Conditions générales d’utilisation

    PREAMBULE

  1. L'Agence de Services et de Paiement (ASP) a conçu et/ou héberge des applications informatiques au nom et pour le compte de donneurs d'ordre permettant à l'utilisateur de réaliser des démarches par voie de communication électronique.
  2. L'accès et l'utilisation à ces applications informatiques par voie électronique sont encadrés par les présentes conditions générales d'utilisation (version 1.0 du 15 janvier 2021) réputées acceptées par l'utilisateur lors de sa première connexion à l'application.
  3. L'utilisateur déclare avoir obtenu de l'ASP, agissant au nom et pour le compte des donneurs d'ordre, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.
  4. L'utilisateur reconnaît que l'accès aux applications nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies au sein des présentes.
  5. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications.
  6. DÉFINITIONS

  7. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
    • « téléservice » : système d'information mise en œuvre par les donneurs d'ordre et permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ;
    • « application sécurisée » : environnement accessible par voie électronique au seul utilisateur autorisé et dédié, notamment aux téléservices infogérés par l'ASP ;
    • « code d'accès » : désigne le mot de passe et l'identifiant ayant pour objet d'authentifier l'utilisateur au regard des opérations qu'il effectue dans l'application sécurisée ;
    • « donneur d'ordre » : personne morale ou organisme mettant à la disposition de l'utilisateur des services par voie électronique, dont l'ASP est le mandataire ;
    • « service utilisateur » : assistance technique proposée par l'ASP, au nom et pour le compte des donneurs d'ordre ;
    • « utilisateur » : toute personne autorisée à utiliser l'application sécurisée ;
    • « identifiant » : élément d'authentification constitué a minima des nom et prénom fournis par l'utilisateur lors de sa demande d'accès. Cet identifiant est unique et ne peut être modifié, y compris en cas de changement de nom de l'utilisateur. Dans ce cas il sera de sa responsabilité de demander la clôture puis la création d'un nouvel identifiant.

    OBJET

  8. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des applications sécurisées par l'utilisateur.
  9. DOCUMENTS

  10. Les documents contractuels qui s'imposent à l'utilisateur sont :
    • les présentes conditions générales d'utilisation ;
    • le cas échéant, les conditions spécifiques d'utilisation de chaque application sécurisée.

    OPPOSABILITÉ

  11. Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables à l'utilisateur dès sa première connexion à l'application sécurisée.
  12. L'ASP se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu'elle jugera utiles.
  13. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du portail et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
  14. Ces nouvelles conditions générales d'utilisation sont portées à la connaissance de l'utilisateur à la page d'accueil du portail.
  15. Tout usage du portail par l'utilisateur après les modifications des conditions générales d'utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
  16. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
  17. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l'application sécurisée mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
  18. PRÉSENTATION DE L'APPLICATION SECURISÉE

  19. L'ASP met à disposition le site internet segurnum.asp-public.fr pour le compte des donneurs d'ordre afin d'assurer la gestion du Ségur Numérique à travers l'instruction, le paiement ainsi que les restitutions.
  20. ACCÈS A L'APPLICATION SÉCURISÉE

  21. Le portail est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Le service est garanti, les jours ouvrés, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
  22. L'ASP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au portail, notamment à des fins de maintenance.
  23. L'ASP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le contenu et/ou le fonctionnement du portail en fonction de l'évolution de la technologie et/ou des instructions des donneurs d'ordre.
  24. Il appartiendra à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour l'accès et l'utilisation du portail.
  25. En cas d'impossibilité d'accéder et/ou d'utiliser le portail, l'utilisateur peut toujours s'adresser à l'ASP pour obtenir des informations.
  26. SECURITE

  27. Le portail est un système de traitement automatisé de données. Tout accès non autorisé à ce dernier est interdit et passible de sanctions pénales.
  28. Il en est de même du maintien, de l'altération et de l'entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que de l'introduction, de la suppression ou de la modification frauduleuses de données.
  29. L'ASP fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art.34, pour sécuriser les données et traitements. Eu égard à la nature de l'Internet, elle ne saurait garantir une sécurité absolue.
  30. L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'Internet.
  31. L'utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, transférer ou interroger les données d'informations.
  32. L'utilisateur se doit d'informer l'ASP de toute défaillance de l'accès et/ou du fonctionnement du portail, y compris toute compromission de la sécurité.
  33. L'utilisateur a conscience que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
  34. L'utilisateur fait son affaire exclusive de la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet.
  35. L'utilisateur est informé qu'il est fortement déconseillé d'utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d'accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d'accès (« key-loggers »).
  36. ASSISTANCE TECHNIQUE

  37. L'ASP met à la disposition de l'utilisateur, au nom et pour le compte des donneurs d'ordre, un service utilisateur à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l'accès ou à l'utilisation du portail.
  38. RESPONSABILITÉ

  39. L'utilisateur s'engage à n'utiliser les applications sécurisées et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes, complétées des éventuelles conditions spécifiques à chaque application sécurisée.
  40. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs des applications sécurisées et de ne pas accéder aux espaces réservés aux tiers.
  41. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique de l'ASP, des donneurs d'ordre ou des autres utilisateurs.
  42. L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des applications sécurisées.
  43. L'utilisateur s'engage à indemniser l'ASP et ses agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l'utilisateur.
  44. L'utilisateur s'engage à notifier à l'ASP tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît qu'à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.
  45. Étant donné la complexité des applications sécurisées mises en œuvre, l'ASP fait ses meilleurs efforts pour la prise en compte des informations, la réalisation des opérations et la bonne exécution des traitements correspondants, conformément aux règles de l'art.
  46. Toutefois, l'ASP ne peut pas, à l'égard de l'utilisateur, être tenue responsable des erreurs ou retards de traitements correspondants, cette dernière agissant au nom et pour le compte des donneurs d'ordre.
  47. Toute perturbation de l'accès, de l'utilisation ou du fonctionnement du portail ne saurait engager la responsabilité de l'ASP à l'égard de l'utilisateur.
  48. L'ASP ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique de l'utilisateur et de ses données.
  49. La responsabilité de l'ASP ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif dû à une compromission, volontaire ou involontaire, de la confidentialité des codes d'accès attribués à l'utilisateur.
  50. Sauf faute intentionnelle ou dolosive de l'ASP, les atteintes aux données de l'utilisateur ne sauraient engager la responsabilité de l'ASP.
  51. L'ASP ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.
  52. La responsabilité de l'ASP ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation des applications sécurisées.
  53. La responsabilité de l'ASP ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à l'application sécurisée, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.
  54. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  55. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur sur les éléments appartenant à l'ASP et/ou aux donneurs d'ordre.
  56. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.
  57. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  58. En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.
  59. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  60. L'ASP agit en tant que co-responsable des donneurs d'ordre, au sens de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et conformément à l’article 28 du Règlement général européen sur la protection des données n°2016/679. L’ASP s’interdit toute opération en dehors des instructions des donneurs d’ordre.
  61. L'authentification de l'utilisateur nécessite la communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins d'accès et d'utilisation du portail ; à défaut aucun accès ou utilisation du portail n'est possible.
  62. Ces données sont les suivantes : nom et prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
  63. L'utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations exactes et à signaler ou modifier toute information inexacte ou obsolète.
  64. L’utilisateur a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concerne en observant la procédure décrite dans les mentions légales.
  65. Les données et échanges sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant la période d’utilisation courante.
  66. Si les personnes estiment, après avoir contacté l’ASP, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.
  67. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

  68. En cas de manquement aux obligations des présentes, l'ASP pourra prononcer de plein droit à l'utilisateur la résiliation ou la résolution des conditions générales.
  69. BONNE FOI

  70. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
  71. SINCÉRITÉ

  72. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
  73. À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.
  74. TITRES

  75. En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
  76. NULLITÉ

  77. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  78. INTÉGRALITÉ

  79. Les documents visés aux présentes expriment l'intégralité des obligations des parties, relativement à leur objet.
  80. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.
  81. CONVENTION DE PREUVE

  82. Les conditions générales sous forme électronique ont, entre les parties, la même valeur que des conditions générales sur support papier.
  83. Les données informatisées sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme des preuves écrites, au même titre que l'écrit sur support papier, entre les parties.
  84. TRAÇABILITÉ

  85. En outre, l'ASP pourra suivre la navigation de l'utilisateur au sein du portail grâce à des cookies.
  86. À ce titre, l'utilisateur déclare accepter la possibilité pour l'ASP d'utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation de l'utilisateur.
  87. Ces données sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée d’un an.
  88. LOI APPLICABLE

  89. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
  90. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
  91. ACCESSIBILITE

  92. La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous. Un soin tout particulier est pris pour rendre ce site le plus accessible possible.

    Le portail internet de Ségur Numérique est développé pour se conformer au 1er niveau (appelé « conformité A ») du Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (R.G.A.A.) version 3.0 de la Direction générale de la modernisation de l'État. Toutes les pages du site sont conçues pour être utilisables par différents utilisateurs que ce soit par une navigation à la souris, au clavier ou via un lecteur écran. Des tests sont en cours pour vérifier cette conformité.

    Toutes les pages du site sont conçues pour être utilisables par différents utilisateurs que ce soit par une navigation à la souris, au clavier ou via un lecteur écran. Des tests sont en cours pour vérifier cette conformité. Si vous rencontrez des difficultés dans l'utilisation du site, contactez le webmestre pour les lui signaler.

  93. CONFIGURATIONS REQUISES DES POSTES INFORMATIQUES

  94. Le site internet est conçu pour fonctionner
    • en résolution minimale d'écran 1024x768 pixels ;
    • sous le système d'exploitation Windows (à partir de Windows 7) ;
    • avec les navigateurs Mozilla Firefox sur les versions ESR et ESR-1 et une navigation également opérationnelle sur Google Chrome.

    Attention :

    La compatibilité IE11 et Edge n'est pas garantie comme les navigateurs sur MacOS et Linux.