La procédure d’enrôlement vous permet de justifier de votre conformité au cadre réglementaire concernant l’hébergement des données de santé (certification HDS mentionnée aux articles L 1111-8 et R. 1111-8-8 du Code de la santé publique).

• Si, pour au moins un de ses Clients, votre structure assure l’hébergement de données de santé, alors vous devez fournir votre certificat d’hébergeur de données de santé (HDS) en le joignant à votre demande d’enrôlement.
• Dans le cas contraire, vous devez joindre une déclaration sur l’honneur conforme au modèle mis en ligne sur le site de l’ASP, attestant qu’aucune donnée de santé ne fait l’objet d’un hébergement assuré sous sa responsabilité.