande de solde il est demandé plusieurs éléments pour les scénarios d’envois directs. Les produits DPI et PFI sont-ils directement concernés ? Il est demandé des éléments sur l’adresse MSSanté du citoyen en plus de celle de l’établissement : doit-on faire un test sur site après le déploiement ? Avec une vraie adresse citoyenne ?

La validation de l'envoi d’un message de test par MSS vers l’adresse de messagerie citoyenne de test est un élément de la Vérification d'Aptitude à fournir pour le solde de la fonction PFI.

Concernant les pièces justificatives demandées pour le solde, des templates de MOM et VA vont-ils être fournis aux éditeurs ?

Des templates de MOM et VA sont disponibles sur le site de l'ASP.