Questions fréquentes

Sommaire

Accès aux textes de référence

L’ensemble des textes de référence est répertorié pour chaque couloir sur le site de l’Agence du Numérique en Santé.

FAQ de l'Agence du Numérique en Santé à destination des fournisseurs

La FAQ de l'Agence du Numérique en Santé à destination des Fournisseurs de solutions numériques en santé est disponible ici.

Peut-on avoir la liste des liens utiles présentés en wébinaire?

La documentation et les liens utiles présents également sur le support de webinaire :
- Site internet de l’ANS – page Officine: https://esante.gouv.fr/SEGUR/officine,
- Site internet de l'ANS - Appel à financement : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/af-pha-lgo-va1.pdf,
- Site industriel – FAQ : https://industriels.esante.gouv.fr/faq-des-industriels?mots_filter=solde,
- Site industriel - documentation financement : https://industriels.esante.gouv.fr/SEGUR-du-numerique-en-sante/financement-sons,
- Portail ASP : https://SEGURNUM.asp-public.fr/SEGURNUM/ ,
- Site de l’ASP : https://www.asp-public.fr/aides/SEGUR-du-numerique-en-sante-financement-lequipement,
- Site de l'ASP - Guide utilisateur – déposer une demande de financement : https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/SEGUR/SEGUR-Guide_utilisateur_fournisseur-le_simulateur_de_depot_JSON.pdf,
- Site de l'ASP - Modèles bons de commande-VA-facture : Modèles de documents utilisables dans le cadre des SONS Ségur numérique : https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/SEGUR/SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf,
- Site de l'ASP - Foire aux questions : https://SEGURNUM.asp-public.fr/SEGURNUMs/foires-aux-questions.

Comment obtenir les codes d'accès au portail Ségur de l’ASP ?

Lorsque vous aurez déposé votre enrôlement, une fois votre demande instruite et validée, vous recevrez 2 mails l'un vous indiquant votre login et l'autre votre mot de passe.
Pensez à consulter vos mails indésirables ou spams.
A noter : si vous avez déjà un compte avec l'ASP dans le cadre d'une autre aide, vous ne recevrez pas de nouveaux identifiant et mot de passe. Vous devrez utiliser les mêmes que pour vous connecter à l’autre portail ASP.

Comment faire si j'ai oublié mon identifiant et/ou mon mot de passe ?

Cliquez sur 'J'ai oublié mon identifiant' ou 'J'ai oublié mon mot de passe' et suivez les instructions. Vous recevrez un mail avec votre identifiant ou mot de passe.

Comment déverrouiller mon compte après un trop grand nombre d'échecs de connexion ?

Lorsque votre compte est verrouillé après un trop grand nombre d'essais de connexion sans succès, vous devez attendre 30 minutes avant de réessayer.

Avez-vous prévu un point de contact téléphonique pour solutionner rapidement les blocages ?

Il est possible de convenir d'un rendez-vous en visioconférence par le biais de l'assistance utilisateur.

Je ne trouve que les entrées concernant la phase de référencement sur la plateforme de test d'interop et non la partie concernant le SONS.

Le SONS et sa documentation sont disponibles sur l'espace industriel en fonction du couloir et non sur la plateforme gazelle qui ne répond qu'aux besoins de la partie référencement et tests.

Accès aux textes de référence Médecins de ville

L’ensemble des textes de référence du couloir Médecins de ville est répertorié sur le site Le Ségur du numérique en santé pour les Médecins de ville

Quelle est la date limite pour terminer la prestation Ségur MDV?

Vague 1 :
- Pour le logiciel LGC, la prestation doit être finalisée impérativement au 20 septembre 2023.
A cette date, vous devez
- soit avoir déposé votre demande de solde,
- soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins. Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations (https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance ).
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.

Suite au prolongement du couloir MDV pouvez-vous préciser la date de fin de dépôt des demandes de solde ?

La date de clôture du guichet Solde pour le couloir MDV est actuellement le 14 décembre 2023 à 14h00. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.

Quels sont les critères d'éligibilité pour un médecin ?

Pour être éligible, un médecin doit être inscrit à l'ordre des médecins et avoir un n° RPPS actif. Aussi, chaque médecin ne peut faire l'objet que d'un SONS à la fois. Les précisions sont contenues dans l'Appel à Financement au chapitre 4.2 Condition relative au bénéficiaire de la Prestation Ségur.

Le volume d’implémentation logicielle auprès des personnels de santé libéraux a-t-il été pris en compte dans le cadre du guichet de financement ?

Oui, le guichet de financement mis en œuvre par l’ASP à compter de début novembre 2021 a été configuré en conséquence.

Que faut-il saisir comme identifiant DMP (IdentDMP) ?

Pour obtenir l'identifiant DMP, lorsque :
- le bénéficiaire final est un médecin libéral : il faut saisir son RPPS,
- le bénéficiaire final est une structure : il faut saisir tous les RPPS des médecins exerçant dans la structure.

Que faut-il saisir comme adresses MSS pro et/ou citoyenne?

Depuis le 05 avril 2023, il n'est pas obligatoire de saisir une adresse MSS professionnelle ni citoyenne.

Quand faut-il fournir une VA et quand faut-il fournir une MOM ?

- Pour tous les cas où les envois vers le DMP et par MSS Professionnelle et par MSS Citoyenne sont assurés directement par le logiciel objet de la Prestation Ségur : vous fournissez la déclaration de Mise en Ordre de Marche (MOM) signée par le Fournisseur de la Prestation Ségur.
- Pour tous les cas où les envois vers le DMP ou par MSS Professionnelle ou par MSS Citoyenne sont assurés par un logiciel distinct du logiciel objet de la Prestation Ségur : vous fournissez les attestations de vérification d’aptitude (VA) signées par le(s) client(s) concerné(s).

Quel est l'intérêt de modifier le nom de la MOM alors que le contenu est unique ? D'autant que le document MOM est déjà rattaché à un JSON et une facture.

Vous devez produire une MOM par demande de financement.
Nous devons donc pouvoir rattacher la MOM à sa demande de financement. Le nommage de la MOM permet d’effectuer ce lien.
A l'instruction, nous vérifions que la MOM est postérieure à l'installation du logiciel, il est donc important d'identifier et relier ces 2 éléments sans équivoque.

Pour le SONS LGC, couloir MDV, le document VA reste-t-il toujours exigé ?

Il existe deux cas de figure pour le SONS LGC du couloir Médecine de Ville :
- Si le logiciel LGC prestation Ségur n'assure pas tous les échanges informatiques, alors une VA est exigée
- Si le logiciel LGC prestation Ségur assure tous les échanges informatiques, alors une Mise en ordre de Marche (MOM) est éditée et signée par le fournisseur.
Rappel : si le logiciel concerné par la prestation SEGUR assure en direct l'alimentation du DMP + envoi par MSS Pro + Envoi par MSS citoyen alors vous devez fournir la MOM ;
si le logiciel concerné par la prestation SEGUR utilise un logiciel tiers pour l’alimentation du DMP et/ou envoi par MSS Pro et/ou envoi par MSS citoyen alors vous devez fournir la VA.

Est-il possible de faire signer 1 seule VA par plusieurs médecins ?

Dans le cas d'une structure d'exercice coordonné, un responsable signe, donc, on n’attend qu’une seule signature sur la VA.
Dans le cas de médecins libéraux, chacun d'eux doit signer sa VA, donc une seule signature sur chaque VA.
Si les médecins libéraux font intervenir un mandataire commun, alors celui-ci signe la VA commune, donc une seule signature sur la VA.
Attention : lors du dépôt des pièces justificatives, on n'attend qu'un seul document informatique VA.
Il faut concaténer toutes les VA en un seul PDF avant de le zipper avec les autres documents. Vous ajoutez également en 1ere page du PDF un récapitulatif permettant une lecture aisée du document total.

Accès aux textes de référence Hôpital

L’ensemble des textes de référence du couloir Hôpital est répertorié le site de Le Ségur du numérique en santé à l’hôpital.

Quelle est la date limite pour terminer la prestation Ségur Hôpital?

Vague 1 :
- Pour les logiciels RI, DPI et PFI, la prestation doit être finalisée impérativement au 20 septembre 2023.
A cette date, vous devez
- soit avoir déposé votre demande de solde,
- soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins. Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations ( https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance.)
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.

Suite au prolongement du couloir Hôpital pouvez-vous préciser la date de fin de dépôt des demandes de solde ?

La date de clôture du guichet Solde pour le couloir Hôpital est actuellement le 14 décembre 2023 à 14h00. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.

Une structure a un FINESS PMSI mais plusieurs FINESS géographiques, combien de bons de commande doit-on faire pour un DSR ?

Le bon de commande doit être établi pour un FINESS PMSI et lister les FINESS géographiques concernés. Il n'y a donc qu'un bon de commande à éditer.

Dans le cas d'une fusion d'établissements (A et B) en un nouvel établissement (C) au 01/01/2023, quelle est la procédure de demande de solde auprès de l'ASP ?

Si le périmètre est modifié en raison d’une fusion administrative d’un bénéficiaire, cette demande sera acceptée par l’ASP à condition que  :
si les PMSI (A) et (B) fusionnent en PMSI (C) et que deux demandes d'avance ont été déposées pour les PMSI (A) et (B) respectivement, alors il est attendu deux demandes de solde sur les PMSI (A) et (B) avec mention des PMSI (A) et (B) (respectivement) ainsi que le PMSI (C) dans la facture et la VA. De plus, vous serez amenés à modifier le tableau des bénéficiaires sur le portail: ajouter le nouveau PMSI dans la liste, sans supprimer l'ancien.

Dans l’AF, pour la demande de solde, il est demandé plusieurs éléments pour les scénarios d’envois directs. Les produits DPI et PFI sont-ils directement concernés ? Il est demandé des éléments sur l’adresse MSSanté du citoyen en plus de celle de l’établissement : doit-on faire un test sur site après le déploiement ? Avec une vraie adresse citoyenne ?

La validation de l'envoi d’un message de test par MSS vers l’adresse de messagerie citoyenne de test est un élément de la Vérification d'Aptitude à fournir pour le solde de la fonction PFI.

Que doit-on saisir pour renseigner l’identifiant INSi ?

Vous devez vous référer au Guide d’intégration du TLS INSi (https://www.sesam-vitale.fr/documents/20182/75606/SEL-MP-043_01-00_INSi+sans+MR/92d6e408-012d-4dc5-9fd1-d3bdda78735a) qui précise : identifiants des assertions PS remontées dans le cas d’une authentification par CPx nominative (cf. p.21), ou identifiants du champ OU= du ou des certificat(s) utilisé(s) dans le cas d’une authentification par certificat serveur (cf. annexe 3 p.43).

Segur RI: quel est l'identifiant de connexion identINSi?

Lorsque la structure médicale s'identifie pour le télé-service, elle choisit soit un certificat logiciel, soit la carte CPx.
- Si elle utilise un certificat, elle a indiqué son FINESS juridique ou géographique pour l'associer au certificat utilisé. C'est ce FINESS que vous devez reprendre comme IdentINSi. La structure est en mesure de vous donner cette information.
- Si elle utilise la carte CPx, la procédure d'appel indique quelque part un FINESS qui identifie la structure. C'est ce FINESS qui doit être indiqué comme IdentINSi.
Pour des compléments d'informations, vous devez vous tourner vers l'ANS.

Dans le JSON Bloc RI, concernant la balise identINSi, il est indiqué 'numéro d’identifiant de connexion TLS-INSi'. Dans le cadre de l’utilisation du téléservice INSi en établissement public de santé, l’identifiant attendu est-il bien le FINESS géographique ?

Lorsqu’une structure s’authentifie pour l’appel au téléservice INSi par un certificat logiciel, il s’agit du FINESS utilisé pour ce certificat. Selon les ES, ce peut être le FINESS juridique ou le FINESS géographique.
Lorsque l’appel au téléservice est réalisé avec une carte CPx, il s’agit du numéro FINESS de l’établissement qui est utilisé par l’éditeur lors de l’appel à ce téléservice. Selon les sites, il pourra donc s’agir du FINESS géographique ou du FINESS juridique.
L'éditeur doit donc renseigner un seul FINESS (juridique ou géographique qui sera le plus susceptible de satisfaire les contrôles a posteriori).

Pour un même établissement juridique, il peut exister plusieurs établissements géographiques. L'éditeur doit-il transmettre l’ensemble des FINESS géographiques correspondants, dans la balise INSi du JSON bloc RI ?

Un même client (ES) peut avoir plusieurs identifiants INSi car plusieurs FINESS géographiques. Dans ce cas, un seul identifiant INSi devra être complété dans la balise correspondante : celui qui permettra notamment de répondre aux exigences des contrôles a posteriori.

Comment renseigner l’identifiant DMP (IdentDMP)?

Dans le cas du logiciel PFI , pour obtenir l'identifiant DMP il faut le 'numéro identifiant associé' 1 suivi des 9 chiffres du FINESS PMSI : 1xxxxxxxxx.

Accès aux textes de référence Radiologie

L’ensemble des textes de référence du couloir Radiologie est répertorié le site Radiologie, en savoir plus sur le Ségur du numérique en santé

Quelle est la date limite pour terminer la prestation Ségur Radiologie?

Vague 1 :
- Pour le logiciel RIS, la prestation doit être finalisée impérativement au 20 septembre 2023.
A cette date, vous devez
- soit avoir déposé votre demande de solde,
- soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins. Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations (https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance.)
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.

Suite au prolongement du couloir Radiologie pouvez-vous préciser la date de fin de dépôt des demandes de solde ?

La date de clôture du guichet Solde pour le couloir Radiologie est actuellement le 14 décembre 2023 à 14h00. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.

A quelle fréquence est mis à jour le fichier de calcul pour le couloir radiologie ?

Le Webservice n'a pas vocation à être mis à jour. Il constitue une base de référence sur une période donnée.
En conséquence, si un n° AM est manquant, il ne peut être utilisé pour la vague concernée. La base de référence des déclarations auprès de l'Assurance Maladie fait foi en la matière.

Dans le cas d'un service de radiologie au sein d'un hôpital, faut-il indiquer dans le bon de commande si le logiciel est destiné à être utilisé en environnement hospitalier ?

Si le RIS est esclave de l’identité (i.e. le RIS récupère les informations d’identité des patients depuis le SI hospitalier) => reponse [oui] à l’usage en environnement hospitalier.
Si le RIS est maître de l’identité (i.e. les informations d’identité des patients ne sont pas récupérées depuis le SI hospitalier) => reponse [non] à l’usage en environnement hospitalier.
Bien entendu le RIS doit avoir été référencé à l’ANS pour l’usage qui en est fait ensuite.

Quand faut-il fournir une VA et quand faut-il fournir une MOM ?

- Pour tous les cas où les envois vers le DMP et par MSS Professionnelle et par MSS Citoyenne sont assurés directement par le logiciel objet de la Prestation Ségur : vous devez fournir la déclaration de Mise en Ordre de Marche (MOM) signée par le Fournisseur de la Prestation Ségur.
- Pour tous les cas où les envois vers le DMP ou par MSS Professionnelle ou par MSS Citoyenne sont assurés par un logiciel distinct du logiciel objet de la Prestation Ségur : vous devez fournir les attestations de vérification d’aptitude (VA) signées par le(s) client(s) concerné(s).

Quel est l'intérêt de modifier le nom de la MOM alors que le contenu est unique ? D'autant que le document MOM est déjà rattaché à un JSON et une facture.

Vous devez produire une MOM par demande de financement.
Nous devons donc pouvoir rattacher la MOM à sa demande de financement. Le nommage de la MOM permet d’effectuer ce lien.
A l'instruction, nous vérifions que la MOM est postérieure à l'installation du logiciel, il est donc important d'identifier et relier ces 2 éléments sans équivoque.

Comment renseigner l’identifiant DMP (IdentDMP)?

L’identifiant DMP doit être composé de 10 ou 15 chiffres exactement,
il se compose en fonction des modalités de connexion du logiciel :
- du 'numéro identifiant associé' 4 suivi des 14 chiffres du RPPS Rang : 4xxxxxxxxxxxxxx,
- ou 'numéro identifiant associé' 5 suivi des 9 chiffres du FINESS Juridique : 5xxxxxxxxx,
- ou 'numéro identifiant associé' 6 suivi des 9 chiffres du FINESS Géographique : 6xxxxxxxxx .

Accès aux textes de référence Pharmacie

L’ensemble des textes de référence du couloir Officine est répertorié le site Officine, en savoir plus sur le Ségur du numérique en santé.

Quelle est la date limite pour terminer la prestation Ségur Pharmacie?

Vague 1 :
- Pour le logiciel LGO, la prestation doit être finalisée impérativement au 20 septembre 2023.
A cette date, vous devez
- soit avoir déposé votre demande de solde,
- soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins. Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations (https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance.)
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.

Suite au prolongement du couloir Pharmacie pouvez-vous préciser la date de fin de dépôt des demandes de solde ?

La date de clôture du guichet Solde pour le couloir Pharmacie est actuellement le 14 décembre 2023 à 14h00. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.

Pouvez-vous nous expliquer comment traiter le cas de cession d'une pharmacie : bon de commande avec ancien titulaire et VA avec le nouveau titulaire ?

Si le FINESS géographique n'a pas changé, vous indiquez le nom du nouveau titulaire sur la VA et la facture.

Dans le cadre de l'instruction des différences de bénéficiaires entre l’avance et le solde, cas d'un changement de bénéficiaire : le bénéficiaire désigne-t-il la pharmacie ou la personne signataire (pharmacien titulaire)?

On parle ici des bénéficiaires finaux, c-à-d, de la personne morale Pharmacie représentée par une personne physique.
On parle de changement de bénéficiaire lorsque le FINESS géographique déclaré au solde n'est plus le même que celui déclaré à l'avance.
Vous devez prévenir l'ASP et fournir les documents indiquant que le nouveau FINESS est justifié par un changement de statut juridique de l'établissement (après fusion, ...); et vous renseignez l'ancien FINESS géographique sur le JSON solde.
Dans le cas où le bénéficiaire initial met la clef sous la porte (cessation d'activité, ...), alors aucune demande de solde ne peut être déposée sous un autre FINESS et un ordre de reversement sera édité par l'ASP afin de recouvrer le montant de l'avance versé au fournisseur.

Accès aux textes de référence Biologie

L’ensemble des textes de référence du couloir Biologie est répertorié sur le site de Biologie médicale, en savoir plus sur le Ségur du numérique en santé.

Quelle est la date limite pour terminer la prestation Ségur Biologie?


- Pour le logiciel SGL, la prestation doit être finalisée impérativement au 20 septembre 2023.
A cette date, vous devez
° soit avoir déposé votre demande de solde,
° soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins.
- Pour le logiciel LOINC, la prestation doit être finalisée impérativement au 31 octobre 2023.
A cette date, vous devez
° soit avoir déposé votre demande de solde,
° soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins.
Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations (https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance.)
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.

Quelle est la date de fin de dépôt des demandes de solde des SONS Biologie?

Pour les logiciels SGL et LOINC, vos demandes de solde doivent être transmises avant le 14 décembre 2023 à 14h. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.

Qu'entendez-vous par 'instance logicielle' pour le couloir biologie ?

Une Instance logicielle est définie comme l’installation en production d’une version logicielle de SGL sur un même serveur physique ou logique, utilisé par un ou plusieurs laboratoires de biologie médicale (ou LBM) sur un ou des sites géographiques et/ou entités juridiques différentes, et nécessitant un déploiement pour chaque nouvelle version. Un serveur correspond à une instance de base de données. Dans une installation en SaaS, sauf cloisonnement particulier nécessitant des mises à jour sur des infrastructures séparées, une seule instance est comptabilisée. Les instances de test, de pré-production, de qualification, de développement ne sont pas prises en compte comme des instances logicielles.

Quel est l'intérêt d'utiliser encore le format JSON (outil pour développeurs) qui génère beaucoup de lourdeur pour les éditeurs ? Pouvez-vous préciser le cas de JSON multi commandes ?

Le format JSON pour le solde est utilisé pour être en cohérence avec le JSON avance.
Rappel : dans le cas du LOINC, il n'y a qu'un bénéficiaire une instance par commande. Cependant, le JSON peut comporter plusieurs commandes.

Comment renseigner l’identifiant DMP (IdentDMP)?

Dans le cas du logiciel LOINC : , la valeur de l'identifiant DMP est toujours null,
Dans le cas du logiciel SGL, pour obtenir l'identifiant DMP il faut le 'numéro identifiant associé' 6 suivi des 9 chiffres du FINESS Géographique : 6xxxxxxxxx.

Comment faire la facture lorsque qu'il y a plusieurs clients pour le même bon de commande et donc pour la même facture?

Si l'instance appartient à des identités juridiques différentes, le bon de commande a été signé soit par chacun des clients soit par un mandataire les représentant.
La situation est identique dans le cas de la facture : soit vous faites apparaitre le mandataire déclaré au moment de la demande d'avance et ne fournissez qu'une facture; soit vous devez produire autant de factures que de clients.
A noter : Lors du dépôt des pièces justificatives, on n'attend qu'un seul document informatique Facture. Il faut donc concaténer toutes les factures en un seul PDF avant de le zipper avec les autres documents. Vous ajoutez également en 1ere page du PDF un récapitulatif permettant une lecture aisée du document total.

S'il n'y avait pas de mandataire sur la demande initiale mais 3 clients, peut-on faire une seule facture ? Nous facturons, chez nous, de la commande au premier client considéré comme mandataire.

Le format de la facture est à voir avec votre client.
L'ASP doit pouvoir retrouver la liste des FINESS géographiques qui comptent dans le calcul de l'aide ainsi que les FINESS juridiques correspondants.

Dans les pièces justificatives, nous devons fournir, entre autres, un résultat CDA N3. Mais les établissements n'ont plus l'obligation de le faire puisque le délai a été allongé. Les plannings ne sont plus alignés entre SONS et SUNS.

Cette question concerne la plateforme ANS et les tests de référencement. Vous devez contacter l'assistance utilisateur ANS.

Le CDAR2N3 est-il toujours obligatoire en document à joindre ?

Vous devez contacter l'assistance utilisateur ANS.

Comment générer les preuves de tests?

Vous devez contacter directement l'assistance utilisateur ANS.

Nous ne pourrons pas fournir la preuve de test donc pas recevoir les soldes.

Vous devez contacter directement l'assistance utilisateur ANS.

Comment créer un identifiant lorsque nous sommes sur le site https://interopSEGUR.esante.gouv.fr/? A l'heure actuelle nous avons deux identifiants : 1 pour le référencement et 1 autre pour les demandes de paiements.

Vous devez contacter directement l'assistance utilisateur ANS.

Mon compte ne fonctionne pas pour le site https://interop.esante.gouv.fr/gazelle/home.seam sur lequel on nous renvoie dans la procédure décrite à cette URL : https://esante.gouv.fr/offres-services/ci-sis/espace-de-tests-dinteroperabilite.

Vous devez contacter directement l'assistance utilisateur ANS.

Accès aux textes de référence Médico-social

L’ensemble des textes de référence du couloir Médico-social est répertorié le site de Le Ségur du numérique en santé pour les Opérateurs MSSanté.

Quelle est la date limite pour déposer une demande d'enrôlement des couloirs Médico-social ?

Vague 1
- Couloir MS1 (PHA/DOM/PH), vos demandes d'enrôlement doivent être transmises avant le 28 février 2024 14h. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.
- Couloir MS2 (PDE/PDS), vos demandes d'enrôlement doivent être transmises avant le 28 février 2024 14h. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.

Quelle est la date limite pour déposer une demande d'avance des couloirs Médico-social ?

Vague 1
- Couloir MS1 (PHA/DOM/PH), vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 28 février 2024 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
- Couloir MS2 (PDE/PDS), vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 28 février 2024 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.

Quelle est la date de fin de dépôt des demandes de solde des couloirs Médico-social ?

- Couloir MS1 (PHA/DOM/PH), vos demandes de solde doivent être transmises avant le 19 décembre 2024 14h. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.
- Couloir MS2 (PDE/PDS), vos demandes de solde doivent être transmises avant le 19 décembre 2024 14h. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.

Le bon de commande MS1 comporte plusieurs tableaux qui répertorient à chaque fois les ESMS et certaines caractéristiques liées au SONS. Dans le couloir MS1-PH, il est fréquent de retrouver de nombreux ESMS. Pour améliorer la lisibilité et gagner du temps, est-il possible de regrouper les tableaux en un seul avec une succession de colonnes pour chaque FINESS ?

Oui, dans la mesure où toutes les informations requises sont bien indiquées :
Les modèles mis à votre disposition ne sont qu’une aide. L’important est de retrouver les informations obligatoires pour chaque FINESS géographique.

Comment remplir le JSON solde ?

Il faut déposer une seule demande de solde pour une demande d’avance déposée et dont le paiement est effectué.
Elle doit être complète pour tous les ESMS faisant partie du bon de commande initial.
A ce titre, l’ASP conseille de ne pas maximiser l’avance. En effet, pour avoir une demande de solde, il faut disposer d’une validation d’aptitude signée de tous les clients, ce qui suppose d’avoir déployé la Prestation Ségur pour l’ensemble des bénéficiaires.

En cas d'évolution sur une version du logiciel entre la commande et l'installation (sans impact sur la conformité Ségur de la solution), comment gérer le changement de numéro de version et quel numéro de version indiquer dans la VA ?

Il convient d'indiquer dans la VA le numéro de version du logiciel installé.
Si cette version est supérieure à la version référencée, il n'y a pas de contrôle sur ce point et donc pas de rejet.
Les modalités de conformité ascendante du logiciel sont décrites dans le cadre de la convention de référencement signé entre l'ANS et l'éditeur.

Avez-vous un document qui liste tous les éléments requis sur la facture ?

Dans le cadre du Ségur, les points suivants seront contrôlés sur la facture.
Si ces points manquent, l'ASP demandera une réédition de la facture.
- Date de la facture,
- N° de la facture,
- N° du BDC correspondant,
- SIRET du fournisseur,
- La facture doit être émise à l'attention du client final et non de l'ASP,
- Nom du représentant légal client final,
- Identifiant client final : SIREN/géographiques/FINESS PMSI/RPPS selon les couloirs,
- FINESS juridiques client final pour les couloirs concernés,
- Nom du logiciel uniquement pour le couloir médico-social,
- Version du logiciel uniquement pour le couloir médico-social,
- Date de la réalisation de la prestation,
- Ligne dénommée 'Prestation Ségur',
- Régime TVA applicable,
- Montant HT,
- Montant TVA,
- Montant TTC,
- Mention 'Montant pris en charge par l'état au titre du Ségur de la santé',
Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site de l'ASP, dans la rubrique 'Documents utiles' Exemples de bon de commande/MOM/VA page 97.

Accès aux textes de référence MSSanté

L’ensemble des textes de référence du couloir MSSanté Opérateurs est répertorié sur le site Le Ségur du numérique en santé pour les Opérateurs MSSanté.

Pour le couloir MSSanté, quelles sont les dates de fin de demande d'enrôlement ?

vous devez avoir déposé vos demande d'enrôlement sur le portail ASP Ségur le 26 juillet 2023 à 14h00 au plus tard. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.

Pour le couloir MSSanté, quelles sont les dates de fin de dépôt des demandes de financement ?

Les dates de clôtures du guichet financement pour le couloir MSS sont actuellement les suivantes :
Date clôture guichet Avance : 26 juillet 2023 à 14h00. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte .
Date clôture guichet Solde : 28 septembre 2023 à 14h00. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.

Qu'est-ce qu'un opérateur développeur et un opérateur Acheteur ?

Opérateur Développeur : désigne un Opérateur MSSanté qui développe et met en œuvre (le cas échéant avec l’aide d’un sous-traitant) pour lui-même ou pour le compte d’Opérateurs Acheteurs les composants spécifiques aux exigences MSSanté (exemple : connecteur MSSanté).
Opérateur Acheteur : désigne un Opérateur qui a recours à la technologie d’un Opérateur Développeur (disposant d’un contrat Opérateur MSSanté signé avec l’ANS) en lui achetant les composants techniques tels que le connecteur MSSanté (ex : les établissements sanitaires Opérateurs MSSanté qui achètent leur connecteur MSSanté auprès d’un Opérateur MSSanté tiers).

Je suis Opérateur Acheteur et lorsque je me présente à la plateforme ASP, il est demandé un n° de référencement. Comment puis-je obtenir ce n° ?

Vous devez renseigner le numéro de référencement que vous aura communiqué l'Opérateur développeur qui vous fournit le connecteur MSSanté. Il faudra au préalable que ce dernier soit référencé Ségur auprès des services de l'ANS.

Dans le cadre du Dossier de Spécifications de Référencement (DSR) Opérateurs, puis-je prétendre au financement Ségur avec mon contrat V1 ?

Non, le contrat V1 ne permet pas de prétendre au financement Ségur. La signature du contrat Opérateur V2 est un des critères d'accès au financement Ségur. Il est impératif qu'il soit signé afin de prétendre à la totalité du financement Ségur.

Dans le cadre du DSR opérateurs, comment doit se faire enrôler auprès de l'ASP un Opérateur Acheteur qui sous-traite chez 2 Opérateurs Développeurs ?

Un Opérateur Acheteur doit se faire enrôler une seule fois auprès de l'ASP. Il doit présenter un seul bon de commande (ou facture pour le solde) quel que soit son nombre de fournisseurs de connecteur MSSanté. Le nombre de sous-traitants Opérateurs Développeurs n'a pas d'impact sur le financement

A combien s'élève le montant versé après validation d'une demande d'avance ?

Le montant de l'avance correspond à un forfait de 6666.67€ HT. Il est indépendant des BAL déclarées : ce paramètre interviendra lors du calcul du montant du solde.

Accès aux textes de référence SAS

L’ensemble des textes de référence du couloir SAS est répertorié le site de SAS, le Ségur du numérique en santé pour les éditeurs de solutions d’agenda.

Pour le couloir SAS, quelle est la date limite pour déposer une demande d'enrôlement ?

Vos demandes d'enrôlement pourront être faites sur le portail ASP à partir du 28 avril 2023 jusqu'au 05 juin 2024 14h.

Pour le couloir SAS, quelles sont les dates limites pour déposer une demande de financement ?

Vos demandes d'avance pourront être déposées à partir du 28 avril 2023. Elles devront être transmises avant le 05 juin 2024 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Vos demandes de solde pourront être déposées à partir du 22 septembre 2023. Elles devront être transmises avant le 04 septembre 2024 14h. Le non-respect de cette échéance déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.

A combien s'élève le montant versé après validation d'une demande d'avance ?

Le montant de l'avance correspond à un montant fixe de 30000€ HT.

A combien s'élève le montant versé après validation d'une demande de solde ?

Le montant de l'aide, avance comprise, versé après validation de la demande de solde correspond à un montant fixe de 70000€ HT.

Quelle est la date limite pour déposer une demande d'enrôlement ?

Vague 1 :
- Couloirs RADIOLOGIE, MEDECINE DE VILLE, BIOLOGIE et HOPITAL, vos demandes d'enrôlement devaient être transmises avant le 30 novembre 2022. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement n’a été prise en compte.
- Couloir PHARMACIE, vos demandes d'enrôlement devaient être transmises avant le 15 mars 2023. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement n'a été prise en compte.
- Couloir MSSanté, vos demandes d'enrôlement doivent être transmises avant le 26 juillet 2023 14h. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.
- Couloir MS1 (PHA/DOM/PH), vos demandes d'enrôlement doivent être transmises avant le 28 février 2024 14h. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.
- Couloir MS2 (PDE/PDS), vos demandes d'enrôlement doivent être transmises avant le 28 février 2024 14h. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.
- Couloir SAS, vos demandes d'enrôlement pourront être déposées à partir du 28 avril 2023. Elles devront être transmises avant le 05 juin 2024 14h. Passé cette date, aucune demande d'enrôlement ne sera prise en compte.

Comment déposer une demande d'enrôlement ?

Un guide utilisateur est disponible sur le site de l'Agence de Services et de Paiement pour vous aiguiller dans le dépôt de votre demande d’enrôlement.

Comment procéder à l'enrôlement sans référencement ?

Vous ne pouvez déposer votre demande d'enrôlement qu'après l'obtention de votre référencement à l'ANS. Vous pouvez cependant signer des commandes sous condition de référencement en intégrant la mention ad hoc décrite dans l'Appel à Financement correspondant.

Pour s'enrôler, l'ASP demande un numéro de référencement du logiciel. Faut-il attendre que le référencement soit prononcé ?

Le numéro de référencement demandé à l'enrôlement chez l'ASP est fourni à l'issue du processus de référencement avec le certificat de référencement correspondant. Lorsque que votre solution obtient son référencement, l'ASP est notifié et la possibilité de l’enrôlement est automatiquement débloquée 48h maximum après cette notification.

Comment déposer une 1ère demande d'enrôlement ?

Lorsque votre solution logicielle a été référencée par l'ANS, rendez-vous sur le portail Ségur numérique de l’ASP pour déposer votre demande d'enrôlement.
Celle-ci va être instruite et si la demande est conforme aux exigences indiquées dans les textes réglementaires, vous recevrez deux mails : l'un avec votre identifiant et l'autre avec votre mot de passe.
Ces éléments vous permettront de vous connecter en mode privé et ainsi de déposer vos demandes de financement.
A noter : si vous avez déjà un compte avec l'ASP dans le cadre d'une autre aide, vous ne recevrez pas de nouveaux identifiant et mot de passe. Vous devrez utiliser les mêmes que pour vous connecter à l’autre portail ASP.

Les éditeurs enrôlés sur plusieurs couloirs témoignent de leur difficulté de traitement des demandes déposées et confirmées par mail : en effet, les informations/notifications de tous les couloirs sont centralisées sur une seule et même adresse mail.

Cet élément est bien pris en considération par l’ASP. A terme, plusieurs accès et plusieurs comptes seront créés par fournisseur et par service.
Le Portail Ségur est en amélioration continue.
Dans l’immédiat, aucune date n’est communiquée pour la mise en place de ces changements de configuration.

Quelles sont les pièces nécessaires pour réaliser une demande d'enrôlement ?

Les pièces à transmettre sont :
- le certificat de référencement délivré par l'ANS ;
- une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour En cours de validité du représentant légal du demandeur ;
- si le dépositaire est un employé : un mandat et sa pièce d'identité ;
- si le dépositaire est une structure tiers (expert-comptable…) : un contrat de prestation et sa pièce d'identité ;
- un relevé d'identité bancaire, mentionnant l'identification IBAN ou BIC ;
- une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par les services fiscaux en fonction du régime du demandeur.
Pour tous les opérateurs MSS, vous devez fournir également :
- le contrat opérateur V2 signé par l’ANS ;
pour les opérateurs acheteurs s’ajoute : le bon de commande/devis signé auprès de l’opérateur développeur.

Le SUN-ES a-t-il un impact sur le dispositif Ségur?

Il s'agit de deux dispositifs indépendants pilotés par deux structures publiques distinctes. Il n'existe pas de lien calendaire ou conséquentiel entre eux.

Quelle est la date limite pour déposer une demande d'avance ?

Vague 1 :
- Couloirs RADIOLOGIE, MEDECINE DE VILLE, BIOLOGIE et HOPITAL, vos demandes d'avance devaient être transmises avant le 30 novembre 2022. Passé cette date, aucune demande de financement n’a été prise en compte.
- Couloir PHARMACIE, vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 15 mars 2023. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
- Couloir MSSanté, vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 26 juillet 2023 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
- Couloir MS1 (PHA/DOM/PH), vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 28 février 2024 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
- Couloir MS2 (PDE/PDS), vos demandes d'avance doivent être transmises avant le 28 février 2024 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
- Couloir SAS, vos demandes d'avance pourront être déposées à partir du 28 avril 2023. Elles devront être transmises avant le 05 juin 2024 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.

Quelle est la raison du choix technique d'un fichier JSON pour déposer des demandes de financement ?

Le fichier JSON a été choisi pour répondre au besoin des éditeurs de déposer en masse des demandes de financement. En effet, la majorité des éditeurs a besoin de pouvoir déposer un grand nombre de demandes. Par ailleurs, le métier du fournisseur étant lié à l'informatique, il est attendu des fournisseurs de pouvoir outiller leur back-office de gestion pour générer automatiquement les fichiers JSON d'avance et de solde.

Existe-t-il un fichier de création automatique de JSON proposé par l’ASP ?

Non, il n’est pas prévu de mettre à disposition un fichier de création automatique d’un JSON.

A combien s'élève le montant versé après validation d'une demande d'avance ?

Pour les couloirs BIOLOGIE, HOPITAL, PHARMACIE, RADIOLOGIE, MEDECINS DE VILLE, MEDICO-SOCIAL 1 et MEDICO-SOCIAL2, le montant de l'avance correspond à 30% du montant de financement retenu lors de l'instruction de la demande de financement.

Le versement effectué à l'éditeur (demande d'avance par exemple) sera-t-il bien annoté d'un identifiant ou d'une mention, qui permettra à l’éditeur de l'associer, en interne, à la commande correspondante ? Si oui, quel sera l'identifiant utilisé ?

Le libellé du virement sur le compte bancaire du bénéficiaire de l'aide (fournisseur) indiquera un numéro de paiement, numéro qui est inscrit sur l’avis de paiement.
Cet avis de paiement, qui sera transmis au fournisseur, indiquera également le numéro de dossier ASP correspondant à la demande de financement.
Ce numéro de dossier correspondant est attribué lors des retours JSON pour chaque demande d’avance acceptée et est disponible sur le portail.

La Base FINESS de l’ASP n’est pas synchronisée avec le fichier de l’ANS, ce qui constitue une source d’erreur. Pourquoi les éléments, pourtant cohérents dans le fichier de l’ANS, aboutissent-ils à des rejets ?

La synchronisation des bases ANS et ASP est réalisée dès que les modifications apportées chez les bénéficiaires finaux sont connues. Cependant, de rares incohérences entre les fichiers de calcul de l’ANS peuvent être présentes et vous êtes invités à le signaler au plus vite afin que votre cas soit étudié.
A noter : l’ASP contrôle, sur une demande, l’existence du bénéficiaire (à savoir son FINESS géographique et son FINESS juridique), à la date du bon de commande.

L’établissement client potentiel a été créé après la période de référencement ou n'a pas eu d'activité durant cette période, peut-il bénéficier du financement ?

Non, cet établissement n'est pas éligible à la vague n°1. Il pourra l’être lors de la vague 2.

Un bon de commande peut-il servir de preuve à plusieurs demandes ? Est-il possible de faire plusieurs JSON en lien avec plusieurs bons de commande ?

Il faut un bon de commande par ligne de JSON. Un JSON peut contenir jusqu’à 200 demandes de financement.
Dans une demande de financement, il peut y avoir un organisme gestionnaire comportant plusieurs FINESS géographiques. Dans ce cas, il est possible d’avoir un bon de commande pour l’ensemble de ces bénéficiaires.
A noter : une demande est égale à un bon de commande.

Dès lors que le bon de commande est signé, est-il toujours possible de le segmenter en plusieurs demandes de JSON ? Faudra-t-il demander à l’organisme gestionnaire de signer autant de bons de commande que de JSON anticipés ?

Il faut un bon de commande par ligne de JSON. Un JSON peut contenir jusqu’à 200 demandes de financement.
Dans une demande de financement, il peut y avoir un organisme gestionnaire comportant plusieurs FINESS géographiques. Dans ce cas, il est possible d’avoir un bon de commande pour l’ensemble de ces bénéficiaires. A noter : une demande est égale à un bon de commande.

La réalisation de la prestation Ségur peut-elle être conditionnée à la signature de devis complémentaires ?

L’Appel à Financement dans son paragraphe 4.5 indique :
'La Prestation Ségur s’entend comme une prestation autonome, qui ne peut être conditionnée par le Fournisseur :
- A un réengagement contractuel du Client final ;
- A la souscription d’une nouvelle option contractuelle par le Client final.'
Ainsi, la réalisation de la Prestation Ségur ne peut être conditionnée à la mise à jour de logiciels qui sont hors du périmètre SONS ou à l’acquisition de modules complémentaires pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités.

Quelles informations attendez-vous dans le bloc 'montantSegurHT' ?

Le montant à indiquer doit correspondre au montant HT du bon de commande et doit être inférieur ou égal au plafond indiqué par les fichiers de calcul du couloir concerné.
A noter : dans le cas du couloir Hôpital, les plafonds indiqués dans le fichier de calcul sont en TTC et une conversion en HT en arrondissant au centime est nécessaire (Ex : 16921€ TTC/1,2 = 14100,83€ HT).
Pour vous aider, un tutoriel 'Montant de la prestation Ségur dans le bon de commande et la demande d'avance' est mis à votre disposition.

Pour le bloc 'nomClient', il est noté dans la documentation 'Nom du responsable de l’établissement (ou de son représentant)'. Le nom de la structure est-il suffisant ?

Le 'nomClient' doit correspondre au représentant légal de la structure indiqué dans le bon de commande.

Quelles informations attendez-vous dans le bloc 'dateCommande' du JSON ?

La date de commande à renseigner doit correspondre à la date de signature du bon de commande par le client final.

Quel est le taux de TVA applicable à la prestation Ségur ?

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur.
Au 1er décembre, celui-ci s'élève 20% en métropole et 8,5% en Outre-Mer.

Plusieurs taux de TVA peuvent-ils être appliqués sur un devis SONS ?

Le taux de TVA est unique pour l'ensemble de la prestation Ségur.

Si je veux déposer des demandes d'avance dont certaines sont HT et d'autres TTC, dois-je créer deux fichiers JSON différents ?

Oui, depuis l'ajout de la saisie du taux de TVA sur le portail lors du dépôt d'un fichier JSON, vous devez séparer les demandes ayant des taux de TVA différents (TTC 20%, TTC 8,5%, TTC 0% et HT 0%) dans des fichiers JSON différents.

Où trouver des modèles de documents tels que les bons de commande, VA ou MOM ?

Des exemples de documents attendus dans les demandes de financement sont disponibles dans la rubrique Documents utiles sur le site de l'ASP.
Vous trouverez via ce même lien des modèles de fichiers JSON et les documentations associées qui vous aideront à les remplir.

Existe-t-il une documentation permettant de détailler chaque cas présenté dans les templates de bons de commande ?

Nous proposons uniquement des exemples adaptables. Les éléments obligatoires sont en bleu mais vous pouvez élaborer vos propres modèles. Vous trouverez ici le lien vers les templates, dans la rubrique Documents utiles.

Qu'est-il attendu dans la partie 'Client' au niveau de la zone 'Nom du représentant' dans les bons de commande ? Est-ce le représentant légal désigné dans le Kbis ?

Il s'agit du représentant légal (mentionné dans le Kbis) OU du délégataire qui représente la structure. Dans ce dernier cas, il devra être en mesure de fournir les preuves de cette délégation de signature.
Qu'il s'agisse du représentant légal ou du délégataire, l'identification de cette personne doit être renseignée aussi bien dans le bon de commande que dans les champs 'nomClient', 'emailClient' et 'telephoneClient' du JSON de soumission de la demande de financement.

Un bon de commande contenant le n° de SIREN en lieu et place du N° de SIRET est-il valable ?

Le N° de SIRET doit impérativement figurer sur le bon de commande. Un bon de commande avec uniquement le SIREN sera considéré comme irrecevable lors de l'instruction de la demande de financement.

Quelles signatures électroniques sont acceptées dans les bons de commande ?

Vous trouverez ci-après la liste des signatures électroniques acceptées pour les différents documents à transmettre :
- signature avec certificats CPx ;
- signature avec identification électronique par Pro Santé Connect ;
- signature par certificat logiciel RGS ;
- signature électronique de niveau minimum eIDAS simple.

Dans les documents d'appels à financement, il est mentionné une 'signature électronique de niveau eIDAS simple'. Nous étudions la possibilité de récupérer des signatures via Docusign : un lien Docusign est envoyé au client qui, au clic de ce lien, ouvre un document PDF à signer électroniquement avec Docusign. Une fois signé, nous disposerons d'un PDF avec un certificat contenant la signature du client. Est-ce que les informations présentes dans ce certificat sont suffisantes pour prouver l'identité du client ?

Il n'y a pas de liste d'exigences associée à une signature eIDAS simple, notamment sur l'identification du signataire (par opposition aux signatures électronique avancée ou qualifiées eIDAS).
eIDAS définit la signature électronique comme 'des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer'.
Il faut vérifier auprès du fournisseur de solution de signature Docusign si celle-ci est conforme à la description eIDAS.

Concernant les pièces justificatives demandées pour l'avance, en plus du fichier JSON, faut-il fournir le bon de commande ET la preuve que le client est soumis au régime TVA HT ou une seule de ces pièces est suffisante ?

Le bon de commande signé par le client final est un document à joindre obligatoirement à la demande de financement.
La preuve de TVA est à fournir si vous êtes non assujettis à la TVA et devez percevoir une aide en HT.

Quel document peut constituer une 'preuve de soumission au régime HT' ?

Pour déposer une preuve de soumission au régime HT, vous devez vous procurer une attestation de 'Non-assujettissement à la TVA' délivrée par la Direction des Finances Publiques (DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP).

Quel document est attendu lorsqu’il est mentionné 'Preuve que le client final est soumis au régime TVA HT' ?

Si dans le fichier de demande (JSON), le champ 'TVA applicable' est égal à HT, le fournisseur doit transmettre la pièce justificative suivante : une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par la DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP au fournisseur.

lorsqu'une demande passe au statut 'à modifier' combien de jours a le fournisseur pour faire ses modifications? Le fournisseur me parle de 10 jours avant un rejet alors que je vois sur le guide utilisateur qu'il est indiqué qu'à J+10 sans action, un mail de relance était envoyé et qu'à J+20 sans action, le fournisseur n'avait plus la main et la demande repassait au statut 'En cours'. Quelle est la bonne version? Compte-t-on en jours calendaires ou en jours ouvrés ?

Le fonctionnement décrit dans le guide utilisateur est calculé en nombre de jours calendaires.
Dans l'e-mail de modification : un délai de 10 jours est donné au fournisseur afin qu’il se mette en conformité. Puis au bout de 10 jours, le fournisseur reçoit la relance avec 10 jours supplémentaires. C'est pourquoi le fournisseur a connaissance d'un délai de 10 jours.

Quels sont les délais de validation puis paiement d’une demande d’avance déposée ?

Dans le cas où la demande d’avance déposée est recevable sans interventions complémentaires du demandeur, le délai moyen entre le dépôt d’un dossier accepté, le dépôt d’une demande d’avance acceptée et le paiement de cette demande est d’environ dix jours. Ce délai varie en fonction des délais bancaires.

Au moment des contrôles automatiques des demandes du portail, comment procéder si, lors du dépôt d’un JSON+PJ de demandes multiples (ex : 4 demandes sur le JSON), l’une des demandes est rejetée?

Procédure à suivre en cas d’erreur sur une des demandes (par exemple, la première demande) :
- Supprimer la première demande identifiée comme 'incorrecte'. Dans le cas contraire, les demandes suivantes ne passeront pas.
- Déposer les fichiers ZIP correspondant aux demandes 2, 3 et 4.
- Puis, revenir déposer le JSON et le fichier ZIP de la demande 1.
A noter : les contrôles techniques s’effectuent automatiquement et en temps réel. Ils peuvent ainsi prendre au maximum cinq minutes, en fonction du nombre de dossiers déposés.
L’ASP conseille par ailleurs de déposer les pièces jointes en même temps que le dépôt du JSON. Dans le cas contraire (import d’un JSON sans pièce jointe), les demandes de financement pourront être accessibles sur le Portail, libellées comme 'demandes non complétées'. Il appartiendra alors aux éditeurs de revenir sur chacune d’entre elles afin de les compléter.

Si une demande d'avance a un statut 'En attente de PJ' mais qu'il s'agit en fait d'une erreur dans le JSON. Faut-il recréer le JSON, reposter la demande et ne pas tenir compte de l'attente de PJ ?

Le statut 'En attente de pièces complémentaires' permet au fournisseur de déposer un nouveau document (ex. un bon de commande conforme) sur le portail SEGURNUM. Vous ne devez pas produire de nouveau JSON.
Si vos modifications sont à apporter au niveau du JSON, vous pouvez cliquer sur 'Je ne souhaite pas ajouter de PJ supplémentaire'. Le gestionnaire de l'ASP vous redonnera la main pour modifier votre demande directement sur le portail (sans dépôt de JSON).

Comment annuler ma demande de financement auprès de l'ASP ?

Pour annuler votre demande de financement vous devez contacter le support utilisateur de l'ASP en fournissant :
- i. une attestation sur l’honneur signée et motivée de votre part si l'annulation est de votre propre chef, pour une erreur effectuée lors de la demande,
- ii. une attestation sur l'honneur signée et motivée de votre part et une attestation de renonciation du client si l'annulation est en accord avec le client ES/PS.
Après vérification du périmètre de l'annulation par rapport au périmètre initial et de l'avance perçue le cas échéant :
- Cas 1 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance. L'ASP annule alors la demande de financement et l'éditeur rembourse le trop perçu.
- Cas 2 : Demande d'annulation partielle de la demande de financement concernant un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance. L'ASP procède à la réouverture de la demande et soumet celle-ci pour modification au fournisseur pour supprimer le ou les bénéficiaires. Une régularisation du trop-perçu est effectuée par l’ASP au moment du solde.
- Cas 3 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance. L'ASP rejette la demande de financement concernée.
- Cas 4 : Demande d'annulation partielle pour un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance. l'ASP soumet la demande pour modification au fournisseur pour suppression du ou des bénéficiaires concernés.
Des modèles d'attestation sont disponibles auprès de l'ASP.

L'ASP a rejeté ma demande pour cause de doublon. Que dois-je faire ?

Conformément au cadre réglementaire des dispositifs SONS du Ségur du numérique en santé, chaque établissement et professionnel de santé (ES/PS) éligible ne peut bénéficier que d’un seul financement par SONS, c’est-à-dire un seul financement de mise à jour pour un type de logiciel donné.
En conséquence, toute demande de financement portant sur un/des bénéficiaire(s) ayant déjà fait l’objet par ailleurs d’une demande validée par l’Agence de services et de paiement fera l’objet d’un rejet.
En cas de contestation par l’éditeur ayant vu sa demande rejetée, l’ASP contactera par courrier électronique les deux éditeurs concernés, pour qu’ils apportent sous dix jours ouvrés les précisions nécessaires (maintien de leur demande initiale, information d’une erreur commise dans le périmètre couvert par la demande initiale et demande de modification en conséquence, retrait de leur demande de financement, etc.), selon des modalités précisées dans le message ASP.
S’il s’agit d’un établissement ou professionnel de santé ayant signé deux bons de commande distincts sur le même périmètre logiciel  : les éditeurs devront faire valider par l’établissement ou le professionnel concerné l’identité de l’éditeur avec lequel il souhaite bénéficier de la Prestation Ségur, et le signaler auprès de l’ASP. Il appartiendra alors à l’éditeur voyant sa commande annulée de tirer les conséquences d’une éventuelle rétractation directement auprès de l’établissement ou le professionnel de santé.
En cas de non-réponse, ou lorsque les réponses apportées ne permettraient pas de statuer sur le dossier, l’Agence du numérique en santé se réserve le droit de procéder à toute vérification utile, et au besoin à demander l’annulation des demandes de financement concernées.

Comment gérer un rejet 'Demandes effectuées précédemment par un autre éditeur' lors de l’avance ?

Dans le cas d'un doublon de commande, les deux éditeurs sont prévenus par l'ASP qui les informe de ce conflit et leur indique le nom du client. Dès lors, les deux éditeurs doivent se positionner. Deux cas de figure se présentent :
- L'un des deux éditeurs reconnaît une erreur et avertit l'ASP. Le processus reprend son cours pour l'autre éditeur. L'éditeur qui reconnait l'erreur, fait une demande d'annulation de sa demande d'avance (voir modèle sur le site de l'Agence de Services et de Paiement dans la rubrique 'Documents utiles' 'Exemples de bon de commande/MOM/VA page 96.'
- Les deux éditeurs se maintiennent. Dans ce cas-là, c'est aux éditeurs d'éclaircir la situation vis-à-vis du client et la puissance publique attendra le positionnement des éditeurs et du client.

Pourquoi l'éditeur déclaré à tort se positionnerait-il auprès de l'ASP puisqu'il n'a pas de rejet ? Il semble préférable de prendre en compte le dernier bon de commande signé par le client.

Le SEGUR n'applique pas la politique du 1er arrivé 1er servi (ni : dernier arrivé 1er servi). En effet, il est arrivé que le 2eme signataire soit le bon et qu'il faille annuler la demande d'avance du 1er fournisseur. et inversement. c'est donc aux fournisseurs de présenter la situation finale à l'ASP après l'avoir éclaircie avec le client commun.

Concernant les doublons éditeurs, allez-vous changer le processus de validation qui oblige à fournir une attestation de renoncement ? Il me semble plus logique d'avoir une attestation du PS.

Non, il n'est pas prévu aujourd'hui de modifier la procédure de gestion des doublons.
L'ASP relance les éditeurs concernés par les doublons. La rapidité d'exécution de la validité d'une demande de solde est donc tributaire de la rapidité de réponse de tous les acteurs concernés par le doublon (fournisseur 1, fournisseur 2 et client final) .

Ma demande de financement a été rejetée au motif du dépassement de plafond. Est-il possible d'arrondir le montant total de la facture au chiffre supérieur ?

Le montant de la prise en charge par l'Etat doit être inférieur ou égal au montant réglementaire indiqué dans les fichiers de calcul ou les appels à financement concernés. En conséquence, vous pouvez être invités à refaire vos bons de commandes en vérifiant que vos montants HT soient bien inférieurs ou égal au plafond HT au centime près. Dans le cas d’un arrondi à l’euro près, prendre le montant à l’euro inférieur du montant plafond HT. (Cf. Appel à Financement chapitre 5.3 Barème de calcul du montant maximal payé ou fichier de calcul).
En complément, le montant HT de votre bon de commande doit être identique à celui indiqué dans le JSON.

Peut-on avoir la liste des liens utiles présentés en wébinaire?

La documentation et les liens utiles présents également sur le support de webinaire :
- Site internet de l’ANS – page Officine :https://esante.gouv.fr/SEGUR/officine,
- Site internet de l'ANS - Appel à financement : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/af-pha-lgo-va1.pdf,
- Site industriel – FAQ : https://industriels.esante.gouv.fr/faq-des-industriels?mots_filter=solde.
- Site industriel - documentation financement : https://industriels.esante.gouv.fr/SEGUR-du-numerique-en-sante/financement-sons.
- Portail ASP : https://SEGURNUM.asp-public.fr/SEGURNUM/ ,
- Site de l’ASP : https://www.asp-public.fr/aides/SEGUR-du-numerique-en-sante-financement-lequipement,
- Site de l'ASP - Guide utilisateur – déposer une demande de financement : https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/SEGUR/SEGUR-Guide_utilisateur_fournisseur-le_simulateur_de_depot_JSON.pdf,
- Site de l'ASP - Modèles bons de commande-VA-facture : Modèles de documents utilisables dans le cadre des SONS Ségur numérique : https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/SEGUR/SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf,
- Site de l'ASP - Foire aux questions : https://SEGURNUM.asp-public.fr/SEGURNUMs/foires-aux-questions.

Quelle est la date limite pour terminer la prestation Ségur ?

Vague 1 :
- Pour tous les logiciels HOP (RI, PFI, DPI), MDV( LGC), PHA (LGO), RAD ( RIS) et BIO (SGL), la prestation doit être finalisée impérativement au 20 septembre 2023,
- Pour le logiciel BIO-LOINC, la prestation doit être finalisée impérativement au 31 octobre 2023.
A cette date, vous devez
- soit avoir déposé votre demande de solde,
- soit avoir notifié l’achèvement de la Prestation Ségur aux pouvoirs publics selon le modèle « attestation de fin des Prestations », dûment signé par vos soins. Cette attestation doit être à transmise via le formulaire de contact du Portail SEGURNUM ASP, au plus tard à la date de fin des Prestations (ci-dessus, selon logiciel) : https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance.
Un temps supplémentaire vous est accordé pour déposer votre demande de solde pour vous assurer avec votre client de la bonne réalisation de la Prestation Ségur, ou pour procéder à la signature de la VA.

Quelle est la date limite pour déposer une demande de solde ?

Vague 1 :
Couloirs RADIOLOGIE, MEDECINE DE VILLE, BIOLOGIE, HOPITAL, PHARMACIE, vos demandes de solde doivent être transmises avant le 14 décembre 2023 à 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Couloir MSSanté, vos demandes de solde pourront être déposées à partir du 04 juillet 2023. Elles devront être transmises avant le 28 septembre 2023 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Couloir MS1(PHA/DOM/PH), vos demandes de solde doivent être transmises avant le 19 décembre 2024 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Couloir MS2(PDE/PDS), vos demandes de solde doivent être transmises avant le 19 décembre 2024 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Couloir SAS, vos demandes de solde pourront être déposées à partir du 22 septembre 2023. Elles devront être transmises avant le 04 septembre 2024 14h. Passé cette date, aucune demande de financement ne sera prise en compte.
Le non-respect de ces échéances déclenchera les procédures de mise en recouvrement des montants perçus par l’industriel.

Quel est l'intérêt d'utiliser encore le format JSON (outil pour développeurs) qui génère beaucoup de lourdeur pour les éditeurs ? Pouvez-vous préciser le cas de JSON multi commandes ?

Le format JSON pour le solde est utilisé pour être en cohérence avec le JSON avance.
Rappel : dans le cas du LOINC, il n'y a qu'une instance par commande. Cependant, le JSON peut comporter plusieurs commandes.

Comment retrouver son numéro de dossier ASP pour le renseigner dans le fichier JSON solde ?

Le numéro de dossier se présente sous la forme suivante : FINYYYXXXXXX avec YYY désignant le couloir concerné. Il peut être retrouvé dans le JSON avance de sortie. Il est également trouvable sur votre portail ASP (1ère donnée du tableau des demandes de financement) et dans le mail de confirmation de l'avance transmis par l'ASP à l'éditeur.
Ce numéro de dossier à renseigner dans le JSON Solde doit être identique au numéro indiqué dans la demande d’avance (JSON de sortie).

Comment le JSON de sortie de demande d'avance est-il fourni ? par mail ou directement après le dépôt de la demande ?

Le JSON sortie est disponible sur l'écran de gestion des JSON directement après le dépôt du JSON de demande d’avance et de ses pièces justificatives :
Sur la page d'accueil, cliquez sur 'Importation de JSON' puis sur 'Gérer mes importations de JSON'. Vous accédez à l'écran 'Rechercher l'import de mes JSONs et pièces justificatives'.
Le tableau de gestion des imports JSON vous permettra de retrouver l’ensemble de vos fichiers JSON sur le portail. Grâce aux filtres avancés, vous pouvez retrouver rapidement un fichier JSON que vous avez importé.

Y-a-t-il une préconisation sur la taille des envois ? Peut-on faire des envois par paquet de 200 demandes et dans ce cas, qu'en est-il en cas de rejet ? Si un document parmi les 200 est rejeté, le reste l'est-il également ?

Un JSON peut regrouper jusqu'à 200 demandes.
Si une ligne de demande est en anomalie, le JSON tout entier est rejeté. vous pouvez soit :
- déposer un 1er JSON avec les 199 demandes valides techniquement et les 199 fichiers zip des pièces justificatives afférentes puis déposer un 2d JSON avec la demande corrigée et son fichier zip de PJ,
ou
- corriger le JSON et redéposer les 200 demandes et les 200 fichiers de pièces justificatives zippées.

Quelles sont les difficultés rencontrées par les premiers éditeurs sur le dépôt de solde ?

Les principaux problèmes de format rencontrés au niveau du JSON sont des lignes manquantes ou dans le mauvais ordre, des espaces en trop ou une casse de caractères incorrecte. Il est donc important de reprendre le document de JSON disponible sur le site de l'ASP.
De plus, si le numéro d'éditeur renseigné dans le JSON solde est différent de celui du JSON avance, alors le JSON solde est rejeté automatiquement.

La décision d'attribution comprend effectivement l'avance et le solde en même temps. Y aura-t-il tout de même l'émission d'un second avis de paiement une fois le solde versé ?

Il y a émission de deux avis de paiement accessibles via le portail : l'un au moment du paiement de la demande d'avance et l'un au moment du paiement de la demande de solde.

Quelle est la procédure si la raison sociale de l’éditeur/fournisseur/opérateur a changé entre la demande d’avance et la demande de solde ?

Deux cas qui peuvent se présenter :
1 - Cas de changement de SIRET sans changement de SIREN : contact support ASP avec un justificatif,
2 - Cas de changement de SIRET avec changement de SIREN : contact support ANS pour mise à jour du référencement puis transmission par l'ANS à l'ASP.

Si nous avons changé de SIRET entre l'avance et le solde, comment vous le fait-on savoir ? par l'aide de l’assistance sur le portail ?

Ce changement doit être impérativement signalé à l'ASP par le biais de l'assistance utilisateur du portail ASP. Des justificatifs devront être transmis (extrait Kbis de moins de 3 mois, avis SIREN, PV assemblée générale …)

Notre SIRET a changé mais pas notre SIREN, devons-nous vous signaler la modification?

Oui, la modification doit être absolument signalée à l'ASP. Le paiement se fait sur le SIRET actif du fournisseur et non le SIREN. Ce changement doit être signalé via l'assistance utilisateur avec les pièces justificatives nécessaires. Des justificatifs devront être transmis (extrait Kbis de moins de 3 mois, avis SIRENE, PV assemblée générale …)

Nous avons plusieurs clients sur un même bon de commande, où trouver un exemple de JSON solde avec plusieurs clients ?

Ce modèle de JSON existe dans la rubrique Documents utiles : https://www.asp-public.fr/aides/SEGUR-du-numerique-en-sante-financement-lequipement.

Que faire dans le cas de changement de direction (changement de signataire) entre la commande et l'établissement de la VA ?

En cas de changement de direction, la nouvelle direction en place doit signer la VA, le signataire au moment du solde peut donc avoir changé par rapport au signataire de la commande.

Quelle est votre recommandation pour identifier un changement de périmètre ? Comment l'anticiper ?

Le changement de périmètre des bénéficiaires finaux entre la demande d'avance et la demande de solde ne peut être identifié que par votre client qui doit vous tenir informé ou que vous devez contacter.
Ni l'ASP ni l'ANS ne sont en mesure de fournir d'informations sur les changements de situation des clients.

Le client signe le bon de commande avec l'éditeur initial et part à la concurrence entre-temps. Or le paiement de l'avance a déjà été versé à l’éditeur 1. Quid de l'acompte et quid du solde si on ne peut pas obtenir de signature de VA ? Le client, doit-il rembourser l'éditeur?

En l'absence d'une vérification d'aptitude (VA) signée, le paiement du solde ne se fera pas. L'éditeur 1 devra rembourser l'avance puisque la prestation n'aura pas été livrée au client. Un ordre de recouvrement sera édité par l'ASP.
Si un client signe un BDC avec un fournisseur puis décide de signer un BDC avec un autre éditeur, ni l'ASP ni l'ANS ne peuvent intervenir; cependant, si l'éditeur 1 a déjà déposé sa demande d'avance, il devra la rembourser à l'ASP.

Dans le cas d'une fusion d'établissements (A et B) en un nouvel établissement (C) au 01/01/2023, quelle est la procédure de demande de solde auprès de l'ASP ?

Si le périmètre est modifié en raison de l’évolution administrative d’un bénéficiaire (fusion, scission, etc.), cette demande sera acceptée par l’ASP à condition que  :
Le JSON solde comporte les identifiants historiques (A et B) de l’avance au bloc 'bénéficiaires'.
La facture et la VA/MOM comportent les bénéficiaires historiques et le(s) nouveau(x) bénéficiaire(s) issu(s) de l’évolution administrative ainsi qu’une preuve de la mutation de A et B en C. De plus, vous serez amenés à modifier le tableau des bénéficiaires sur le portail: ajouter le nouvel identifiant bénéficiaire dans la liste, sans supprimer l'ancien.

Le scénario décrit dans le bon de commande peut-il changer entre le moment du déploiement et celui de la demande de solde du fait un changement d'organisation de l'établissement de santé ?

Dans le cas où il y aurait un changement d'architecture En cours de projet, ce sont les scénarii finalement installés qui devront être indiqués dans les JSON et MOM/VA.
Les contrôles a posteriori seront réalisés sur la base de ces dernières informations.

A quoi correspond l'identifiant DMP (identDMP) demandé pour le solde ?

L'identifiant DMP est différent selon le SONS et le type de structure. Vous trouverez les consignes de saisie concernant votre couloir (BIO, HOP, MDV et RAD) dans le chapitre portant sur ses spécificités.

Pour les adresses de boîte MSS Pro ou MSS citoyen du JSON solde, puis-je indiquer un nom de domaine ?

Les adresses de boîtes MSS Pro ou MSS citoyen renseignées dans le JSON Solde doivent être des adresses mails complètes. Les noms de domaine ne sont pas acceptés.
Si plusieurs adresses mails sont possibles pour la demande concernée, il est préconisé d'indiquer l'adresse mail la plus utilisée.

Les adresses mail mentionnées dans le JSON sont-elles les adresses émettrices, ou réceptrices des CR ?

Ce sont les adresses émettrices qui doivent être renseignées dans le JSON :
- Adresse de la boite de messagerie applicative/organisationnelle depuis laquelle sont adressés les envois par MSS PRO,
- Adresse de la boite de messagerie applicative/organisationnelle depuis laquelle sont adressés les envois par MSS Citoyen.

Envois de CR nécessaires pour valider la MOM/VA. 1- Envoi direct vers le DMP : quel DMP devons-nous sélectionner pour l'envoi des 10 CR avec INS qualifiée ? Quels sont les identifiants de connexion DMP nécessaires ? 2- Envoi direct par MSS Pro : même question, existe-t-il des critères de sélection pour les PS vers qui il faut envoyer les 10 CR ? 3- Envoi direct par MSS Patient : l'adresse vers laquelle le CR doit être envoyé est-elle bien reponse.automatique-test@patient.mssante.fr ?

Il s'agit d'envois de documents à des destinataires réels. C'est à votre client de décider des destinataires. Il ne faut pas utiliser l'adresse d'envois citoyenne MSS de test. Lorsqu’une structure s’authentifie pour l’envoi au DMP par un certificat logiciel, il s’agit du FINESS utilisé pour ce certificat. Lorsque l’appel au téléservice est réalisé avec une carte CPS, il s’agit du RPPS du professionnel de santé.
L'identifiant DMP est différent selon le SONS et le type de structure. Vous trouverez les consignes de saisie concernant votre couloir (BIO, HOP, MDV et RAD) dans le chapitre portant sur ses spécificités.
Pour les envois par MSS, l'adresse demandée dans la VA est l'adresse de l’émetteur.

Où trouver des modèles de documents tels que les bons de commande, VA ou MOM ?

Des exemples de documents attendus dans les demandes de financement sont disponibles sur le site de l'ASP.
Vous trouverez via ce même lien des modèles de fichiers JSON et les documentations associées qui vous aideront à les remplir.
A NOTER : de nouveaux modèles de MOM et VA sont disponibles depuis le 10/04/2023. Les anciens modèles déjà signés sont toujours recevables.

Concernant les pièces justificatives demandées pour le solde, des templates de MOM et VA vont-ils être fournis aux éditeurs ?

Des templates de MOM et VA sont disponibles dans la rubrique Documents utiles sur le site de l'ASP.

Vous nous conseillez de faire les demandes de solde dès lors que la MOM est OK et que la facture a été émise et envoyée au client ; et de compléter par la suite la demande avec la facture signée. C'est bien cela ?

Vous n'avez pas à fournir une facture signée. La date de référence pour ce document est la date d'édition de la facture.
Aussi, l'étape qui pourra prendre du temps est l'obtention de la VA signée, et le portail ayant une date butoir de dépôt de demande de solde, il est conseillé de faire celle-ci dès la réception de la VA signée.

Avez-vous un document qui liste tous les éléments requis sur la facture ? Quels sont les attendus au niveau du format des factures à transmettre à l'ASP par l'éditeur ?

Dans le cadre du Ségur, les points suivants seront contrôlés sur la facture.
Si ces points manquent, l'ASP demandera une réédition de la facture.
- Date de la facture,
- N° de la facture,
- N° du BDC correspondant,
- SIRET du fournisseur,
- La facture doit être émise à l'attention du client final et non de l'ASP,
- Nom du représentant légal client final,
- Identifiant client final : SIREN/géographiques/FINESS PMSI/RPPS selon les couloirs,
- FINESS juridiques client final pour les couloirs concernés,
- Nom du logiciel uniquement pour le couloir médico-social,
- Version du logiciel uniquement pour le couloir médico-social,
- Date de la réalisation de la prestation,
- Ligne dénommée 'Prestation Ségur',
- Régime TVA applicable,
- Montant HT,
- Montant TVA,
- Montant TTC,
- Mention 'Montant pris en charge par l'état au titre du Ségur de la santé',
Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site de l'ASP, dans la rubrique 'Documents utiles' Exemples de bon de commande/MOM/VA' page 97.

Pourriez-vous nous préciser à quoi correspond la date d’émission de la facture ? S’agit-il de la date de la création de la facture en parallèle de l’émission de la VA ? (ne pas tenir compte de la date de signature du VA)?

La date d'émission de la facture correspond à la date de sa création.

Lorsqu'une facture de 30% correspondant à l'avance a été établie par l'éditeur à destination du client final, l'éditeur peut-il fournir à l'ASP deux factures avec deux numéro de facture différents (celle de 30% correspondant à l'avance et celle de 70% correspondant au solde), lors de la demande de solde ?

Lors du dépôt des pièces justificatives, il est demandé de présenter une seule facture globale à 100%.
Dans le cas d'exception où vous souhaitez faire parvenir plusieurs factures pour la même prestation au guichet ASP, on n'attend qu'un seul document informatique Facture :il faut donc concaténer toutes les factures en un seul PDF avant de le zipper avec les autres documents. Vous ajoutez également en 1ere page du PDF un récapitulatif permettant une lecture aisée du document total.
Par ailleurs, il est demandé que l’ensemble des mentions demandées par l’ASP figure sur chacune des factures.

Pour les clients, recevoir une facture sans paiement associé ne pose-t-il pas un problème ? Devons-nous lui adresser ?

Pour tous les couloirs sauf MSS : Nous sommes dans un dispositif d'achat pour compte de l'établissement ou professionnel de santé. Le client doit bien recevoir une facture indiquant le montant total de la prestation SEGUR puisqu'il est destinataire de la prestation.
Sur la facture, la mention 'Montant pris en charge par l'Etat dans le cadre du Ségur de la santé' doit être mentionnée, qui valide le fait que le client n'a rien à payer mais qu'il a bien reçu le service attendu (prestation SEGUR).

Les éditeurs prévoient souvent des factures supplémentaires pour tracer d'un point de vue comptable l'amortissement des 6 ans de maintenance prévus dans le cadre de la prestation Ségur : comment procéder dans ce cas de figure ?

L'ANS n'interfère pas dans les relations clients éditeurs et cette gestion comptable vous appartient.
Les éléments demandés pour les demandes de soldes sont décrits dans l’AF et seule la copie de la facture du montant de la prestation Ségur (tout compris) est nécessaire (les éléments devant y figurer obligatoirement sont disponibles en ligne).

Comment faire la facture lorsque qu'il y a plusieurs clients pour le même bon de commande et donc pour la même facture?

Si l'instance appartient à des identités juridiques différentes, le bon de commande a été signé soit par chacun des clients soit par un mandataire les représentant.
La situation est identique dans le cas de la facture : soit vous faites apparaitre le mandataire déclaré au moment de la demande d'avance et ne fournissez qu'une facture; soit vous devez produire autant de factures que de clients.
A noter : Lors du dépôt des pièces justificatives, on n'attend qu'un seul document informatique Facture.
Il faut donc concaténer toutes les factures en un seul PDF avant de le zipper avec les autres documents. Vous ajoutez également en 1ere page du PDF un récapitulatif permettant une lecture aisée du document total.

La facture doit-elle être à l'en-tête du client (adresse client, etc...) qui reçoit la prestation Ségur ou à une autre en-tête ?

La facture doit être émise à destination du client qui reçoit la prestation Ségur. La mention 'Montant pris en charge par l'état au titre du Ségur de la santé'' permettra au client d'avoir un reste à charge nul dans le périmètre de la prestation Ségur.

Quel doit être le montant indiqué sur la facture : 0€ ou le montant de la prestation Ségur ?

Une facture totale reprenant le montant plafond inférieur ou égal au bon de commande doit être transmise. Il n'est pas demandé de facture intermédiaire correspondant à l'avance.
Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%).
la partie 'Prestation Ségur' doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier). La mention 'Montant pris en charge par l'état au titre du Ségur de la santé'' implique que le reste à charge pour le client est nul. Pour autant la facture doit faire apparaître le montant total de la prestation Ségur.

Nous devons adresser une copie de la facture au client. Certains établissements de santé veulent qu'elle soit déposée sur Chorus-pro. Est-ce un problème?

L'important est que l'établissement bénéficiaire ait sa facture à disposition en cas de contrôles.

La facture ne doit-elle pas être signée par le client ? Que doit-elle contenir : une signature de l'éditeur avec tampon et attestation ?

Il n'y a pas d'obligation de signature de la facture.
Il y a des obligations comptables (SEGUR ou non) qui s'imposent à vous, et des critères spécifiques SEGUR que vous retrouvez sur le document 'Modèle Bon de commande, VA et MOM' sur le portail de l'ASP.

Dans les documents d'appels à financement, il est mentionné une 'signature électronique de niveau eIDAS simple'. Nous étudions la possibilité de récupérer des signatures via Docusign : un lien Docusign est envoyé au client qui, au clic de ce lien, ouvre un document PDF à signer électroniquement avec Docusign. Une fois signé, nous disposerons d'un PDF avec un certificat contenant la signature du client. Est-ce que les informations présentes dans ce certificat sont suffisantes pour prouver l'identité du client ?

Il n'y a pas de liste d'exigences associée à une signature eIDAS simple, notamment sur l'identification du signataire (par opposition aux signatures électronique avancée ou qualifiées eIDAS).
eIDAS définit la signature électronique comme 'des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer'.
Il faut vérifier auprès du fournisseur de solution de signature Docusign si celle-ci est conforme à la description eIDAS.

Quelles signatures électroniques sont acceptées dans les VA ou MOM ?

Vous trouverez ci-après la liste des signatures électroniques acceptées pour les différents documents à transmettre :
- signature avec certificats CPx ;
- signature avec identification électronique par Pro Santé Connect ;
- signature par certificat logiciel RGS ;
- signature électronique de niveau minimum eIDAS simple.

Que faire si le signataire des PV de VA ne peut pas être celui des BDC car, soit il a quitté l’établissement, soit il est en congé longue durée ?

Le signataire de la VA peut être différent de celui du BDC. Vous devez vous assurer cependant que le signataire a bien la délégation de signature.

Quand faut-il fournir une VA et quand faut-il fournir une MOM ?

Pour tous les couloirs sauf RAD et MDV (voir chap. de leurs spécificités) : vous devez fournir les attestations de vérification d’aptitude (VA) signées par le(s) client(s) concerné(s).

Vous nous conseillez de faire les demandes dès maintenant. Doit-on indiquer les seuils dans les MOM ou VA ? Quelle conséquence si ces seuils sont modifiés dans les semaines à venir ?

L'établissement d'une MOM ou d'une VA doit se faire sous réserve d'avoir bien réalisé la prestation SEGUR selon les conditions énoncées dans les textes réglementaires (qui incluent la vérification d'atteinte des seuils dans le cas où le logiciel concerné par la Prestation Ségur assure l'alimentation direct du DMP, l'envoi par MSS Pro, l'envoi par MSS citoyen).

Est-il nécessaire d'inclure des informations sur le DMP ou la messagerie sécurisée dans la facture ? Il semblerait en effet plus logique d'inclure ces informations dans la VA ?

L'inclusion de ces informations est nécessaire car il s'agit d'une exigence de l'appel à financement. Pour assurer la conformité du dispositif par rapport aux appels à financement, il est nécessaire d'inclure ces éléments dans la facture. Vous pouvez, si vous le souhaitez, les inclure également dans la VA.

Puis-je utiliser mon propre document en guise de VA ?

La VA doit être éditée par le client final. Un modèle est disponible sur les sites de l'ANS et l'ASP.

S'il n'y a pas de mandataire, faut-il une ou plusieurs VA signées quand il y a plusieurs clients (multi-site) ?

Tous les sites doivent signer leurs VA respectives. Un seul document PDF regroupant l'ensemble des VA pour une même demande de financement devra être déposé sur le portail de l'ASP.

les VA peuvent-elles être envoyées à l'ASP au format 'procès-verbal de recette DPI' ?

La VA doit être conforme au modèle : son contenu doit permettre de s'assurer que la prestation a été validée par le client.

Lorsqu'une demande passe au statut 'à modifier' combien de jours a le fournisseur pour faire ses modifications? Le fournisseur me parle de 10 jours avant un rejet alors que je vois sur le guide utilisateur qu'il est indiqué qu'à J+10 sans action, un mail de relance était envoyé et qu'à J+20 sans action, le fournisseur n'avait plus la main et la demande repassait au statut 'En cours'. Quelle est la bonne version? Compte-t-on en jours calendaires ou en jours ouvrés ?

Le fonctionnement décrit dans le guide utilisateur est calculé en nombre de jours calendaires.
Dans l'e-mail de modification : un délai de 10 jours est donné au fournisseur afin qu’il se mette en conformité. Puis au bout de 10 jours, le fournisseur reçoit la relance avec 10 jours supplémentaires. C'est pourquoi le fournisseur a connaissance d'un délai de 10 jours.

Si une demande de solde a un statut 'En attente de PJ' mais qu'il s'agit en fait d'une erreur dans le JSON. Faut-il recréer le JSON, reposter la demande et ne pas tenir compte de l'attente de PJ ?

Le statut 'En attente de pièces complémentaires' permet au fournisseur de déposer un nouveau document (ex. une facture conforme) sur le portail SEGURNUM. Vous ne devez pas produire de nouveau JSON.
Si vos modifications sont à apporter au niveau du JSON, vous pouvez cliquer sur 'Je ne souhaite pas ajouter de PJ supplémentaire'. Le gestionnaire de l'ASP vous redonnera la main pour modifier votre demande directement sur le portail (sans dépôt de JSON).

Auriez-vous le lien du document expliquant la structure du fichier de sortie JSON ?

Le fichier JSON sortie est identique au fichier JSON entrée déposé par le fournisseur, à l'exception de 2 balises précédemment à 'null' et complétées automatiquement lors de l'intégration du JSON sur le portail SEGURNUM.
Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site de l'Agence de Services et de Paiement ), dans la rubrique 'Documents utiles' > 'Modèle de fichier - dépôt d'une demande de solde'.

Qui est sujet à ces opérations de recouvrement ?

Aujourd'hui, les fournisseurs des couloirs Biologie, Hôpital, Médecine de ville, Officine et Radiologie sont concernés par cette opération.

Quand commence la campagne de recouvrement ?

A compter du 07 décembre 2023, l'Agence de Services et de Paiement engage des opérations d'annulation et recouvrement de certaines commandes.
Les opérations démarrent avec la régularisation des commandes Ségur qui ont fait l'objet d'une validation des demandes d'avance (avec versement de l'avance à votre entreprise) et pour lesquelles aucune attestation n'a été déposée par vos soins au plus tard le 20 septembre 2023 (au 31 octobre 2023 pour LOINC).

Que se passe-t-il lors de l'annulation et recouvrement d'une demande ?

Cette régularisation se traduit par la mise en place de la procédure d'annulation et recouvrement avec plusieurs étapes que vous pourrez suivre dans l'espace authentifié sur le portail ASP :
• Mise au statut 'régularisation en cours' de chaque demande de financement concernée (cette étape n'appelle pas d'action de votre part),
• Émission par courriel d'une notification de recouvrement et mise à disposition de la décision de recouvrement dans les pièces justificatives pour chacune des demandes mises en régularisation (cette étape n'appelle pas d'action de votre part),
• Passage au statut 'Annulé' de ces demandes de financement (cette étape n'appelle pas d'action de votre part),
• Envoi postal d'un avis d'ordre à recouvrer englobant l'ensemble des demandes traitées au cours de la semaine précédente. Cette étape peut demander une action de la part de votre entreprise :
1 - Si, sur cette même période, l'ASP doit procéder à des paiements en votre faveur sur d'autres demandes de financement Ségur et/ou d'autres dispositifs de financement hors Ségur, le recouvrement sera automatiquement réalisé par voie de compensation.
2 - Si le reste des sommes à recouvrer dépasse les montants que l'ASP doit régler à votre entreprise, alors ces sommes devront être remboursées par votre entreprise selon les modalités précisées dans les avis d'ordre à recouvrer.
À tout moment, vous pouvez retrouver sur le portail ASP le détail des commandes ayant fait l'objet d'une annulation puis recouvrement.
Pour toute information complémentaire, l'équipe est à votre disposition via le lien le lien suivant : Contacter l'assistance ).